Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/01328 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRKL
[W] [R]
C/
S.A.S. LES MADANTAIRES
MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Octobre 2026
à :
Me Thibaut GAILLARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 19 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 2025L04830.
APPELANT
Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ARMENIE) (99), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibaut GAILLARD de la SELARL LEXALTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Véronique FERRANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
S.A.S. LES MADANTAIRES
, demeurant [Adresse 2]
défaillante
MINISTERE PUBLIC
, demeurant Tribunal des Activités economiques - MARSEILLE
Avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M.[W] [R], entrepreneur individuel, immatriculé au SIRENE depuis le 5 septembre 2011, exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.
Par jugement du 27 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi sur assignation de la Caisse des congés intempéries BTP-Région méditerranée titulaire d'une créance de 4 230,26 euros au titre de cotisations impayées, a':
-ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du seul patrimoine professionnel à l'égard de M.[W] [R], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel';
-désigné la SAS LES MANDATAIRES, représentée par Me [B], en qualité de mandataire judiciaire';
-ouvert une période d'observation jusqu'au 27 avril 2026';
-dit que le débiteur comparaîtra à l'audience du 5 janvier 2026 afin de vérifier si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire';
-dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Saisi par requête du 10 décembre 2025 de la SAS LES MANDATAIRES ès qualités aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le tribunal des activités économiques de Marseille a par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2026':
-prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de M.[W] [R] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel';
-dit et jugé que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [B], devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du code de commerce, le déposer au greffe dans ce même délai';
-nommé la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [B], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur';
-fixé à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R. 641-27 alinéa 2 du code de commerce';
-ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi';
-dit les dépens en frais privilégiés de la procédures collectives.
Le tribunal a retenu que':
-M.[W] [R] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel ne s'étant pas présenté à l'audience ayant statué sur la demande de mise en redressement judiciaire, ni à celle concernant l'éventuel renouvellement de la période d'observation,'ni à la convocation délivrée par le juge-commissaire, le tribunal ne dispose d'aucun élément sur le déroulement actuel de l'exploitation, ces absences répétées faisant douter de l'implication de son gérant dans le redressement de son entreprise ou de la faisabilité de celui-ci';
-il n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif et son activité n'étant plus viable, aucune solution de redressement n'est possible';
-l'intéressé étant défaillant à l'audience, le tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies et ne peut se prononcer sur l'application de cette procédure.
M. [W] [R] a interjeté appel de ce jugement suivant deux déclarations du 2 février 2026, les procédures ayant été jointes sous le seul numéro RG 26/01328 par ordonnance de jonction du 24 février 2026.
Par ordonnance du 12 mars 2026, saisi sur requête de Monsieur [R] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation judiciaire du 19 janvier 2026.
Par suite, la SAS Les Mandataires, représentée par Me [B], a saisi le juge commissaire aux fins qu'il se prononce sur le sort des fonds détenus par elle au titre du solde bancaire de M. [R], l'audience devant intervenir le 17 septembre 2026.
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Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 6 Octobre 2026, l'appelant demande à la cour d'appel :
-d'infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 19 janvier 2026 en ce qu'il a':
-prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 à L. 644-6 du code de commerce, à l'égard de Monsieur [R], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel';
-dit et jugé que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du code de commerce, le déposer au greffe dans ce même délai';
-maintenu M. [Y] en qualité de juge-commissaire';
-nommé la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur';
-fixé à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de commerce et de l'article R. 641-27 alinéa 2 du code de commerce ;
-dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
-ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi';
-dit que les dépens de la présente instance, toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective.
Et, statuant à nouveau,
-juger que M.[R] est en état de cessation des paiements pour son activité professionnelle, à l'exclusion de son patrimoine personnel';
-juger que M.[R] est en mesure de présenter un plan permettant d'apurer le passif';
-juger que l'entreprise individuelle de M.[R] est viable et qu'une solution de redressement est possible';
En conséquence,
-rejeter la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par la SAS LES MANDATAIRES, pour l'entreprise individuelle de M.[R]';
-juger que l'ouverture du redressement judiciaire de l'entreprise individuelle de M.[R] prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 27 octobre 2025 doit être maintenue';
-désigner tels organes qu'il plaira à la cour';
-prolonger la période d'observation prévue initialement par ledit jugement pour une nouvelle durée de six mois à compter de l'arrêt à intervenir';
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que':
-son passif est principalement constitué de dettes personnelles ou de dettes non exigibles, qui doivent être exclues de l'appréciation de sa situation professionnelle, le passif professionnel s'élevant à 55.751,79 euros';
-ses dettes professionnelles, notamment à l'égard de l'URSSAF, font l'objet de démarches de régularisation et peuvent être apurées dans le cadre d'un plan de redressement'étalé sur huit ans, à raison de 580,75 euros par mois';
-il dispose du matériel nécessaire pour son activité, d'une trésorerie de 19.458,16 euros, d'un prévisionnel et de commandes fermes d'un montant total de 94.270 euros, permettant la poursuite de son activité et l'exécution d'un plan';
-son entreprise, exploitée depuis 2011, demeure viable et dispose de moyens nécessaires à la reprise de son activité'; dès lors, le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible.
