Texte intégral
N° RG 25/02279 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWGT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02279 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWGT
N° minute : 26/223
Code NAC : 50B
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [U] [I] [B] [J]
né le 27 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu STRUBBE de la SELARL CHANZY AVOCATS, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
Société FRANCE AZUR, SAS enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n° 983 543 471 par transfert du RCS de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant es qualité audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [X] [L], Greffière stagiaire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 janvier 2025, M. [U] [J] a commandé auprès de la société par actions simplifiée (SAS) France Azur la fourniture, l’installation et la mise en service d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique pour un montant total de 14 000 euros.
Les équipements ont été installés chez lui le 25 janvier 2025.
Le prix a été payé par M. [U] [J] par chèque encaissé le 31 janvier 2025.
Se plaignant de n’avoir pas reçu les aides financières annoncées par la SAS France Azur, M. [U] [J] l’a mise en demeure de lui payer la somme de 6 753 euros correspondant au montant des aides promises mais non versées, outre 399 euros de frais de procédure par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception et le 22 avril 2025 par remise de l’acte à l’étude.
Sans retour de la SAS France Azur, M. [U] [J] l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Valenciennes par acte du 11 juillet 2025 aux fins de :
Constater le dol formant vice de son consentement ; Constater l’existence de manœuvres dolosives imputables à la SAS France Azur ; Condamner la SAS France Azur à lui payer la somme de 7 323 euros au titre du montant de la prime promise ; Condamner la SAS France Azur à lui payer la somme de 2 388 euros correspondant au montant de l’entretien des installations pour une durée de dix années ; Condamner la SAS France Azur à lui payer la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis ; Condamner la SAS France Azur à lui payer la somme de 2 298 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS France Azur aux dépens. M. [U] [J] soutient, sur le fondement des articles 1130, 1131, 1137, 1144, 1178 et 1240 du code civil, ainsi qu’au regard de l’article L. 121-2 du code de la consommation, que son consentement au contrat a été trompé par les manœuvres dolosives et pratiques commerciales trompeuses de la SAS France Azur. De fait, il explique avoir reçu, après la signature du devis, un mail d’un faux conseiller Electricité de France (EDF) lui indiquant qu’il était éligible à recevoir 7 323 euros d’aides pour les travaux d’installation de pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique. Il indique que cette tromperie imputable à la SAS France Azur l’a déterminé à valider le devis auprès de la société et à payer la totalité des travaux, alors qu’il apprenait, par la suite, que le montant réel des aides auxquelles il avait droit ne s’élevait qu’à 580 euros. Il ajoute qu’au moment de la signature du devis, le conseiller de la SAS France Azur lui a menti en lui promettant et garantissant 10 ans d’entretien gratuit alors qu’après la signature du contrat, il s’est vu réclamer 19,90 euros par mois pour la maintenance des équipements. Il demande donc réparation de ses préjudices financiers et moraux.
La SAS France Azur, assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat à la présente instance.
La clôture de la procédure a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du même jour.
A l’audience du 24 septembre 2026, il a été indiqué au conseil de M. [U] [J] que le jugement sera rendu le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La régularité et la recevabilité des demandes de M. [U] [J] n’étant pas en cause, il y a lieu d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de dommages et intérêts pour dol
L’article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
L’article 1138 du même code précise que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Un simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol (Cass. 3e civ., 6 nov. 1970).
En l’espèce, M. [U] [J] ne produit aucun document pré-contractuel de nature à établir les promesses fallacieuses que lui aurait faites la société intimée au stade pré-contractuel de leurs relations. Ainsi, aucun élément ne permet de prouver le fait que la SAS France Azur lui aurait mensongèrement promis un entretien gratuit pendant 10 ans.
Il sera donc débouté de sa demande sur ce point.
Sur la question des aides au financement des travaux, il y a lieu de constater que le document du 11 janvier 2025, intitulé « bon de commande / devis », ne fait pas mention du montant de la prime du dispositif Certificats d’Economie et d’Energie auquel le projet de travaux était, a priori, éligible.
Ce devis, établi au nom de la SAS France Azur et sur un document portant son entête, est signé, par M. [U] [J] d’une part et M. [F] [C] en qualité de « conseiller » d’autre part.
