Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01079
N° Portalis DBV3-V-B7I-WOQ7
AFFAIRE :
[S] [W]
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 21/01164
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nicolas SERRE
Me Stéphanie TERIITEHAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [S] [W]
né le 07 Octobre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas SERRE de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0966
****************
INTIMEE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J045
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [W] a été engagé selon contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er décembre 1998, en qualité de responsable des systèmes d'information NIMLIVTOC statut cadre, par la société [2]. A compter du 24 mars 2000, M. [W] a exercé ses missions dans le cadre d'une convention individuelle de forfait de 215 jours par année civile.
La société [2] est une filiale du groupe [1] qui exerce une activité de siège social pour les autres sociétés du groupe à l'étranger ainsi qu'une activité d'achat et de revente de marchandises au profit des sociétés du groupe. La société, qui intervient dans le secteur du nettoyage et de l'hygiène, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de la blanchisserie ' teinturerie ' nettoyage.
En dernier lieu, M. [W] occupait le poste de responsable système d'information NIMVITLOC, statut cadre, niveau 7, coefficient 7-1.
La société [2] a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a donné lieu à un accord collectif majoritaire validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -Direccte- le 29 juillet 2020.
Le 1er septembre 2020, la société [2] a notifié à M. [W] son licenciement pour motif économique, à la suite de la suppression de son poste de responsable des systèmes d'information NIMLIVTOC.
Le 8 septembre 2020 M. [W] a accepté le congé de reclassement qui a débuté le 11 septembre 2020 pour une durée de 12 mois.
M. [W] a saisi, le 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement en date du 22 février 2024, et notifié le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
In limine litis,
Se déclare incompétent quant à la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre ainsi que sur les dommages et intérêts pour plafonnement de l'indemnité de licenciement.
Fixe le salaire moyen de M. [W] à la somme de 6 709,21 euros.
Dit que le licenciement de M. [W] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes faites à ce titre.
Déboute M. [W] de sa demande au titre du rappel de salaire quant aux congés supplémentaires dus à l'ancienneté.
Dit par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, ni d'accorder d'intérêts au taux légal avec anatocisme.
Déboute M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute M. [W] de ses autres demandes.
Reçoit la société [2] en ses demandes reconventionnelles mais l'en déboutera.
Renvoie les parties à leurs éventuels dépens.
Le 05 avril 2024, M. [W] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 05 juillet 2024, M. [W] demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le salaire mensuel moyen de M. [W] à la somme de 6 709.21 euros.
Réformer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [W] fondé.
Réformer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de l'ensemble de ses autres demandes.
Statuant de nouveau, il est demandé à Cour de :
Sur le licenciement :
Juger le licenciement de M. [W] sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, allouer les sommes suivantes :
A titre principal 110 702 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A titre subsidiaire 110 702 euros pour non-respect des critères d'ordre.
Sur les autres demandes, et en tout état de cause, il est demandé à la Cour de condamner la société [1] au paiement de :
15 130,35 euros bruts à titre de rappel de salaire dans le cadre du congé de reclassement ;
30 439,20 euros bruts en réparation du préjudice résultant du plafonnement de l'indemnité de licenciement ;
2 547 euros bruts à titre de rappel de salaire sur congés payés ;
5 819,36 euros de rappel d'indemnité d'activité partielle ;
D'assortir la condamnation du règlement des intérêts au taux légal avec anatocisme.
3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] aux dépens dont distraction au profit de la Selard Ox avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 30 septembre 2024, la société [2] demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Déclaré in limine litis, son incompétence quant à la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre ainsi que sur les dommages et intérêts pour plafonnement de l'indemnité de licenciement.
Dit le licenciement de M. [W] était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [W] de ses demandes faites à ce titre.
Débouté M. [W] de sa demande au titre du rappel de salaire quant aux congés supplémentaires dus à l'ancienneté.
Dit en conséquence, n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, ni d'accorder d'intérêts au taux légal avec anatocisme.
Débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Débouté M. [W] de ses autres demandes.
En conséquence :
In limine litis
Juger que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt n'est pas compétent pour se prononcer sur les catégories professionnelles.
En conséquence
Débouter l'appelant de ses demandes au titre de la contestation des catégories professionnelles.
2.
Juger que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse.
Juger que la société n'a pas manqué à son obligation de reclassement.
Juger que la société n'a pas violé les critères d'ordre de licenciement.
Juger que le plafonnement de l'indemnité de licenciement est licite.
Juger que la société a versé le montant dû au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Juger que la société a versé le montant dû au titre de l'allocation de congé de reclassement.