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La procédure a été transmise au ministère public qui a déposé un avis au RPVA le 7 septembre 2026, notifié le même jour aux parties qui ont pu en prendre connaissance et y répondre utilement.
Le ministère public requiert l'infirmation du jugement querellé et le maintien de la procédure de redressement judiciaire, considérant que l'appelant est parvenu à démontrer des perspectives sérieuses de redressement de son entreprise.
L'affaire a fait l'objet d'un avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 25 février 2026, à l'audience collégiale du 7 octobre 2026, avec mention de la date prévisible de la clôture. La clôture a été reportée, à la demande de l'appelant, au 7 octobre 2026.
La SAS LES MANDATAIRES ès qualités, citée à personne morale avec remise d'une copie de l'acte à une personne habilitée, n'a pas constitué avocat, mais a déposé, le 11 février 2026, au contradictoire des parties, une note relative à l'état de la procédure collective, dans laquelle elle indique ne pas être en mesure de financer l'intervention d'un avocat et entend rendre compte simplement de l'état de la procédure collective.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible'».
L'article L. 631-1 du même code dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles'L. 631-2 ou L. 631-3'qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles'L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire'».
Selon l'article L. 526-22, alinéa 3, du code de commerce, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel'».
Le même article prévoit, aux alinéas 5 et 6, que': «'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel'».
Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 631-1 et L. 631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont manifestement impossibles.
L'impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s'apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité.
Pour apprécier les chances sérieuses de redressement du débiteur, la cour doit prendre en compte les capacités financières ainsi que les perspectives d'activité du débiteur, celles-ci devant lui permettre de poursuivre son activité tout en apurant le passif professionnel déclaré tel qu'il ressort des éléments du dossier, sans préjuger des contestations susceptibles d'être ultérieurement examinées dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances.
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que la carence manifeste de M. [R] n'a pas permis au tribunal de disposer d'éléments sur la situation actuelle de son activité et ses perspectives de redressement, le débiteur ne présentant au demeurant pas de plan permettant d'apurer son passif, et aucune solution de redressement n'étant proposée.
Il ressort du rapport relatif à l'état de la procédure collective, prononcée à l'égard du seul patrimoine professionnel du débiteur, que le passif déclaré s'élève à la somme de 445 429,58 euros, dont 107.336,10 euros au titre du patrimoine professionnel principalement constitué de créances sociales au titre des cotisations CIBTP et PRO BTP.
Contrairement à ce qui est soutenu par M.[W] [R] lequel estime que seul le passif professionnel s'élevant à la somme de 55.751,79 euros doit être pris en compte, s'agissant des créanciers dont la créance est née antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°22-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ceux-ci peuvent exercer leur droit de gage sur la totalité du patrimoine du débiteur entrepreneur individuel, la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, instaurée par les dispositions des articles L526-22 et suivants du code de commerce, ne leur étant pas opposable.
Dès lors, il y a lieu de prendre en compte toutes les créances nées de l'activité professionnelle comme celles nées avant le 15 mai 2022, sans distinction, à l'exception des créances devenues exigibles du seul fait du prononcé de la liquidation judiciaire.
Au regard du passif rectifié du montant des créances devenues exigibles du fait de la liquidation judiciaire, M. [R] dispose d'une trésorerie de 19.458,16 euros actuellement consignée entre les mains du mandataire judiciaire et justifie de commandes fermes pour un montant total de 94.270 euros, dont 20.000 euros d'acomptes déjà versés (pièces n° 7, 8, 14 et 19 de l'appelant).
M. [R] présente des perspectives de poursuite d'activité et a repris des démarches commerciales depuis l'ouverture de la procédure, susceptibles de lui permettre de dégager une capacité d'autofinancement suffisante à même de financer les charges de son activité et le règlement du passif professionnel sur une durée maximale de dix ans.
A cet égard, la poursuite de la période d'observation pendant une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.661-9 du code de commerce, permettra à l'appelant de confirmer les potentialités de chiffre d'affaires et préparer un plan de redressement permettant l'apurement du passif dans un délai maximal de 10 ans.
Le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 19 janvier 2026 sera, au vu de ce qui précède, infirmé en ses dispositions critiquées, à l'exception de celles relatives au juge commissaire désigné.
Les dépens d'appel, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille' en ses dispositions frappées d'appel, à l'exception de celles relatives au juge commissaire'désigné';
Statuant à nouveau, et y ajoutant
Déboute la SAS Les Mandataires de sa demande aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [R] en liquidation judiciaire';
Dit que la période d'observation reprendra son cours à compter du présent arrêt'pour une durée de trois mois'conformément aux dispositions de l'article L.661-9 du code de commerce ;
Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal des activités économiques de Marseille pour la suite de la procédure';
Ordonne que les formalités de publication de la présente décision à la diligence du greffe du tribunal de commerce soient réalisées sans délai'et nonobstant toute voie de recours';
Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,