M. [U] [J] produit ensuite des échanges SMS avec le numéro « +33782351737 » dont le premier message est signé de « M. [F] [C], Partenaire d’économie d’énergie EDF ». Or, il ressort de la suite des échanges avec ce numéro, notamment des messages évoquant des détails techniques des travaux et l’établissement de la facture après l’intervention, qu’il s’agit du contact dont dispose M. [U] [J] pour échanger avec la SAS France Azur ayant procédé à l’installation des équipements en cause.
Enfin, M. [U] [J] produit une capture d’écran d’un mail reçu le 16 janvier 2025 de l’adresse « [Courriel 1] » aux termes duquel M. [F] [C], se présentant toujours comme « partenaire d’économie d’énergie EDF », lui indique qu’il pourra recevoir 7 323 euros d’aides au financement pour les travaux et que l’installation du matériel aura lieu le 25 janvier 2025. Or, il n’est pas cohérent qu’un agent de l’entreprise EDF soit en mesure de valider la date d’intervention d’une entreprise extérieure telle que la SAS France Azur.
Par la combinaison de ces trois éléments, il est établi que M. [F] [C], capable de signer un devis au nom et pour le compte de la SAS France Azur, d’échanger avec le client sur la date des travaux, ses suites et ses détails techniques, est en réalité un agent de cette société et non pas un partenaire d’EDF.
La SAS France Azur n’ayant pas constitué avocat à la présente instance, n’apporte aucun élément de nature à contredire ce raisonnement.
Le montant des subventions promises par M. [F] [C] moins d’une semaine après l’établissement du devis couvrant plus de la moitié des travaux en cause a évidemment déterminé M. [U] [J] à conclure le contrat avec la SAS France Azur, alors que le montant réel de la prime énergie se révèlera, par la suite, se limiter à 580 euros. Sans le mail du 16 janvier 2025 lui faisant croire qu’il n’aurait que 6 677 euros à payer et s’il avait su qu’en réalité, son reste à charge s’élèverait à 13 420 euros, M. [U] [J] n’aurait certainement pas contracté à ses conditions ou aurait rétracté son consentement tant qu’il le pouvait encore.
Finalement, il est établi que la SAS France Azur a commis, par l’intermédiaire d’un de ses préposés, des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de son cocontractant.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1778 du code civil dispose qu’en matière de contrat atteint d’une cause de nullité, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Le préjudice réparable d’un cocontractant victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, correspond, non à la perte d’une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954 : publié au Bull.).
En l’espèce, il convient de constater que M. [U] [J], bien qu’il cite les dispositions légales sur la nullité des conventions pour vice du consentement, ne formule pas de demande d’annulation du contrat en cause. Il formule uniquement des demandes financières s’analysant comme des demandes de dommages et intérêts fondées sur le dol et les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-2 du code de la consommation.
A cause des manœuvres dolosives commises par la SAS France Azur, M. [U] [J] n’a pas pu évaluer l’importance des sommes qui resteraient à sa charge à la suite des travaux. Il a dû payer une installation 14 000 euros alors qu’il était en droit d’attendre que ce prix soit déduction faite de subventions promises à hauteur de 7 323 euros comme indiqué par le préposé de la société défenderesse. Par suite, il convient de lui allouer la différence entre les subventions qu’il comptait percevoir (7 323 euros) et celles perçues (580 euros), soit 6 743 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Également, le dol a été source d’un préjudice moral indiscutable, qui réside tout à la fois dans la déception engendrée par la découverte du caractère mensonger de la promesse d’une installation à bas coût et dans les tracasseries qui s’en s’ont suivies. Ce préjudice moral justifie l’allocation d’une indemnité de 500 euros.
La SAS France Azur sera donc condamnée à verser à M. [U] [J] la somme totale de 7 243 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, date de l’assignation.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS France Azur, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [U] [J] justifie avoir engagé 2 298 euros de frais de justice dans le cadre de ce litige.
Il sera inéquitable de laisser ces frais à sa charge.
La SAS France Azur, tenue aux dépens, sera donc condamnée à lui payer cette somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS France Azur à payer à M. [U] [J] la somme de 7 243 euros de dommages et intérêts en réparation du dol subi avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, date de l’assignation ;
Déboute M. [U] [J] de sa demande au titre des frais d’entretien des installations ;
Condamne la SAS France Azur à payer à M. [U] [J] la somme de 2 298 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS France Azur aux dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,