Texte intégral
2026R00017 - 2627800004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 05/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00017
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
représenté par Maître Bernard MAINGAIN et Maître Marc LE ROUX
DÉFENDEURS
PROLARGE
[Adresse 2] RCS 509 579 553
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
représentés par Maître Barthélémy LE MARC'HADOUR et Maître Camille PERCHERON
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société PROLARGE exerce une activité de soutien et de conduite de projets d'intérêt maritime.
Monsieur [S] [B], ancien élève de l'[Etablissement 1], magistrat administratif at administrateur civil au ministère de la défense, a été associé minoritaire de la société PROLARGE.
La société PROLARGE a répondu à un appel d'offres lancé par l'État dans le cadre d'un marché identifié comme « SERV 1018 ». Estimant avoir été irrégulièrement évincée, elle a engagé un contentieux indemnitaire à l'encontre de l'État devant la juridiction administrative.
À la demande de Monsieur [F] [M], président de la société PROLARGE, Monsieur [S] [B], compte tenu de ses connaissances et de son expérience, est intervenu afin de définir la stratégie juridique à mettre en œuvre dans ce contentieux.
Cette intervention a consisté en un travail de recherche, d'analyse et de formalisation juridique, évalué à 250 heures, réalisé sans perception d'une rémunération fixe.
Un protocole d'accord a été signé le 5 septembre 2013 entre la société PROLARGE et Monsieur [S] [B].
Ce protocole prévoyait que Monsieur [S] [B] devrait percevoir la moitié des indemnités reçues par la société PROLARGE, quel qu'en soit le fait générateur, juridictionnel et/ou transactionnel, y compris celles pour frais de justice, après déduction des frais de procédure engagés.
La société PROLARGE a saisi le tribunal administratif de TOULON suivant la stratégie élaborée par Monsieur [S] [B].
Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de TOULON a condamné l'État à verser à la société PROLARGE :
La somme de 2.072.560 € à titre indemnitaire ;
La somme de 3.000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
L'État a interjeté appel de ce jugement, qui a été annulé par la Cour administrative d'appel de MARSEILLE dans un arrêt du 25 avril 2022.
Avant l'arrêt d'appel, les sommes résultant du jugement de première instance ont été versées à la société PROLARGE le 20 avril 2020.
Les intérêts moratoires, s'élevant à 41.347 € n'ont toutefois pas été versés, la DDIFIP 29 ayant refusé leur versement.
Aucun versement n'est intervenu au profit de Monsieur [S] [B] au titre du protocole du 5 septembre 2013.
Par courrier recommandé du 21 mai 2024, une mise en demeure a été adressée à la société PROLARGE aux fins de paiement des sommes réclamées au titre de ce protocole, en vain.
[…]
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2024, Monsieur [S] [B] a fait assigner la société PROLARGE devant le tribunal de commerce de LORIENT
afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.056.953,52 € (2.072.560 € /2 = 1.036.280 € + 41.347 € (intérêts) /2 = 20.673 €).
Par jugement du 2 février 2026, le tribunal de commerce de LORIENT a débouté Monsieur [S] [B] de ses demandes, en considérant notamment que l'indemnité de 2.072.560 € reçue de la part de l'Etat était dépourvue de cause, le jugement de première instance du tribunal administratif de TOULON du 10 octobre 2019 ayant été annulé par la Cour administrative d'appel le 25 avril 2022.
Le 2 mars 2026, Monsieur [S] [B] a interjeté appel du jugement.
Par exploit de commissaire de justice daté du 8 juin 2026, Monsieur [S] [B] a, de nouveau, fait assigner la société PROLARGE et Monsieur [F] [M] devant le juge des référés afin de :
« D'une part, être autorisé à exercer par voie oblique au nom et pour le compte de la société PROLARGE les recours administratifs utiles à la préservation de l'actif social et celui du créancier ;
D'autre part, obtenir sous astreinte la communication de pièces et données pertinentes indispensables à la préservation de l'actif social et du gage du créancier, ainsi qu'à l'exercice de ses droits en appel devant la Cour d'appel de Rennes ;
Enfin d'obtenir le versement provisionnel des 41.000 euros de dividendes retenus. »
L'affaire a été plaidée à l'audience de référé du 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et synthétisées par son conseil à l'audience du 24 septembre 2026, Monsieur [S] [B] demande :
« D'une part, être autorisé à exercer par voie oblique au nom et pour le compte de la société PROLARGE les recours administratifs utiles à la préservation de l'actif social et celui du créancier ;
D'autre part, obtenir sous astreinte la communication de pièces et données pertinentes indispensables à la préservation de l'actif social et du gage du créancier, ainsi qu'à l'exercice de ses droits en appel devant la Cour d'appel de Rennes ;
Enfin d'obtenir le versement provisionnel des 41.000 euros de dividendes retenus. »
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2026, la société PROLARGE et Monsieur [F] [M] opposent :
Vu les articles 30 à 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil,
Déclarer Monsieur [S] [B] irrecevable en ses demandes fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [S] [B] à payer Monsieur [F] [M] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la société PROLARGE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
Subsidiairement,
Débouter Monsieur [S] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [S] [B] à payer Monsieur [F] [M] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la société PROLARGE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
1. Sur la demande d'exercer une action par voie oblique :
L'article 1341 du code civil dispose que :
« Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. »
L'article 31 du code de procédure civile dispose que :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L'article 32 du même code dispose que :
« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
En l'espèce, Monsieur [S] [B] demande l'autorisation d'exercer une action oblique, c'est à dire une action soumise à la condition préalable que le demandeur justifie de sa qualité de créancier. Or, par jugement du 2 février 2026 revêtu de l'autorité provisoire de la chose jugée, le tribunal de commerce de LORIENT a dénié à Monsieur [S] [B] cette qualité de créancier envers la société PROLARGE.
