Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
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VIENNE
28/10/2025
JUGEMENT
DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 19/09/2025
La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 octobre 2025 à laquelle
siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur [J] [C], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F1142
Procédure
2025RJ391 ENTRE
* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
* [Adresse 1]
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - comparant en personneЕТ
* la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES
* [Adresse 2]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - non comparant
Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal de commerce de VIENNE avait arrêté le plan de sauvegarde de la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES.
Par requête en date du 19 septembre 2025, le commissaire à l'exécution du plan demande au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où les provisions mensuelles prévues dans le jugement arrêtant le plan n'ont pas été versées sur la période de juin 2024 à septembre 2025, soit la somme de 72 000 € et le PRS de l'Isère à porté à sa connaissance une dette postérieure d'un montant de 43 718,36 €.
Il ajoute qu'en date du 17 septembre 2025, la société a répondu à sa demande de régularisation en indiquant qu'elle n'avait pas la trésorerie nécessaire au règlement des sommes dues, il fait en effet état d'une trésorerie négative d'environ 4 000 €.
A la barre du tribunal, le commissaire à l'exécution du plan confirme les éléments de sa requête et souligne la création d'une nouvelle dette postérieure qui vient s'ajouter aux autres, d'un montant de 15 700 € ; il demande au tribunal de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société, régulièrement convoquée à l'audience ne s'est pas présentée, ni personne pour elle.
Par courrier en date du 13 octobre 2025, le dirigeant a indiqué ne pas pouvoir se déplacer à l'audience et a formulé une demande de renvoi précisant que sa trésorerie a été fragilisée par un impayé client et qu'une régularisation de TVA était attendue courant octobre ce qui permettra le règlement des dettes postérieures.
Le juge commissaire, constatant une trésorerie exsangue, la création de dettes postérieures et l'absence de versement des provisions mensuelles comme prévu au plan, émet un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le ministère public est favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui parait plus appropriée au vu du nombre de salariés.
Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 08 septembre 2025, date des poursuites engagées par le PRS de l'ISERE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 16 avril 2024 MET FIN à la mission de la Selarl MJ ALPES en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de
la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT LOPES
[Adresse 2] Société par actions simplifiée Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Inscrit au RCS sous le numéro 750 776 346 RCS VIENNE
FIXE au 28 avril 2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 08 septembre 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MONIN Philippe et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la SELARL BCM représentée par [R] [Q] ou [E] [L] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ; DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 02 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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