Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 07 MAI 2025
DÉLIBÉRÉ DU 11 JUILLET 2025
PROROGÉ AU 07 JANVIER 2026
RG n° 24/00026
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-INEL
ENTRE :
La SA LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260.840.262,00 euros, dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et immatriculée au SIREN n° 954.507.976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier poursuivant, représenté par Me Anne-Line CUNIN pour la SELARL DU PARC-MONNET BOURGOGNE, avocate au barreau de Dijon,
ET :
Madame [F] [E] divorcée [K], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, précédemment mariée à Monsieur [K] sous le régime de la communauté légale d'acquêts à la Mairie d'[Localité 2] le 13/04/2013, domiciliée [Adresse 2] – Chez Monsieur [J] à [Adresse 2] ;
Débitrice saisie, représentée par Maître Nathalie MINEL-PERNEL, avocate au Barreau de Dijon,
ET :
Monsieur [T] [K], divorcé, né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité française, précédemment marié à Madame [E] sous le régime de la Communauté légale d'acquêts à la Mairie d'[Localité 2] le 13 avril 2013, domicilié [Adresse 3]
Débiteur saisi, représenté par Maître Anne-Léonie ARNAUD, avocate au Barreau de Dijon, substituée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, lors de l' audience ; Me Jennifer MARTIN, avocate au barreau de Dijon ayant été désignée comme administrateur provisoire du cabinet de Me Anne-Léonie ARNAUD à compter du 5 novembre 2025 par ordonnance de Madame le Bâtonnier de l’Ordre du 2 décembre 2025
ET :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 4] », sise à [Localité 4], [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [C], SAS inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 491 537 437, représentée par son Président, M.[B] [C], domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 7],
Créancier inscrit (créance déclarée le 22 juillet 2024) en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Dijon le 27 novembre 2020, titre exécutoire au vu du certificat de non appel rendu par la Cour d'appel de Dijon en date du 29 janvier 2021 ; représenté par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au Barreau de Dijon,
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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,
GREFFIÈRE : Céline DAISEY,
DEBATS : en audience publique du 07 mai 2025,
JUGEMENT :
- contradictoire,
- en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 04 avril 2024 à Monsieur [T] [K] par Me [S] [C] pour la SELARL AD LITYEM et le 18 avril 2024 à Madame [F] [E] épouse [K] par Me [P] [M], Commissaires de Justice à [Localité 5], publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 22 mai 2024 volume 2024 S n°23 et n°24, la SA Lyonnaise de Banque a fait saisir à leur encontre, les immeubles dont la désignation suit:
Commune de [Adresse 8] :
Dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 1] lieudit [Adresse 8] pour une contenance de 02a 31ca, et [Cadastre 2] lieudit [Adresse 8] pour une contenance de 01ha 16a et 08ca les parties divises et indivises suivantes :
LOT NUMERO DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF (279) :
Bâtiment 45, au 4 ème étage, un appartement de trois pièces comprenant trois pièces, cuisine, salle d'eau, water-closet
Les 45/8.260 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Les 45/2.220 èmes des parties communes spéciales du bâtiment 45
LOT NUMERO TROIS CENT DIX NEUF (319) :
Bâtiment 45, une cave au sous-sol portant le numéro 49 du plan
Les 5/8260 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Les 5/2220 èmes des parties communes spéciales du bâtiment 45
Les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont issues de la division de deux parcelles cadastrées section [Cadastre 3] (devenue [Cadastre 4] à [Cadastre 1]) et [Cadastre 5] (devenue [Cadastre 2] à [Cadastre 6]) suite à un acte de vente contenant division parcellaires par Maître [O], notaire à [Localité 7] en date du 29/05/2020, dont une copie a été publiée au SPF de [Localité 6] I le 22/06/2020 vol 2020 P 9268, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] est devenu propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Tel au surplus que ledit immeuble existe avec toutes sas aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes :
- Au titre du prêt CIC IMMO – prêt modulable n° 100961820000055687702, le montant exigible comprenant le capital, les échéances impayées, les intérêts, l'assurance et l'indemnité conventionnelle, suivant décompte ci-après annexé, faisant partie intégrante du présent commandement,
arrêté au 15/02/2024.................................................................... 154.032,07 €
- Outre les intérêts contractuels calculés suivant le taux de 3,650 % outre assurance au taux de 0,50% à compter du 16/02/2024 jusqu’à complet règlement.