Dès lors, Monsieur [S] [B] sera déclaré irrecevable en sa demande d'exercer une action oblique.
Au surplus, il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'autoriser un justiciable à exercer une action en justice.
2. Sur la demande d'injonction de communiquer :
L'article 132 du code de procédure civile dispose que : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. »
L'article 133 du même code dispose que : « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, il convient de préciser que l'obligation de communiquer une pièce ne pèse qu'à l'égard de la partie qui en fait état au soutien de son argumentation sans la produire.
En l'occurrence, ni la société PROLARGE, ni Monsieur [F] [M] ne se prévalent d'une pièce qu'ils n'auraient pas versée aux débats
Il n'appartient pas au juge de pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve.
En conséquence, Monsieur [S] [B] sera déclaré irrecevable en sa demande de communication de pièces.
3. Sur le paiement des dividendes :
Monsieur [B] affirme être créancier de la société PROLARGE à hauteur de 41.000 € de dividendes non versés.
Cependant, il ressort des statuts de la société PROLARGE versés aux débats que Monsieur [B] n'en a jamais été l'associé ou l'actionnaire de cette société.
Dès lors, Monsieur [S] [B] sera également déclaré irrecevable en sa demande de paiement des dividendes.
4. Sur l'abus d'ester en justice :
L'article 30 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »
La jurisprudence accorde une prépondérance à l'intention de nuire ou à la faute intentionnelle pour caractériser l'abus de droit.
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose également que :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l'espèce, il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l'évidence, n'est pas compétent pour apprécier la faute d'une partie et allouer à son adversaire des dommages et intérêts.
Le juge des référés ne peut donc pas apprécier l'abus ou non d'ester en justice de Monsieur [S] [B], et le cas échéant, accorder des dommages et intérêts aux défendeurs pour procédure abusive.
Le juge des référés ne peut pas non plus condamner Monsieur [S] [B] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Ces demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'amende civile excèdent les pouvoirs du juge des référés.
Les défendeurs seront donc invités à mieux se pourvoir pour ces deux demandes.
5. Sur frais irrépétibles et les dépens
La société PROLARGE et Monsieur [F] [M] ont dû engager des frais de justice pour se défendre dans le cadre de la présente instance, ce qui justifie l'octroi d'une somme qu'ils ont justement évalué à 3.000 € chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance en référé seront laissés à la charge de Monsieur [S] [B].
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 1341 et 1353 du code civil, Vu les articles 30, 31, 32, 132 et 133 du code de procédure civile,
Déclarons Monsieur [S] [B] irrecevable en sa demande visant à être autorisé à exercer par voie oblique au nom et pour le compte de la société PROLARGE les recours administratifs utiles à la préservation de l'actif social et celui du créancier ;
Déclarons Monsieur [S] [B] irrecevable en sa demande visant à obtenir sous astreinte la communication de pièces et données pertinentes indispensables à la préservation de l'actif social et du gage du créancier, ainsi qu'à l'exercice de ses droits en appel devant la Cour d'appel de Rennes ;
Déclarons Monsieur [S] [B] irrecevable en sa demande visant à obtenir le versement provisionnel des 41.000 € de dividendes retenus ;
Disons que les demandes de dommages et intérêts d'un montant de 3.000 € pour procédure abusive et au titre de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile excèdent les pouvoirs du juge des référés ;
Renvoyons la société PROLARGE et Monsieur [F] [M] à mieux se pourvoir pour ces demandes ;
Condamnons Monsieur [S] [B] à payer à la société PROLARGE la somme de
3.000
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [S] [B] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de
3.000 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [S] [B], y compris ceux du greffe liquidés à la somme de 52,12 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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