Juger que la société a versé le montant dû au titre de l'indemnité d'activité partielle.
En conséquence :
Débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes.
Y ajoutant :
Condamner M. [W] à verser à la société [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 07 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'incompétence du conseil de prud'hommes :
Selon l'article L.1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur les litiges individuels relatifs à l'existence du motif économique, le respect de l'obligation préalable de formation, d'adaptation et de reclassement préalable au licenciement prévues par l'article L. 1233-4 du code du travail, excluant le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.
La société [2] soulève in limine litis l'incompétence du juge judiciaire pour connaître des demandes du salarié portant sur la détermination des catégories professionnelles, des critères d'ordre ainsi que des dommages-intérêts pour plafonnement de l'indemnité de licenciement.
S'agissant des catégories professionnelles, le salarié conteste la détermination de celles-ci et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements qui sont contenus dans l'accord majoritaire de plan sauvegarde de l'emploi signé le 3 juillet 2020.
C'est à juste le titre que les premiers juges ont retenu que ces éléments ont fait l'objet du contrôle de la Direccte et que selon le principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur ce point.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les plafonnements de l'indemnité de licenciement.
Sur le licenciement :
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
« Monsieur,
La société [2] a informé et consulté son Comité Social et Economique (CSE) le 6 juillet 2020 sur un projet de réorganisation conduisant la suppression de 74 postes et la modification d'un contrat de travail. Un accord unanime de plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 3 juillet 2020. Par décision en date du 29 juillet 2020, la DIRECCTE a validé le plan de sauvegarde de l'emploi.
C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, à la suite de la suppression du poste de responsable des systèmes informatiques NIMLIVTOC.
Celui-ci est consécutif, d'une part, à la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour faire face aux difficultés économiques brutales liées à la crise du covid 19 et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe [1] en France, et, d'autre part, à l'impossibilité de procéder à votre reclassement.
Le licenciement est justifié par les éléments suivants :
Après un très bon début d'année (+5,8% de croissance organique en janvier et +3.5% en février), le secteur d'activité du Groupe [1] en France a fortement souffert des effets de la crise sanitaire du Covid-19 et de la mise en place des mesures de confinement en mars, pour chuter de 20,5%. C'est ainsi qu'au titre du premier trimestre 2020, le chiffre d'affaires était en décroissance organique de -4, 1% à cause des mauvais résultats rencontrés sur la seule 2ème quinzaine de mars. En avril et en mai 2020, le chiffre d'affaires France s'est effondré de 40 %.
Le chiffre d'affaires du 1er semestre 2020 est en baisse de 20,5% par rapport au 1er semestre 2019 et l'EBIT est en baisse de 52.4 %.
Cette dégradation des résultats s'explique par :
Le marché de l'hôtellerie, qui représentait en 2019 environ un tiers du chiffre d'affaires de la France, qui s'est quasiment trouvé à l'arrêt depuis la mi-mars.
Le marché de l'industrie et des commerces et services qui affiche aussi une baisse, plus contenue.
La stagnation du marché de la santé : la bonne activité commerciale est compensée par la baisse de la fréquentation des hôpitaux et des cliniques afin de libérer des lits pour les patients atteints du Covid-19, impliquant une rotation du linge moins importante.
L'impact de la crise du Covid-19 sur la France est différent selon les marchés et a ' et continuera d'avoir sur les prochains mois - des conséquences importantes dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration et sur certaines industries qui représentent 23 % du chiffre d'affaires.
Dans ce contexte sanitaire, les prévisions des résultats ont dû être largement revues à la baisse : ainsi par rapport à 2019, le chiffre d'affaires en 2020 du groupe en France devrait diminuer de 22% alors qui aurait dû progresser de 2% sans l'impact de la crise sanitaire. L'EBIT en 2020 devrait chuter de plus de 50% par rapport aux prévisions initiales du groupe en raison de l'impact de la crise sanitaire.
Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, l'activité va être durablement impactée, les prévisions en matière de taux d'occupation étant très pessimistes, avec une baisse d'activité de 85 % jusqu'à la fin de l'année 2020. Les prévisions ne laissent présager un redressement des activités touristiques et du tourisme d'affaires qu'en 2022, voire en 2023. En outre, il est à craindre que 25% des restaurants soient menacés d'une fermeture dans les prochains mois.
En avril et mai 2020, le chiffre d'affaires en hôtellerie-restauration a chuté de plus de 90 % et la baisse du chiffre d'affaires devrait être de :
- 50 % en 2020 (185 millions d'euros au lieu des 370 millions prévus) ;
- 30 % en 2021 (260 millions d'euros au lieu des 370 millions prévus).