Ces sommes sont réclamées en vertu de la copie exécutoire d'un acte de vente reçu par Maître [Y], Notaire à [Localité 6], le 20 février 2014, contenant :
- Prêt CIC IMMO – prêt modulable n°100961820000055687702 d'un montant de 129.190 €, remboursable en 300 échéances mensuelles de 702,42 € l'une, au taux de 3,65 % l'an, accordé par la LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur et Madame [K], rendu exigible en totalité ;
Garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèques conventionnelle publiée le 29 avril 2014 vol 2014 V n°1709 au SPF de [Localité 6] 1er Bureau.
Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 17 mai 2024 par Me [S] [C] pour la SELARL AD LITEM, Commissaires de justice à [Localité 6].
Par acte en date du 10 juillet 2024 de Me [S] [C] pour la SELARL AD LITEM, Commissaires de justice à [Localité 6], le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [K] et par acte du 11 juillet 2024 de Me [L] [N] pour le SELAS ROGUET, CHASTAGNARET, [N] le créancier poursuivant a fait assigner Madame [E] devant le Juge de l'Exécution à l’audience d’orientation du 18 septembre 2024 à 9 h 15, prévue à l’article R 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 15 juillet 2024 fixant la mise à prix à 40.000 euros.
L'affaire a été appelée une première fois le 18 septembre 2024 et a été retenue à l'audience du 07 mai 2025 après plusieurs renvois ayant permis aux parties de conclure.
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Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [K] demande au Juge de l'exécution de :
- Débouter la Lyonnaise de Banque de l’ensemble de ses prétentions ;
- Dire que le créancier ne démontre pas le caractère liquide de sa créance ;
- Dire que l’indemnité de 8.308,74 euros constitue une clause pénale et la réduire à la somme de 1 euro ;
- A titre subsidiaire, autoriser Monsieur [K] et Madame [E] à vendre amiablement le bien au prix minimum de 70.000 euros ;
- Condamner la Lyonnaise de Banque aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [E] demande au tribunal de :
- Dire et juger prescrite la créance de la Lyonnaise de Banque ;
- Constater l’extinction du titre exécutoire contre Madame [E] et débouter la Lyonnaise de Banque de ses demandes ;
- Condamner la Lyonnaise de Banque à lui payer, outre les dépens, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- A titre subsidiaire, autoriser Madame [E] à vendre amiablement le bien saisi au prix plancher de 70.000 euros ;
- Réserver les dépens.
La Lyonnaise de Banque, dans ses dernières écritures, demande au tribunal de :
- Mentionner le montant de sa créance à la somme de 154.032,07 euros au 15 février 2024, outre intérêts contractuels postérieurs ;
- Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de vente amiable ;
- Débouter Monsieur et Madame [K] de l’ensemble de leurs contestations.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025 prorogé au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription de la créance de la Lyonnaise de Banque
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, applicable à la demande en paiement d’un prêt immobilier, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Monsieur [K] explique que la Lyonnaise de Banque ne communique pas un décompte détaillé de la créance, de sorte qu’elle ne met pas la juridiction en mesure de vérifier l’exigibilité et le quantum de sa créance.
Madame [E] indique que la déchéance du terme a été prononcée le 7 mai 2018 et précise que les actes d’exécution communiqués ne concernent que Monsieur [K]. Elle conclut à la prescription des demandes formées à son encontre considérant qu’il n’est justifié d’aucune interruption de la prescription. Elle ajoute qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la juridiction s’agissant de l’effet de l’adoption de plans de surendettement sur la prescription de la créance.
La Lyonnaise de Banque conteste toute prescription de sa créance. Elle indique que le délai de prescription de sa créance a été interrompu ou suspendu dans le cadre des plans de surendettement des époux [K] et des mesures d’exécution forcée mises en œuvre.
Il faut rappeler que le délai de prescription, conformément à l’interprétation des dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, la prescription d’une dette payable à terme se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Il n’est pas contesté en l’espèce que la déchéance du terme a été prononcée le 7 mai 2018. De même, les débiteurs ne contestent pas avoir été destinataires d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 3 juillet 2019. Un nouveau commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 10 mai 2021 aux époux [K].
Ces actes, conformément aux dispositions de l’article 2244 du Code civil, ont interrompu la prescription de la créance de la Lyonnaise de Banque.
Par ailleurs, un nouveau commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Monsieur [K] le 22 mars 2023.
Or, il apparaît que les époux [K] se sont engagés solidairement lors de la souscription de l’emprunt le 20 février 2014, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 2245 du Code civil « l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres ».
Il faut donc constater que la Lyonnaise de Banque a régulièrement interrompu la prescription de sa créance à l’égard des deux débiteurs solidaires.
Le moyen tiré de la prescription de la créance sera donc écarté.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
En l'espèce, les conditions légales sont réunies puisque le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Par ailleurs, il est constant que la saisie a été opérée sur des droits réels immobiliers, conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
La procédure de saisie immobilière est donc régulière.
