Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01183 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF2A
S.A.S. [1]
c/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE
S.A.S. [2]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2024 (R.G. n°21/00077) par le pôle social du TJ d'ANGOULÊME, suivant déclaration d'appel du 21 février 2025.
APPELANTE :
S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Madame [W], porteuse d'un pouvoir
S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DESRIAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame [Y] [R], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.M. [O] [X] a été employé par la SAS [1] (en suivant, société [1]), entreprise de travail temporaire et mis à disposition de la SAS [2] en qualité de maçon coffreur.
2.Le 6 décembre 2017, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (en suivant, CPAM de la Charente) l'accident dont M. [X] avait été victime le jour-même, dans les circonstances suivantes :
"Il réalisait un ouvrage à l'aide de banches.
Nature de l'accident : voir descriptif transmis par la société [2] en PJ.
Objet dont le contact a blessé la victime : élement préfabriqué.
Siège des lésions : épaule droite.
Nature des lésions : écrasement - cf courrier joint de la socité [2] retranscrivant les faits".
3.La société [2] précise dans le courrier joint à la déclaration d'accident du travail "M. [U] [K], notre chef de chantier, supervisait une tâche d'élément béton. Sur un autre poste de travail, un compagnon l'a appelé. Notre chef de chantier s'est juste retourné quelques secondes pour informer son compagnon qu'il ne pouvait pas quitter son poste. Dans le même temps, M. [X] a enlevé par inadvertance deux cales de protection qui maintenait l'élément préfabriqué en équilibre et en sécurité. La pièce s'est déséquilibrée en coinçant M. [X] avec le coffrage, au niveau de son épaule droite. Cet incident a été très bref, M. [U] est intervenu imméditalement pour dégager M. [D]. Les services de secours ont instantanément été prévenus. Ceux-ci ont tenu des propos rassurant sur la situation de M. [X]. La compression sur l'épaule droite de M. [X], a provoqué des contusions sans déchirure de peau et sans fracture".
4.Par certificat médical initial, établi le 6 décembre 2017 et rectifié par celui rédigé le 11 décembre suivant, le Docteur [F] a mentionné "traumatisme thoracique fermé".
5.Le 2 janvier 2018, la CPAM de la Charente a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident déclaré le 6 décembre 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels.
6.La CPAM de la Charente a reçu un certificat daté du 15 décembre 2017 mentionnant une nouvelle lésion à savoir un "traumatisme psychique et syndrome post traumatique".
7.Le 18 janvier 2018, la CPAM de la Charente a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.
8.La CPAM de la Charente a déclaré l'état de santé de M. [X] consolidé à la date du 31 octobre 2020 et a notifié le 17 novembre 2020 à la société [1], sa décision d'attribuer au salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 20% à compter du 1er novembre 2020 en raison de "séquelles à type d'état de stress post-traumatique persistant avec syndrome anxieux retentissant sur l'activité professionnelle".
9.La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 30 décembre 2020, devant la commission médicale de recours amiable de la caisse laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 février 2021,
* le 21 avril 2021, devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême lequel a, par jugement du 16 décembre 2024 - après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du docteur [S] du 26 novembre 2024 - :
- déclaré le recours de la SAS [1] recevable,
- débouté la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente des séquelles de l'accident du travail pris en charge le 2 janvier 2018 par la CPAM de la Charente concernant [O] [X],
- déclaré opposable à la SAS [1] le taux d'IPP de 20% à compter du 1er novembre 2020,
- débouté la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré commun et opposable à la SAS [2] en sa qualité d'entreprise utilisatrice le présent jugement,
- condamné la société aux dépens en ce compris les frais de consultation,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
10.Par déclaration électronique du 21 février 2025, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement.