Dans le marché des industries, commerces et service, certains secteurs sont très fortement impactés, comme la restauration collective avec un arrêt quasi complet de mars à septembre pour la restauration scolaire et des volumes très faibles pour la restauration d'entreprise. L'industrie automobile, qui connaissait déjà une baisse tendancielle forte du nombre de porteurs de vêtements de travail en raison des délocalisations, automatisation, passage à l'électrique, fin du « tout-voiture », émergence des mobilités dites douces, prévoit des restructurations et des fermetures de sites qui auront un impact fort sur les commandes de linge. L'industrie aéronautique connait une crise sans précédent, avec une chute vertigineuse du nombre de commandes d'avions et donc de besoins de production pour les années à venir. Les commandes de linge vont en conséquence être fortement impactées. Les commandes de linge vont également être diminuées dans l'industrie lourde, les réseaux automobiles, les commerces de détail, les grandes surfaces spécialisées et le secteur du BIP.
Ainsi, le secteur de l'industrie devrait connaitre en 2020 une baisse de chiffre d'affaires de 7 % par rapport au chiffre d'affaires prévu (224 millions d'euros versus 240 millions d'euros prévus) et dans le secteur des commerces et services, cette baisse serait de - 12 % sur les 310 millions d'euros prévus (273 millions d'euros versus 310 millions d'euros).
Afin de faire face aux difficultés économiques brutales liées à la crise du Covid 19 et de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, la société a déjà pris des mesures importantes depuis le mois de mars 2020, comme la fermeture d'usines ou le regroupement d'activités, de nombreux projets qui ne revêtent pas un caractère d'urgence, ont été suspendus. Les effectifs sont ajustés, avec un gel des embauches et le recours à l'activité partielle depuis le 16 mars 2020.
C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de réorganiser la société.
Cette réorganisation prévoit la suppression de votre poste de responsable des systèmes informatiques NIMLIVTOC que vous occupez.
Du fait de la suppression de votre poste, nous avons cherché à vous reclasser au sein de la société ou du Groupe en France.
Cette recherche n'a pas permis d'identifier des postes de reclassement.
L'absence de possibilité de reclassement nous contraint à procéder à votre licenciement pour motif économique.
Préavis
Votre contrat de travail prendra fin à l'expiration de votre préavis d'une durée de 3 mois. Votre préavis débutera à la date de la première présentation de cette lettre à votre domicile. Toutefois, nous vous dispensons de l'exécuter et une indemnité compensatrice vous sera versée à ce titre.
Congé de reclassement
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement vous permettant de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement et de suivre des actions de formation.
Vous disposez pour cela d'un délai de réflexion de 8 jours calendaires, courant à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile, pour nous faire connaitre expressément votre volonté d'adhérer à ce dispositif. L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai sera assimilée à un refus.
La durée de ce congé est de 12 mois maximum. Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis et votre contrat de travail prendra fin à l'issue de ce congé.
Priorité de réembauchage
Par ailleurs, durant l'année qui suivra la fin de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez par courrier de votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail, sous réserve que vous nous ayez informés de celle-ci
Clause de non-concurrence
Par ailleurs, nous vous informons que nous vous libérons de votre obligation de non-concurrence figurant dans votre contrat.
Solde de tout compte et procédure
Au terme de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
Nous vous informons qu'en application de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification de votre licenciement.
Précision des motifs de licenciement
Enfin, nous vous informons que vous pouvez faire une demande de précision des motifs de licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.
['] ».
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail :
« Constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. (..) ».
Sur la baisse du chiffre d'affaires.
Le salarié conteste le motif économique en faisant valoir que la société invoque une dégradation de son chiffre d'affaires au premier trimestre 2020 et en avril/ mai 2020 soit pendant deux trimestres en lieu et place des quatre trimestres exigés par l'article L 1233-3 du code du travail.
Le salarié ajoute que la société omet de faire état des aides considérables qu'elle a reçues de l'État.
Pour sa part, la société objecte justifier d'une baisse de son chiffre d'affaires sur les quatre trimestres de l'année 2020 comparés aux mêmes trimestres respectifs de l'année 2019.
Mais, il ressort des pièces n°12, 13, 14 et 15 de la société qui sont des extraits de documents d'enregistrement universel et extraits de rapport financier semestriel 2020 et 2021 que tel qu'énoncé par l'employeur aux termes de la lettre de licenciement, la société se prévaut seulement d'une baisse de son chiffre d'affaires sur les deux premiers trimestres 2020 par rapport aux deux premiers trimestres de l'année 2019.