Sur le montant de la créance
Conformément aux dispositions de l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, « le jugement mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant ».
Madame [E] et Monsieur [K] contestent le montant de la créance en faisant valoir que la Lyonnaise de Banque leur impute une somme de 8.308,74 euros au titre d’’une indemnité conventionnelle, qu’ils considèrent comme excessive.
La Lyonnaise de Banque s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’une telle indemnité n’est pas une clause pénale et ne peut donc pas être réduite.
Il ressort du décompte de la créance produit par la Lyonnaise de Banque que la saisie est poursuivie pour obtenir le paiement de la somme de 154.032,07 euros, dont 8.308,74 euros au titre d’une indemnité conventionnelle.
L’offre de prêt stipule en effet que « en cas de défaillance de l’emprunteur le prêteur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 312-22 du Code de la consommation : soit d’appliquer une majoration du taux d’intérêt […], soit d’exiger le remboursement immédiat du solde restant dû ; l’emprunteur sera alors redevable d’une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés ».
Une telle clause, en ce qu’elle a été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l’emprunteur à l’exécution spontanée de ses obligations, moins coûteuse pour lui, et comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de la défaillance de l’emprunteur, doit nécessairement s’analyser comme une clause pénale (en ce sens v. Com. 4 mai 2017 : pourvoi n°15-19.141).
Or, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, dans sa rédaction applicable au contrat de prêt, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Par suite, en l’espèce, il faut considérer que le montant revendiqué par la société créancière à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, rapporté au montant des intérêts contractuels dus par la débitrice, à sa situation financière et à celle du créancier, doit être qualifié de manifestement excessif et ramené à la somme de 1 euro.
Compte tenu de ces éléments, la créance de la Lyonnaise de Banque doit être liquidée de la façon suivante :
- Capital : 118.696,23 euros
- Intérêts : 22.702,11 euros
- Assurance : 4.176,59 euros
- Frais : 148,40 euros
- Indemnité conventionnelle : 1 euro
Soit un total de 145.724,33 euros, arrêtée au 15 février 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,65% l’an à compter du 16 février 2024.
Sur l’orientation de la procédure
Conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Selon l’article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu :
* de la situation du bien
* des conditions économiques du marché
* des diligences éventuelles du débiteur.
Selon l'article R.322-21 du même Code, le juge qui autorise la vente amiable :
* fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu
* taxe les frais de poursuites du créancier poursuivant
* fixe la date à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois.
En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [E] sollicitent l’autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis. Ils produisent au soutien de leur demande deux mandats de vente pour des prix nets vendeur de 79.000 euros et de 78.400 euros. Ils demandent que le prix plancher soit fixé à la somme de 70.000 euros.
Compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences des débiteurs, la vente amiable peut être envisagée dans les délais légaux.
Eu égard aux conditions du marché et à l'état du bien, le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu à l'amiable sera fixé à la somme de 70.000 euros.
Compte tenu de la date du délibéré de la présente décision, la vente amiable devra être réalisée avant le 29 avril 2026.
Il est rappelé que faute pour les parties de justifier du respect des prescriptions de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution à l'audience de rappel, la vente forcée pourra être ordonnée.
Sur la taxe des frais de poursuite et les dépens
Conformément aux dispositions de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le Juge de l'exécution autorise la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
En l’espèce, les frais seront taxés à la somme de 3.404,16 euros.
Les dépens suivront le sort des frais taxés.
Enfin, aucune circonstance tirée notamment de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution,
DEBOUTE Monsieur [T] [K] et Madame [F] [E] de leur moyen tiré de la prescription de la créance ;
CONSTATE que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
RETIENT la créance de la Lyonnaise de Banque à la somme totale de de 145.724,33 euros, arrêtée au 15 février 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,65% l’an à compter du 16 février 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
AUTORISE Monsieur [T] [K] et Madame [F] [E] à vendre les biens et droits immobiliers saisis dans les conditions suivantes :
- Prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra pas être vendu : 70.000 euros ;
- Délai pour la signature de l’acte authentique : 28 avril 2026
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du mercredi 29 avril 2026 à 09 heures 15, au Tribunal judiciaire de DIJON (Salle A) ;
RENVOIE cette affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés, qui seront versés par l’acquéreur directement en sus du prix de vente, en application de l’article R. 322-24 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire d'au plus trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente en justifiant d'un engagement écrit d'acquisition ;
DEBOUTE Madame [F] [E] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
TAXE les frais de la procédure à la somme de 3.404,16 euros ;
DIT que les dépens suivront le sort des frais taxés.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,