Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
N° RG 25/01439 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3LD
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 19 décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00317
APPELANTE :
Mme [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 124)
INTIMÉ :
M. [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Régis MERAULT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 42)
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ff de président de chambre
Madame Sonia PANGLOSE, conseillère
Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère.
DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE
Résidant au lot 27 du [Adresse 3] à Morne-à-L'eau (97111 Guadeloupe) et se plaignant de l'élévation par M. [H] [L], son voisin limitrophe occupant le lot 28, d'une construction empêchant l'ouverture des trois fenêtres de sa mezzanine et murant les claustras en face nord de sa véranda, Mme [Z] [U] a, par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, fait assigner celui-ci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de cessation de la construction de ce mur et de sa démolition sous astreinte.
Par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- déclaré irrecevables les écritures notifiées le 2 décembre 2025 par Mme [U] postérieurement à la clôture des débats,
- débouté, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, les parties de l'ensemble de leurs demandes,
- dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties,
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration remise par voie électronique le 30 décembre 2025, Mme [U] a relevé appel de l'ordonnance précitée en ce qu'elle a été déboutée de sa demande visant à enjoindre M. [L] de démolir et cesser la construction de son mur sous astreinte de 500 euros par jour de retard ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 170 euros.
Le 19 février 2026, M. [H] [L] a constitué avocat.
L'affaire dont l'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026 a été retenue à l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 puis mise en délibéré au 23 octobre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS
Dans ses dernières conclusions du 25 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 1 du code de procédure civile et R. 111-17 du code de l'urbanisme, de :
- infirmer la décision entreprise et enjoindre à M. [L] de cesser la construction de son mur à dater de la signification de l'arrêt à intervenir,
- infirmer la décision entreprise et ordonner à M. [L] de démolir le mur sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les quinze jours de la signification de l'arrêt à intervenir,
- infirmer la décision entreprise et condamner M. [L] à l'indemniser à hauteur de 2 170 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
- infirmer la décision entreprise et condamner M. [L] à l'indemniser à hauteur de 3 255 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner M. [L] aux entiers dépens qui comprendront le coût du constat du commissaire de justice et seront recouvrés par M. Alain Roth, avocat.
Mme [U] expose en substance habiter depuis plus de 40 ans le lot 27 du [Adresse 3] à [Localité 2], la construction entreprise courant 2025 par son voisin, M.[L], 'l'emmurant' et étant totalement illicite pour ne pas respecter les dispositions de l'article R 111-17 du code de l'urbanisme. Elle précise avoir réglé l'intégralité du prix du terrain, à l'origine communal, sur lequel est édifiée sa maison.
Dans ses conclusions du 9 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [L], intimé demande à la cour, de :
- confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [U] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
M. [L] fait état de la mise en place par la mairie de [Localité 3] d'un programme d'accession à la propriété au lieudit de leur lotissement et de la régularisation foncière en cours de manière à cadastrer chacune des parcelles occupées. Il conteste l'existence de tout trouble manifestement illicite dont il serait responsable dès lors qu'un permis de construire lui a été accordé par le Maire de [Localité 4]-à- l'eau s'agissant des constructions qu'il a entreprises. Il indique que le préjudice éventuellement subi par Mme [U] trouve son origine dans les constructions illicites qu'elle a édifiées, jusqu'à la limite du bâti de leurs terrains limitrophes et avec des ouvertures donnant un accès visuel direct sur son habitation, ce sans autorisation administrative ou d'urbanisme.
MOTIFS
Sur le trouble manifestement illicite
A l'énoncé de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans la limite de sa compétence, peuvent toujours, même en l'absence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il revient à la cour d'apprécier, à la date où le premier juge a rendu sa décision, l'existence d'un trouble manifestement illicite, lequel désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.
La constatation du trouble suppose que soient établies à la fois l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur et celle d'une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur. Sur ce fondement, si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 835, la juridiction doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre d'une régularisation foncière entreprise par la commune de [Localité 3], propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 1] sis à [Localité 5], Mme [U] attributaire du lot 27 et M. [L] du lot 28 du lotissement LTS s'y trouvant, occupent des parcelles contigues sur lesquelles ils ont édifié leurs maisons d'habitation.