Ainsi, tel que soutenu à juste titre par le salarié, l'employeur ne justifie pas d'une baisse de son chiffre d'affaires sur quatre trimestres tel qu'exigé par l'article L. 1233-3 du code du travail
Alors que la société est silencieuse sur son chiffre d'affaires des deux derniers trimestres de l'année 2019, la seule baisse du chiffre d'affaires sur deux trimestres consécutifs invoquée par l'employeur au lieu de quatre trimestres n'est pas un élément pertinent.
Sur la menace sur la compétitivité de l'entreprise.
Les juges du fond doivent s'attacher à caractériser les menaces qui pèsent sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ainsi que la nécessité de prendre des mesures d'anticipation afin de préserver l'emploi (Soc. 14 décembre 2011, n°10-11.042 et Soc. 19 janvier 2022, pourvoi n°20-19.216).
S'agissant des difficultés économiques ou menace sur la compétitivité d'une entreprise faisant partie d'un groupe, il appartient à l'employeur de justifier de la consistance de ce groupe et de celle du secteur d'activité concerné (Soc.12 juin 2019, n°17-28137) et de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique dans le périmètre pertinent (Soc.31 mars 2021, 19-26054, publié au bulletin).
S'agissant de la menace sur la compétitivité de l'entreprise, il est certes justifié d'une baisse du chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à l'année 2019 de -20,05%, le chiffre d'affaires du premier semestre 2020 étant de 412,5 au lieu de 518,9 pour le premier semestre de l'année 2019.
Si la société souligne la nécessité de sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité, elle ne justifie pas de la menace pesant sur sa compétitivité dont elle se prévaut sauf à se limiter à invoquer une baisse brutale du chiffre d'affaires du groupe.
En outre, force est de relever, contrairement à ce que soutient l'employeur aux termes de la lettre de licenciement que la société ne justifie pas avoir procédé à la fermeture d'usines ou avoir procédé au regroupement d'activités ou encore avoir procédé à la suspension de projets.
La société ne produit en l'espèce aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une menace sur sa compétitivité qui aurait nécessité la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
Etant retenu que la seule baisse du chiffre d'affaires sur deux trimestres consécutifs invoquée par l'employeur n'était pas pertinente, force est de constater que la société intimée ne fait découler sa réorganisation que des difficultés du groupe sans d'ailleurs limiter cette prise en compte au secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.
En l'état des pièces produites, force est de relever que la société ne justifie pas des difficultés économiques alléguées, ni de la nécessité de sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.
Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la suppression du poste de M.[W] repose objectivement sur une cause économique avérée.
Sur les conséquences financières de la rupture :
En application des dispositions de l'article L.1235-3, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minima et maxima variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, M. [W] ayant acquis vingt-deux ans d'ancienneté au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins 11 salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est de onze mois et demi de salaire.
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération ( 6 654 euros bruts) de son âge ( né en 1967), de son ancienneté et de ses perspectives d'emploi , il y a lieu de condamner la société à lui payer la somme de 66 000 euros.
Sur la demande de rappel de salaire :
Au soutien de sa demande de rappel de salaire à ce titre, le salarié énonce que l'article sept de l'annexe trois de la convention collective nationale de la blanchisserie prévoit l'octroi de six jours de congés supplémentaires après 10 ans de fonction dans l'entreprise.
Le salarié fait valoir qu'il aurait ainsi dû bénéficier chaque année de six jours de congés supplémentaires venant en déduction du nombre de jours travaillés dans son forfait.
Au titre des trois dernières années pour lesquelles il n'a bénéficié que de trois jours de congés supplémentaires au lieu de six jours conventionnels, il sollicite l'allocation de la somme de 2 547 euros bruts.
La société qui conclut au débouté de cette demande oppose à bon droit que l'accord du 8 mars 2019 invoqué par le salarié est un accord de branche et non un accord d'entreprise.
La société ajoute à juste titre que selon l'accord d'entreprise en date du 2 octobre 2017 relatif à la durée du travail du personnel cadre, il est précisé que le forfait intègre les jours de congés supplémentaires prévus par la convention collective et notamment les congés conventionnels pour ancienneté.
Cet accord stipule : « Le nombre de jours travaillés dans une année est de 218 jours (pour un salarié à temps plein présent au cours de toute la dite période, ayant un droit à congés payés de 30 jours ouvrables susceptibles d'être pris au cours de l'année), incluant la journée de solidarité et les éventuels jours de congés prévus par la convention collective applicable et notamment les congés conventionnels pour ancienneté. ».