11.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
12.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- y ajoutant,
- infirmer la décision de la CPAM de la Charente du 17 novembre 2020 fixant le taux d'IPP de M. [X] à hauteur de 20% à compter du 1er novembre 2020 en suite de l'accident du travail du 6 décembre 2017,
- lui déclarer cette décision inopposable,
- lui déclarer également ce taux inopposable,
- infirmer et annuler la décision expresse de rejet de la CMRA notifiée par courrier du 24 février 2021 en suite de son avis du 23 février 2021 confirmant le taux d'IPP de 20% attribué à M. [X],
- réviser à la baisse le taux d'IPP et le fixer à un taux qui ne peut être supérieur à 5%,
- dire que seul ce taux réduit lui sera opposable,
- dire le jugement à intervenir commun et opposable à la société [2],
- dire que seul ce taux d'IPP réduit sera opposable à la société [2],
- débouter la CPAM de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros couvrant l'ensemble des frais non compris dans les dépens, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
13.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [2] demande à la cour de :
- recevoir et dire bien fondées ses écritures,
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- entériner les conclusions du Dr [S],
- infirmer les décisions prises par la CPAM et la CRA en ce qu'elles ont fixé à 20% le taux d'IPP attribué à M. [X],
- en cas d'inopposabilité du taux d'IPP à la SAS [1], dire et juger que ce taux d'IPP sera également inopposable à la SAS [2],
- subsidiairement, dire et juger que seul le taux réduit de 5% pourra être opposable à la SAS [2],
- ordonner à la CPAM de retirer du compte employeur de la SAS [2] les conséquences de cet accident du travail, le taux d'IPP étant inférieur à 10%,
- débouter la CPAM de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la CPAM au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ansi qu'aux entiers dépens de l'instance.
14.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- y ajoutant,
- dire qu'il n'y a pas lieu de condamner la CPAM au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En liminaire, il convient de rappeler que la juridiction du contentieux général n'est pas juridiction d'appel des décisions de la commission de recours amiable.
Il en résulte que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable par la commission de recours amiable, il lui appartient uniquement de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable ou d'un défaut de bien - fondé de ladite décision étant inopérants.
Au cas particulier, l'employeur sollicite l'annulation de la décision de la commission médicale de recours amiable du 23 février 2021.
Au vu des principes sus énoncés, il doit être déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Moyens des parties
17.Se fondant sur l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que les conclusions de la CPAM ne permettent pas de corroborer le taux de 20%. Elle soutient que le Docteur [S] a évalué le taux d'IPP à 5% en relevant que le traitement suivi par M. [X] vise principalement le traitement d'un trouble bipolaire. Elle affirme que le taux de 5% est cohérent pour ce qui est des séquelles de l'état de stress post-traumatique ( ESPT) en rapport stricto sensu avec l'accident du travail de M. [X].
18.La société [2] fait valoir que les conclusions médicales ayant fondé la décision de la CPAM se bornent à relever l'existence de 'séquelles à type d'état de stress post-traumatique persistante avec syndrome anxieux retentissant sur l'activité professionnelle', sans permettre toutefois de justifier concrètement l'attribution d'un taux d'IPP de 20%. Elle soutient que le Docteur [S] a évalué le taux d'IPP à 5% en relevant que le traitement suivi par M. [X] vise principalement le traitement d'un trouble bipolaire. Elle précise que malgré cet avis technique circonstancié, le tribunal a confirmé le taux de 20% se fondant sur le suivi psychiatrique dont bénéficie le salarié tout en écartant l'existence de l'état pathologique antérieur pourtant identifié par le Dr [S].
19.La CPAM de la Charente fait valoir que la victime a été prise en charge par un psychiatre suite à son accident du travail et les consultations ont débuté le 30 janvier 2018. Elle indique que l'année précédant l'évènement en cause, M. [X] n'a fait l'objet d'aucun suivi chez un quelconque psychiatre et n'a pris aucun traitement pour une pathologie psychique ou un trouble psychologique. Elle soutient qu'il n'y a pas lieu d'homologuer les conclusions du médecin consultant en faveur d'un taux d'IPP de 5% au titre d'une anxiété et la notion d'une pathologie intercurrente dont souffrirait l'assuré. Elle ajoute que le traitement médical délivré à M. [X] visait à soigner son état psychique en lien avec l'accident du travail et elle s'en remet à l'argumentaire du médecin conseil sur le fond.
Réponse de la cour
20.Sur le fondement des articles :
* L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
* R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
21.Selon l'annexe I de l'article R 434-32 II, 3 du code de la sécurité sociale :
" L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident ou la maladie professionnelle.
Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur '
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur'
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur '
Pour le calcul de cette incapacité finale, il n'y a pas lieu, d'une manière générale, de faire application de la formule de Gabrielli. Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d'incapacité et l'expert pourra l'utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d'appréciation le plus fiable..."
Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle doit :
- être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400)
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786)
22.Au cas particulier, le barême indicatif d'invalidité prévoit :
* 4 - Crâne et système nerveux
* 2.1.11 Séquelle psychonévrotiques
Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
En l'espèce, les pièces médicales produites au dossier sont les suivantes :
* le certificat médical initial établi le 6 décembre 2017, rectifié le 11 décembre suivant par le docteur [F] qui mentionne un "traumatisme thoracique fermé",
* le certificat médical final établi le 15 décembre 2017 par le docteur [P] qui mentionne un "traumatisme psychique et syndrome post traumatique",
* le certificat médical final établi le 1er novembre 2017 par le docteur [P] qui mentionne : "état dépressif majeur avec troubles anxieux généralisés et état de stress post traumatique",
* la décision de la CPAM de la Charente d'attribuer au salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 20% à compter du 1er novembre 2020 en raison de "séquelles à type d'état de stress post-traumatique persistant avec syndrome anxieux retentissant sur l'activité professionnelle",
* le procès-verbal de consultation dressé par le médecin consultant désigné par le pôle social qui - après avoir pris connaissance des pièces médicales mises à sa disposition (certificat médical initial, rapport d'évaluation du médecin-conseil de la caisse, le rapport de la CMRA, bilan du Dr [Z]) et exploité l'examen clinique du 6 octobre 2020 (doléances : insomnies avec difficultés d'endormissement et réveils nocturnes, moins de pleurs, moins fatigué, quelques pertes de mémoire, céphalées fréquentes, palpitations, sensation d'étouffement, appétit normal, capacité réduite à prendre du plaisir à ses intérêts habituels, difficultés à commencer des activités. Examen : taille 1,78 pour un poids de 90 kilos, BDC régulières, visage triste, ton monocorde) ' indique que "l'AT du 06/12/17 a généré un traumatisme fermé thoracique avec légère rhabdomyolyse et contusions pulmonaires postérieure ayant évolué sans séquelles par la suite. Est apparu dans un 2e temps, un traumatisme psychique et un syndrome post-traumatique, retenu comme imputable par le CPAM. Ceci me paraît cohérent dans la mesure où ce salarié est resté coincé sous une dalle de béton au niveau de l'épaule gauche environ une demi heure. Par la suite, des arrêts font apparaître 2 nouveaux motifs médicaux, non discutés par la CPAM à savoir trouble anxieux généralisé et syndrome dépressif. Bien que le trouble anxieux et généralisé et le trouble de stress post-traumatique soient tous deux des troubles anxieux, ils ont des causes et des symptômes différents. On sait que le trouble anxieux généralisé n'est jamais post-traumatique : il consiste en une tension exacerbée, une anxiété excessive et des réactions face aux évènements de la vie quotidienne. Les causes en sont une dépendance à l'alcool, des prédispositions génétiques, un usage prolongé de benzodiazépines au départ, avec le risque... Les signes sont une agitation, 'nervosité', difficultés à se concentrer, une fatigabilité, des troubles du sommeil, une irritabilité, le traitement est généralement des ISTS et des benzodiazépines au départ, associés à une psychothérapie. M. [X] a comme traitement du Prozac, anafranil, theralithe, abilify et xeroquel. On met donc en évidence un traitement très lourd associant plusieurs molécules dont le but thérapeutique principal est le traitement d'un trouble bipolaire qui peut s'exprimer par une dépression importante dans la notion de ton monocorde et visage très triste décrit par le médecin conseil. Ce trouble bipolaire n'est pas une pathologie post traumatique. D'autre part, dans le compte rendu du médecin conseil, il n'est fait état d'aucun signe d'ESPT tel que décrit ci dessus, tant dans les doléances qu'à l'examen clinique. Au final, pour ce qui est des séquelles d'ESPT en rapport stricto sensu avec l'AT du 06/12/2017, au vu des circonstances initiales décrites et de la part d'anxiété que cela a pu générer, un taux de 5% semble cohérent. Pour ce qui est de la répercussion dans le travail, elle est en rapport avec la pathologie médicale psychiatrique décrite ci dessus et non post-traumatique",
* l'avis du médecin conseil de la CPAM, le docteur [H], établi à la demande de la CPAM dans le cadre de la présente procédure qui mentionne : "dans le dossier de l'assuré il n'est retrouvé aucune ALD pour un trouble bipolaire tel qu'allégué par le médecin consultant. De même, si l'on effectue une étude de la consommation médicale de l'assuré il n'est retrouvé aucun traitement en lien avec une pathologie psychique ou un trouble psychologique et aucune consultation psychiatrique. Par contre, un mois et 24 jours après l'AT, l'assuré a débuté un suivi médical chez une psychiatre, pour son AT survenu le 06.12.2017. Les certificats médicaux de prolongation ont été délivrés pour un trouble anxieux généralisé, un trouble dépressif majeur, un stress post-traumatique en lien avec l'évènement du 06.12.2017. Le bilan du psychiatre évoque les éléments suivants : trouble dépressif (MADRS 35), trouble anxieux généralisé (HAMILTON 36), état de stress post-traumatique (COTTEREAUX 67). Il n'est signalé aucune pathologie intercurrente sur les certificats médicaux de prolongation. Le certificat médical final est évocateur d'une date de consolidation fixée au 01.11.2020 au titre d'un 'état dépressif majeur avec troubles anxieux généraliséss et état de stress post traumatique'. Le taux d'IPP a été évalué en fonction des données du psychiatre du mois d'octobre 2020. Echelle de dépression MADRS 23/60, échelle d'anxiété de HAMILTON 24/60, échelle d'état de stress post traumatique ESPT 53. Le guide-barème prévoit en sa rubrique 4.2.1.11 séquelles psychonévrotiques 'syndrome psychiatrique post-traumatique 20 à 100'. Le taux d'IPP de 20% est justifié selon les évaluations du psychiatre d'octobre 2020 en raison d'une intégrité mentale antérieure (absence de bipolarité) et d'un syndrome post-traumatique majeur en lien avec l'évènement du 06.12.2017. Le psychiatre qui a soigné l'assuré est décédé. A l'époque, il a confirmé oralement au service médical l'existence d'un authentique stress post traumatique. Lors du parcours de soins, le psychiatre a modifié le traitement. Il a fait évoluer le traitement vers des molécules utilisées classiquement pour les troubles bipolaires, afin de soigner la dépression récalcitrante de Monsieur [X]. A noter qu'à ce jour, il n'existe aucun traitement pour une affection psychiatrique, telle que décrite par le médecin consultant".
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que contrairement à ce que soutiennent les sociétés employeur et utilisatrice, les éléments pré-cités établissent - sans qu'une preuve contraire soit apportée - que :
- le traumatisme psychique subi par M.[X] s'est révélé quelques jours seulement après l'accident particulièrement violent dont il a été victime et que ce n'est qu'après la survenance de cet accident qu'il a entamé un suivi auprès du docteur [Z], psychiatre,
- si le docteur [S], médecin consultant considère que M.[X] présente des troubles bipolaires qui doivent être clairement distingués de l'état de stress post traumatique dont il reste atteint et veut en voir la preuve dans les médicaments qui lui sont prescrits et qui sont utilisés pour soigner les troubles bipolaires et dans l'expression du visage du salarié lors de l'examen de consultation il n'en demeure pas moins qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que l'état de santé de ce dernier est affecté par des troubles bipolaires puisqu'ils ne sont absolument pas documentés par les "décomptes de paiement assuré" produits par la CPAM qui ne font état d'aucune consultation ou traitement psychiatrique dans l'année précédant l'accident de travail et que les médicaments litigieux prescrits à M. [X] sont utilisés non seulement dans le cadre du traitement de troubles bioplaires mais également celui d'une dépression sévère, comme le démontre la littérature médicale versée à ce propos par la CPAM outre les fiches médicales de deux des médicaments prescrits à M.[X].
Par ailleurs, le médecin consultant reconnaît que le traumatisme psychique et le syndrome post-traumatique paraissent "cohérents dans la mesure où ce salarié est resté coincé sous une dalle de béton au niveau de l'épaule gauche environ une demi heure" ( sic).
En conséquence, à défaut de tout élément contraire rapporté par les sociétés appelante et intimée permettant de remettre en cause le taux d'IPP tel que fixé par la CPAM à hauteur de 20%, il convient de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
23.Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance.
24.La société [1] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et par voie de conséquence, être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
25.Il n'est pas inéquitable de débouter la société [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement prononcé le 16 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la SAS [1] de sa demande d'annulation de la décision de la commission médicale de recours amiable.
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.