Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026
N° RG 26/00357 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGSG
Ordonnance du 25 Septembre 2026
N° : 26/42
[I] [D]
[A] [Z] épouse [D]
C/
[Y] [P]
copie dossier
copie exécutoire délivrée
le
à Me NAUX
copie à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendue par mise à disposition le 25 Septembre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 04 Septembre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 25 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES
Mme [A] [Z] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES
ET :
DEFENDEUR :
M. [Y] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 juin 2025, monsieur et madame [D] ont consenti un bail d’habitation à monsieur [Y] [P] concernant des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 566.00 euros et d’une provision pour charges de 60.00 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, les consorts [D] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1898.00 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [Y] [P] le 12 février 2026.
Par assignation du 02 avril 2026, les consorts [D] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes statuant en qualité de juge des référés aux fins de voir :
A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2026,
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges dus à la date du jugement,
En tout état de cause, de :
-Ordonner l’expulsion de monsieur [Y] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique
-Autoriser les consorts [D], en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublants du logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qui leur plaira aux frais de l’expulsé,
-Le condamner au paiement des sommes suivantes :
· 2.721,86 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à mars 2026, échéance de mars incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
· une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail de la date de la résiliation ou résolution du bail, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés du logement,
· tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le Tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme suivante,
· 700.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 11 février 2026, celui de l’assignation, et de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à la direction de la cohésion sociale.
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement, sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.
Ladite assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 02 avril 2026.
À l'audience du 19 juin 2026, les consorts [D], représentés, maintiennent leurs demandes, en actualisant le montant de la dette à la somme de 4.601,62 euros par référence à un relevé de compte au 1er juin 2026. Ils précisent que monsieur [Y] [P] réside toujours dans les lieux loués.
Régulièrement cité par commissaire de justice (dépôt étude) à l’audience, monsieur [Y] [P] est absent.
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a relevé l’irrecevabilité de la demande subsidiaire des consorts [D] tendant au prononcé de la résiliation du contrat de bail conclu, laquelle ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
Les demandeurs ont précisé ne pas souhaiter de passerelle et rester en procédure de référé.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par ordonnance du 3 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 04 septembre 2026 à 09h pour permettre au conseil des requérants d’apporter ses explications et des justificatifs sur l’adresse du logement et il a été sursis à statuer sur les demandes.
Dans ses conclusions soutenues à l’audience, le conseil des demandeurs précise que l’adresse du défendeur est le [Adresse 6] à [Localité 5]. Il demande à la juridiction de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2026,
- Ordonner l’expulsion de monsieur [Y] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 15 jours
-Autoriser les consorts [D], en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublants du logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qui leur plaira aux frais de l’expulsé,
-Le condamner au paiement des sommes suivantes :
· 5862.42€ , par provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 04 aout 2026, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience
· une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme mensuelle de 630,40€, par provision, celle-ci étant indexée dans les conditions du bail, jusqu’à la libération effective des lieux
· 1000.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 11 février 2026, celui de l’assignation, et de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à la direction de la cohésion sociale.
Monsieur [P] n’a pas comparu à l’audience. Les conclusions ne lui ayant pas été signifiées antérieurement et contenant des demandes nouvelles, le demandeur a précisé se désister des demandes nouvelles contenues dans les conclusions, notamment l’astreinte.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 02 avril 2026 soit plus de deux mois avant l’audience du 19 juin 2026.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, alors même qu’elle est une bailleresse personne physique et n’est pas tenue d'accomplir cette formalité à peine d'irrecevabilité de la demande. La demande formée par le bailleur est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
• Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés, aucun réglement n'ayant été effectué dans les six semaines à compter du commandement de payer du 11 février 2026.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 mars 2026.
• Sur l’expulsion et l'indemnité d'occupation
Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [P] de remettre les clés et de quitter les lieux.
A défaut de départ volontaire, Monsieur et Madame [D] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
S’agissant du sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, il est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ou leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
• Sur la demande de condamnation en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, Monsieur et Madame [D] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont ils réclament l’exécution.
Il ressort du décompte qu’au 27 aout 2026, la dette de Monsieur [P] s’élève à la somme de 5862.42 euros.
Cette somme appelle plusieurs observations.
En premier lieu, le bailleur impute des frais de rejet de prélèvement qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge prévues contractuellement et la somme totale de 20€ sera déduite.
En second lieu, le bailleur impute des « frais de mise en demeure » de 30€ et de relance après mise en demeure de 90€ qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge prévues contractuellement et la somme totale de 120€ sera déduite.
La dette au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève à 5722.42 euros au 27 aout 2026, terme du mois d »aout 2026 inclus. Il convient donc de condamner en conséquence le locataire au paiement de cette somme à titre provisionnel celui-ci n'apportant pas d'élément de nature à contester le principe ou le montant de cette somme.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [P] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 11 février 2026 et de l'assignation du 02 avril 2026, la notification de cet acte à l'administration et le coût de la signification de la présente décision, qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [D]
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur et Madame [D], Monsieur [P] sera condamné à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats tenus en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2025 entre Monsieur et Madame [D] , d’une part, et Monsieur [P], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 6] à [Localité 5] sont réunies à la date du 25 mars 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [P] à verser à Monsieur et Madame [D] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [P] à verser à Monsieur et Madame [D] la somme de 5722.42 euros, soit CINQ-MILLE SEPT CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (décompte arrêté au 27 aout 2026, terme du mois de aout inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;
DISONS que Monsieur [P] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 6] à [Localité 5] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNONS l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [P] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 février 2026 et de l'assignation du 02 avril 2026, la notification de cet acte à l'administration et le coût de la signification de la présente décision,
CONDAMNONS Monsieur [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,