Le contrat de travail stipule que : « Les jours de repos dégagés par cette organisation du travail intègre les jours conventionnels d'ancienneté dont vous pourriez bénéficier. » .
Aussi c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les congés supplémentaires pour ancienneté étaient déjà compris dans le forfait du salarié.
Il suit de ce qui précède que M. [W] sera débouté de sa demande par confirmation du jugement de ce chef.
Sur la demande de rappel de salaire sur préavis :
Le salarié soutient qu'il ressort des bulletins de paye que les primes spéciales qui étaient précédemment versées ne l'ont pas été tout au long de son préavis.
Rappelant que sur les derniers 12 mois complets cette prime s'élevait mensuellement en moyenne à la somme de 1 551,83 euros le salarié fait valoir qu'il aurait dû percevoir au cours des trois mois de son préavis une rémunération complémentaire de 4 655,50 euros.
S'agissant du salaire sur le préavis, la société justifie au regard des bulletins de salaire versés au débats ( Pièce n° 5 de la société) avoir versé au salarié la somme totale de 19 962,66 euros du mois de septembre à décembre 2020, soit le salaire de référence ( 5 102,39 euros) augmenté de la moyenne mensuelle des primes spéciales d'un montant de 1551,80 euros.
Il suit de ce qui précède que le salarié a été rempli de ses droits au titre du préavis ; il sera ajouté au jugement de ce chef.
Sur la demande de rappel de salaire sur congé de reclassement :
Le salarié reproche à la société d'avoir calculé l'indemnité de reclassement hors primes spéciales.
Selon l'article R. 1233-32 du code du travail : « Pendant la période du congé de reclassement excédent la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement. ».
Dans le cadre du PSE, ce maintien a été fixé à 75 % du salaire de référence.
Il ressort des bulletins de salaire (pièce n° 5 de la société) et du tableau de calcul figurant dans les conclusions de la société, que la société qui a versé au salarié à titre d'allocation de reclassement la somme mensuelle de 5 026 38 euros n'a pas intégré à hauteur de 75 %, les primes spéciales dont la moyenne mensuelle s'élève à la somme de 1 551,83 euros.
Il suit de ce qui précède que le salarié est bien fondé en sa demande de paiement de la somme de 10 474,85 euros à titre de rappel de salaire sur congé de reclassement. Il sera ajouté au jugement de ce chef.
Sur le rappel de salaire au titre des primes d'astreinte dites « primes spéciales » :
Le salarié affirme que la prime spéciale n'a pas été intégrée dans l'assiette de détermination de l'indemnité d'activité partielle et demande un rappel de salaire de 5 819,36 euros du mois d'avril à août 2020.
La société objecte que le salarié a été rempli de ses droits et que si des erreurs de taux ont été commises au mois de mars et avril 2020 elles ont été rectifiées.
Selon l'article R. 5122-18 du code du travail, l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle intègre les mêmes montant que ceux servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés déterminée selon la règle du maintien de salaire.
Il est de principe que la prime d'astreinte entre dans l'assiette de calcul des congés payés.
Mais, la société allègue et justifie avoir calculé le taux horaire pour l'indemnisation de la façon suivante : 6 654,22 /22 / 7 x 70 % = 30,246.
Le salaire de référence de 6 654,22 euros comprend le salaire de base (5102,39 euros) et la moyenne mensuelle des primes spéciales (1551,83 euros).
Ainsi, selon le tableau de calcul non inutilement critiqué par M. [W], produit par la société au terme de ses conclusions, comprenant les régularisations pour les mois de mars et avril 2020, le salarié qui a perçu la somme totale de 17 467,24 euros a été rempli de ses droits. Il sera débouté de sa demande par ajout au jugement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 22 février 2024 sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent quant à la détermination des catégories professionnelles, des critères d'ordre et sur les dommages intérêts pour plafonnement de l'indemnité de licenciement, et en ce qu'il a débouté M. [S] [W] de sa demande au titre de rappel de salaire quant au congé supplémentaire dû à l'ancienneté, et en ce qu'elle a débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la société [2] à payer à M. [S] [W] les sommes suivantes :
66 000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
10 474,85 euros à titre de rappel de salaire sur congé de reclassement ;
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [S] [W] de ses demandes de rappel de salaire sur préavis et de rappel de salaire au titre des primes d'astreinte dites « primes spéciales » ;
JUGE que M. [S] [W] a été rempli de ses droits au titre du préavis ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.
. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
. Signé par Madame Nathalie Courtois, Présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente