Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’ANGERS
([Adresse 1])
N° RG 25/01042 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7I6
JUGEMENT du
12 Janvier 2026
Minute n° 26/00063
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/
[Z] [E]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Copie conforme
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 12 Janvier 2026
après débats à l'audience du 20 Octobre 2025, présidée par Noémie LEMAY, Juge au tribunal judiciaire, assistée de Morgane ESCAPOULADE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,
et signé par Noémie LEMAY, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe,
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 2]
demeurant : LAMY [Localité 1] [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [E]
demeurant : [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [E] est propriétaire du lot n°2 dépendant d’un ensemble immobilier SDC C.C. [Adresse 2] situé [Adresse 5].
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a mis M. [Z] [E] en demeure par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception distribué le 20 décembre 2017 de s’acquitter de la somme de 758,19 euros correspondant aux charges de copropriété impayées.
Par acte de commissaire de Justice en date du 25 septembre 2024 il lui a été fait commandement de payer la somme de 1.453,63 euros au titre des charges de copropriété impayées.
En l’absence de règlement, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, fait assigner M. [Z] [E] devant le pôle proximité du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de le voir condamné, au bénéfice de l’exécution provisoire :
au paiement de la somme de 2.885,13 euros au titre des charges et frais impayés, échéance du premier trimestre 2025 incluse avec capitalisation des intérêts,au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 octobre 2025.
A cette date, le syndic de copropriété, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance.
Au soutien de sa demande en paiement, le syndic de copropriété expose, au visa des articles 1342-10 du code civil, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 et sur la base du compte de copropriété et des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes que M. [E] est redevable de la somme de 2.885,13 euros au titre des charges de copropriété impayées.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il argue de ce que le comportement de M. [E] est répétitif et injustifié et que sa résistance abusive a causé un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires pour la copropriété qui a été privée de des fonds nécessaires à une gestion normale et à l’entretien de l’immeuble.
M. [E], bien que régulièrement assigné à étude, n’était ni présent ni représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L’article 10-1 de la loi précitée prévoit quant à lui que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] (49) produit à l’appui de ses demandes :
la preuve de la propriété du lot concerné par le syndicat de copropriétaires [Adresse 2], les appels de fonds-travaux et les appels de fonds-provisions sur charges pour les années 2015 à 2025, le procès-verbal d’assemblée générale du 1er octobre 2015 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2016, le procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2016 ayant notamment actualisé le budget prévisionnel 2017, le procès-verbal d’assemblée générale du 11 mai 2017 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2018, le procès-verbal d’assemblée générale du 15 mai 2018 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2019, le procès-verbal d’assemblée générale ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2020, le procès-verbal d’assemblée générale du 12 novembre 2020 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2021, le procès-verbal d’assemblée générale du 7 avril 2021 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2022, le procès-verbal d’assemblée générale du 3 mai 2022 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2023,le procès-verbal d’assemblée générale du 23 juin 2023 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2024,le procès-verbal d’assemblée général du 21 juin 2024 ayant notamment approuvé le budget prévisionnel de l’année 2025.
Il sera toutefois indiqué que le tribunal ne peut pas statuer au-delà de la demande présentée dans l’assignation qui ne comportait pas de mention d’actualisation ultérieure possible.
Aussi, compte tenu des pièces produites, M. [Z] [E] sera condamné au paiement de la somme de 2.885,13 euros au titre des charges et frais impayés résultant du contrat de syndic assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 mai 2025.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l’article 1343-2 nouveau du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce il n’y a pas lieu de rejeter la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] au regard de l’ancienneté de la dette et du comportement négligent de M. [Z] [E].
Il convient dès lors d’ordonner la capitalisation des intérêts et de dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, les pièces produites par le syndic de copropriété – en particulier le décompte actualisé au 1er janvier 2025 et les différents appels de fonds adressés à l’intéressé - attestent de difficultés de paiement persistantes depuis 2015 ayant nécessité l’envoi de courriers de rappel, de lettres de relance et de mises en demeure.
Cette défaillance répétée sans explication caractérise une résistance abusive qu’il convient de sanctionner, étant entendu que l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de réaliser l’avance des fonds nécessaires constitue un préjudice financier indemnisable.
M. [Z] [E] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [E], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer au syndic de copropriété [Adresse 2], au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, l’exécution provisoire n’apparaissant pas incompatible avec la nature de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en audience publique, stuatuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] (49) les sommes suivantes :
2.885,13 euros au titre des charges de copropriété et frais impayés résultant du contrat de syndic assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 mai 2025 ;
800 euros à titre de dommages et intérêts ;
1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et impayés depuis plus d’un an ;
CONDAMNE M. [Z] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Le Greffier Le Juge