Texte intégral
SG
LE 30 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/05191 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MS6H
[G] [D] épouse [N]
[W] [N]
C/
S.A. CAISSE D’EPARGNE Bretagne Pays de Loire (RCS [Localité 1] n° 392 640 090)
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL GROLEAU - [Localité 2]
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [G] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A. CAISSE D’EPARGNE Bretagne Pays de Loire (RCS [Localité 1] n° 392 640 090), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
Monsieur [W] [N] et Madame [G] [D] née [N] ( les époux [N]) sont propriétaires d'un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 3], sur lequel ils ont souhaité faire construire une maison.
lls ont conclu avec la société ATREGE CONSTRUCTIONS, un contrat de construction de maison individuelle avec foumiture de plans le 1er décembre 2021.
L’article 10 de ce contrat prévoyait une garantie de livraison souscrite auprès de la Caisse de Garantie lmmobilière du bâtiment [Localité 4] et renvoyait à l’article 10 des Conditions Générales.
Les époux [N] ont obtenu un financement auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Une offre de prêt a été signée le 10 mai 2022.
La communication des attestations d’assurance dommages ouvrage multirisques professionnels et la garantie de parfait achèvement et de livraison ont été transmises par Monsieur [N] à la banque le 7 juillet 2022.
Les travaux de construction ont débuté, mais ont rapidement été arrêtés en raison de I'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 26 avril 2023, fixant Ia date de cessation des paiements de la société ATREGE au 26 octobre 2021.
Les époux [N] ont alors souhaité rnobiliser leur garantie d'achèvement souscrite par le constructeur auprès de la société [P].
La société [P] a répondu le 11 mai 2023 qu'elle ne donnerait pas suite à la déclaration de sinistre en précisant que la société [P] n'avait aucun client en dehors du Royaume Uni.
La société [P] a saisi son Conseil français qui confirmait par mail officiel du 24 mai 2023 que la société ATREGE n'avait souscrit aucune convention avec la société [P].
Monsieur et Madame [N] ont déclaré leur créance auprès du liquidateur le 25 juin 2023, pour un montant de 134,208,05 €.
La société ATREGE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 5 juillet 2023.
Par acte du 27 novembre 2023, Madame [G] [N] et Monsieur [W] [N] ont assigné la CAISSE D’EPARGNE Bretagne Pays de Loire aux fins de:
Vu I'article 1.231-10 du Code de la Construction et de I'Habitation et de I'article 12311 du Code Civil,
- Condamner la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à Monsieur et Madame [N], la somme de 177.025,75 €,
- La condamner à payer à Monsieur et Madame [N], une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procâlure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2024, les époux [N] demandent au tribunal, de:
Vu l’article L.231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 1231-1 du Code Civil,
- Condamner la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à Monsieur et Madame [N], la somme de 138 281,95 € au titre de leur préjudice matériel.
- Condamner la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à Monsieur et Madame [N], la somme de 9300 € (=8.100 € loyers + 1200€ déménagement) au titre de leur préjudice immatériel.
- Condamner la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à Monsieur et Madame [N], la somme de 33 057,75€ (330 jours de retard, 100,18€ par jour de retard) au titre des pénalités de retard.
- Condamner la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à Monsieur et Madame [N], la somme de 5.000 € au titre de leur préjudice moral.
- La condamner à payer à Monsieur et Madame [N], une somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Les époux [N] reprochent notamment à la banque “ une légèreté blâmable”, faisant valoir que d’une part, lorsque cette dernière a reçu l’attestation de la société [P], totalement inconnue du marché de la garantie, elle aurait dû procéder à des investigations complémentaires ou du moins poser des questions aux demandeurs et/ou à la société ATREGE CONSTRUCTION, et que d’autre part, la banque aurait dû détecter la discordance entre le nom du garant de livraison, inscrit dans le contrat de construction de maison individuelle, et l’attestation fausse qui lui a été transmise.
Ils considèrent que la banque est tenue de respecter l’obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu’il acceptait de financier.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE Bretagne Pays de Loire demande au tribunal, de:
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l’article 9 du code de procédure civile
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu l’article L231-10 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
- Recevoir la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE en ses demandes et l’y déclarant bien fondé,
- Débouter Monsieur et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Les condamner solidairement à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE la somme de 5000 euros au visa de l’article 700 CPC,
- Les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
La banque expose notamment qu’elle s’est assurée de la remise et du contrôle formel de l’attestation avant de débloquer les fonds, et n’a pas à vérifier l’authenticité et l’effectivité des documents produits. Elle fait valoir qu’elle n’a pas à conseiller le maître de l’ouvrage dans le cadre de l’application du texte spécial, et ne peut avoir plus d’obligations dans le texte général de l’article 1231-1 du code civil. Elle ajoute que la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que le banquer était tenu à un contrôle formel mais non substantiel des énonciations en cause, et qu’il n’a pas plus l’obligation de s’assurer de l’authenticité
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le manquement allégué de la banque
Il résulte de l’article L.231-10 du code de la construction et de l’habitation qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations légalement requises et qu’il ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.
Il s’en déduit que l’obligation de mise à la charge de l’établissement prêteur, au stade du déblocage des fonds, porte sur la communication effective d’une attestation de garantie de livraison, et non sur la vérification de l’authenticité ou de la véracité des mentions qui y figurent.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la banque a été destinataire d’une attestation de garantie de livraison avant de procéder au déblocage des fonds. Il n’est allégué ni établi que l’attestation présentée à la banque était matériellement falsifiée de manière apparente, qu’elle était dépourvue des mentions usuelles d’une attestation de garantie ou que la banque disposait, au moment du déblocage des fonds, d’informations lui permettant de savoir que le garant qui y était désigné n’avait en réalité jamais consenti sa garantie.
Il est soutenu que le nom du garant figurant sur cette attestation ne correspondait pas à celui mentionné dans le contrat de construction.
Toutefois, à supposer que cette discordance ait pu être constatée, étant rappelé que la révélation du faux est intervenue plusieurs mois plus tard, elle ne faisait pas naître, à elle seule, une obligation légale de vérification de l’authenticité de l’attestation.
Ainsi, la seule différence entre le nom du garant figurant au CCMI et celui figurant sur l’attestation ne s’apparente pas en une irrégularité manifeste dont la banque aurait dû avoir connaissance, et ne saurait donc transformer l’obligation de contrôle formel pesant sur cette dernière en une obligation générale de vérification de l’authenticité des documents qui sont transmis.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter Monsieur [W] [N] et Madame [G] [D] née [N] de leur demande.
Sur les mesures de fin de jugement
Monsieur [W] [N] et Madame [G] [D] née [N] succombant à l’instance doivent être condamnés aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,
DEBOUTE Monsieur [W] [N] et Madame [G] [D] née [N] de l’ensemble de leurs demandes;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] et Madame [G] [D] née [N] aux dépens;
DEBOUTE les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART
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