Selon le procès-verbal de constat dressé le 14 juin 2025 par M. [O] [Y], commissaire de justice, à la demande de Mme [U], il apparaît que des travaux sont en cours sur la parcelle limitrophe appartenant à M.[L], qu'un mur en parpaings collé sur le mur de clôture Nord de la propriété de Mme [U] a été édifié, qu'au niveau de la véranda, les claustras côté nord sont murés, que l'air n'y circule pas, l'ouverture des trois fenêtres Nord de la mezzanine de l'habitation de Mme [U] étant impossible pour être bloquée par le mur de M. [L].
Selon le procès-verbal de constat établi le 16 septembre 2025 par Mme [C] [G], commissaire de justice, à la demande de M.[L], il apparaît qu'au Sud de l'immeuble de celui-ci, une construction en dur dont la façade y est adossée est édifiée de sorte qu'au rez de chaussée de sa maison, le mur de la propriété voisine est visible et l'ouverture de la salle de bains agrémentée de persiennes ne laisse passer aucune lumière, étant obstruée par ledit mur édifié par Mme [U].
Il en ressort que les constructions en cause ont été bâties en limite des parcelles contigues dont on ignore la superficie, la construction de Mme [U] étant de fait antérieure à celle de M. [L] lequel dénonce l'appropriation par celle-ci de la bande de terrain séparant à l'origine les fonds, cause des difficultés actuelles. Outre le fait que ces terrains demeurent la propriété de la commune de [Localité 3], les parties reconnaissant que leurs droits n'ont pas encore établis par un titre, les constructions en cause jouxtant les limites parcellaires, Mme [U] ne peut se prévaloir utilement, en l'état, des dispositions de l'article R 111-17 du code de l'urbanisme lesquelles 'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire' écartent précisément la distance réglementaire de trois métres invoquée.
Par ailleurs, si par courrier du 3 juin 2025, les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 3] ont demandé à Mme [Q] [L], épouse de l'intimé, d'interrompre les travaux de construction ne pouvant obstruer des fenêtres de la maison mitoyenne, il est constant que suivant permis de construire du 16 décembre 2014, M. [L] a été autorisé à réaliser ces travaux tendant à la réalisation d'un studio d'une surface de 49 m² au dessus de leur rez de chaussée existant, ce en dépit des dispositions de l'article 678 du code civil mentionnées pourtant dans ledit courrier. Ce permis de construire n'a pas été contesté par Mme [U] laquelle ne justifie pas en revanche des autorisations administratives obtenues pour construire l'immeuble qu'elle occupe sur la totalité de la contenance du lot 27.
Ainsi, vu la configuration des lieux en l'occurrence l'édification de murs obstruant la lumière et la vue des immeubles adossés, il est démontré une atteinte dommageable et actuelle aux droits et aux intérêts légitimes de chacune des parties. Ce faisant, vu les données du litige et les pouvoirs du juge des référés, en l'absence de documents probants sur le terrain d'assiette des lots en cause et les droits actuels de chacune des parties sur ceux-ci, c'est à raison que la démolition de l'ouvrage sollicitée par Mme [U] a été rejetée par le premier juge. Cependant, ordonnant la mesure la plus appropriée à faire cesser le trouble constaté, il est d'exacte appréciation d'interdire à M. [L] de poursuivre ses travaux de construction, ce sans nécessité en l'état d'une astreinte comminatoire pour garantir le respect de cette obligation, étant précisé qu'il appartiendra aux parties de saisir le cas échéant les juges du fond pour trancher le présent litige.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera infirmée sur ce point.
Sur les mesures accessoires
Les dispositions des chefs des frais irrépétibles et des dépens prises par la juridiction de premier ressort seront confirmées.
En cause d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, succombant partiellement, les parties partageront également par moitié les dépens de cette instance, à l'exclusion du coût des constats de commissaires de justice non ordonnés judiciairement, qui doivent rester à la charge respective des parties.
Enfin, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes faites à ce titre, à hauteur de cour, seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 19 décembre 2025 uniquement en ce qu'elle a débouté Mme [Z] [U] de sa demande tendant à enjoindre M. [H] [L] à cesser la construction de son mur ;
La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du seul chef infirmé,
Ordonne à M. [H] [L] d'arrêter les travaux de construction du studio qu'il a entrepris au dessus du rez de chaussée existant au lot 29 du [Adresse 3] à [Localité 6], ce à compter de la signification du présent arrêt ;
Déboute Mme [Z] [U] et M. [H] [L] du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Z] [U] et M. [H] [L] à supporter chacun la moitié des dépens d'appel, non compris le coût du constat d'huissier de justice dressé le 14 juin 2025 restant à la charge de l'appelante et sans distraction au profit de l'avocat concerné ;
La greffière La Présidente
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