Texte intégral
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COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBWL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 08 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00168 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [J] [T] Caution personnelle de la SARL OOOH ! PRODUCTION, représenté par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
S.A.R.L. OOOO ! PRODUCTION représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
, représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
S.A.S.U. UNDER THE SUN représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
Intimée :
S.A.S.. OPERA FIGARO, représentée par Me Caroline MESSERLI de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CH5G
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 149, 2 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 16 Juin 2026 à 13h00,
Vu le jugement dont appel, rendu entre les parties le 25 juin 2025 par le pôle civil du tribunal judiciaire de Paris qui , en substance :
* constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux, conclu entre d'une part, l'intimée et d'autre part, la société OOOO! Production, aux droits de laquelle vient la société Unser The Sun, dont M. [T] est le gérant et la caution solidaire, ordonneà cette dernière la libération des lieux ,
* rejette la demande de l'intimée à l'encontre de la société OOOO ! Production
* et condamne M. [T] et la société Unser The Sun à payer l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation mensuelle, les dépens et une indemnité de procédure,
Vu la signification de ce jugement :
* à la société Under The SUN le 18 juillet 2025,
* à M. [T] du 21 juillet 2025,
* et à la société OOOO! Production du 28 août 2025,
Vu leur déclaration d'appel du 29 septembre 2025,
Vu les conclusions de la société Opéra Figaro, intimée, transmises les 27 mars et 12 juin 2026 tendant à l'irrecevabilité de l'appel, au rejet de la demande reconventionnelle et à la condamnation des appelants aux dépens et à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros,
Vu les conclusions des trois appelants en réponse à l'incident, transmises le 25 mai 2026, tendant au rejet de l'incident et à voir dire que l'intimée n'a pas d'intérêt à agir et à obtenir sa condamnation aux dépens de l'incident et au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros à chacun,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Sur la demande principale,
Vu l'article 538 du code de procédure civile et les dates ci-dessus reprises de signification du jugement entrepris à M. [T] et à la société Unser The Sun, leur appel doit être déclaré irrecevable comme tardif.
Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'acte de cession de parts sociales du 15 octobre 2024, y compris la clause de reprise de dettes, et l'aveu judiciaire par la société Unser The Sun qu'elle a repris le bail (pièces 9, 10 et 15 intimée), la société OOOO! Production, qui a ainsi perdu sa qualité de preneur le 15 octobre 2024, soit avant l'acquisition de la clause résolutoire du bail le 5 novembre 2014, et qui n'est pas condamnée par le jugement entrepris qui déboute l'intimée de sa demande à son encontre, n'a pas qualité à agir en appel du jugement entrepris.
L'appel est donc déclaré irrecevable.
Sur la demande reconventionnelle
Les appelants soutiennent vainement au vu de l'attestation de propriété de l'intimée (sa pièces 16), qui n'est d'ailleurs pas commentée, que l'erreur de n° SIREN de cette dernière sur le contrat de bail du 31 juillet 2017 suffit à la priver d'intérêt à agir. Ce d'autant que l'intimée soutient sans être contredite que sa comparution dans l'assignation est exacte, celle-ci étant donc dénuée de vice de forme.
Cette demande est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les appelants, partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens d'appel et l'équité commande de les condamner de même à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de M. [T], de la société OOOO ! Production et de la société Under The Sun irrecevable ;
Les condamnons in solidum aux dépens d'appel et à payer à la société Opéra Figaro une indemnité de procédure de 2 000 euros ;
Rejetons toute autre demande.
Paris, le 06 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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