Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026
ROLE : 2025F00117
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 781349386
Demanderesse au principal,
Représentée par maître Guillaume KOOB, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2], substitué par maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],
ET :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 4]
Madame [D] [Z] née [W]
[Adresse 4]
Défendeurs au principal,
Comparant et concluant par maître Aurélie NOUREAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'estime créancière de monsieur [F] [Z] et de madame [D] [Z] née [W] en leurs qualité de caution solidaire de la SARL CONCORDE AUTO [Localité 1], déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 7 décembre 2023,
2. Suivant exploits de maître [T] [L], commissaire de justice à [Localité 1] en date des 4 et 6 novembre 2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [F] [Z] et à madame [D] [Z] née [W] pour l'audience du 4
décembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 1er octobre 2026,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que les parties demandent au Tribunal de conférer force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre elles, à savoir, le paiement de la somme transactionnelle de 35 682.45 Euros pour solde de tout compte par monsieur [F] [Z] et madame [D] [Z] née [W] ensemble,
Attendu que par suite et compte tenu du règlement intervenu de cet accord transactionnel, de donner acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action et de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par monsieur [F] [Z] et madame [D] [Z] née [W], et par conséquent, de déclarer éteinte la procédure pendante devant notre Tribunal et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens,
Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Confère force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], monsieur [F] [Z] et madame [D] [Z] née [W], à savoir, le paiement de la somme transactionnelle de 35 682.45 Euros pour solde de tout compte par monsieur [F] [Z] et madame [D] [Z] née [W] ensemble,
Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte à monsieur [F] [Z] et à madame [D] [Z] née [W] et de l'acceptation
Déclare éteinte la présente procédure,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, et les frais de greffe, liquidés à la somme de 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
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