Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BERGERAC
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 août 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
N° RG: 2026R00007 EURL MAKING YOU SHINE Contre SARL AGENCE ELEONOR
DEMANDEUR
EURL MAKING YOU SHINE [Adresse 1] comparant par Me Olivier BOURU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AGENCE ELEONOR [Adresse 3] comparant par Me Philippe PEJOINE [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 1er juillet 2026 où siégeait M. Patrick RICHARD, Juge des Référés, assisté de Mme C GRONAS, Commis Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 5 août 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés
Minute signée par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés et par Mme Karine ALBRIGO Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
FAITS ET PROCEDURE
La SARL AGENCE ELEONOR est une agence immobilière exerçant depuis 2007 sur l'ensemble de la Dordogne.
L'EURL MAKING YOU SHINE (ci-après désignée MYS) a signé, le 1er septembre 2017, avec la SARL AGENCE ELEONOR, un contrat d'agent commercial immobilier. Ce contrat précisait les relations contractuelles entre les deux parties et notamment les modalités de rémunération de l'agent commercial.
Par exploit en date du 25 mars 2026, L'EURL MAKING YOU SHINE a saisi le juge des référés afin de voir condamner la SARL AGENCE ELEONOR à lui payer la somme de 16.796 € dans le cadre de son mandat d'agent commercial outre 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi que les entiers dépens. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et la dernière fois à l'audience publique des référés du 1er juillet 2026.
C'est en l'état que l'affaire vient à plaider.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
L'EURL MAKING YOU SHINE demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 566 du même code,
Condamner
la société ELEONOR à payer à la société MAKING YOU SHINE la somme de 20.192 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'émission des factures ;
Condamner
la société ELEONOR à payer à la société MAKING YOU SHINE la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamner
aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes MAKING YOU SHINE fait plaider que :
L'EURL MAKING YOU SHINE, à l'appui d'un relevé du 3 juin 2026 demande, à la SARL AGENCE ELEONOR, la somme de 16.542 € pour sept ventes effectuées entre le 9 septembre 2025 et le 1er juin 2026. Se rajoute à ce relevé une demande en paiement de commission pour la vente LANGER/BISHOP pour un montant de 3.650 €. Le total réclamé se portant à 20.192 €.
L'EURL MAKING YOU SHINE demande l'application de l'article 700 au regard des retards de paiements.
Pour résister à ces demandes la SARL AGENCE ELEONOR fait plaider que :
A ce jour les factures : -724 de 1.500 € TTC -728 de 3.046 € TTC -733 de 1.500 € TTC -729 (après rectification d'une erreur de 1.485 € TTC Et dernièrement la 750 pour 1.552 € sont réglées et donc la demande de l'EURL MAKING YOU SHINE est sans objet.
Sur la facture 730, la commission d'agence a été négociée par l'agent à 5,92 % au lieu des 7 % de rigueur, l'écart doit donc être imputé à la commission de l'agent. Le Juge des référés constatera l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la facture 736, la commission d'agence est de 6 % sur la vente du bien immobilier alors que l'agent applique sa commission sur l'ensemble du prix y compris des effets immobiliers qui ne sont pas assujettis à commission. Le Juge des référés constatera l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la facture 744, il s'agit d'un bien d'un agent commercial démissionnaire. Contractuellement, le produit de la vente revient à l'agence après 6 mois. C'est le cas, mais la SARL AGENCE ELEONOR avait accepté une commission réduite à 6,25 % pour les agents commerciaux ayant assurés le suivi du dossier. La facture 744 fait apparaître un taux de 20 % au lieu de celui négocié. Le Juge des référés constatera l'existence d'une contestation sérieuse.
Il existe des arriérés de contribution locative pour 1.200 € qui ne sont pas contestés par MYS. Le juge des référés en ordonnera le paiement par compensation avec les sommes dues.
Enfin il existe une contestation sérieuse concernant la vente MILLER/YAZGAN. En effet, la vente a été faite en collaboration avec l'agence MAXWELL BAINES et la SARL AGENCE ELEONOR. L'une apportant le vendeur et l'autre l'acquéreur. Dans ses conditions la commission de 74.700 € est partagée en deux parts égales et les agents d'ELEONOR ne peuvent asseoir leurs commissions que sur 37.350 € et se partager 40 % de cette somme. MYS a donc perçu en trop 7.470 €.
Par ces motifs La SARL AGENCE ELEONOR demande au tribunal de :
A titre principal
Juger sans objet les demandes de paiements faite au titre des factures 724, 728, 729, 733, 748, et 749 ;
Juger
qu'il existe une contestation sérieuse au fond sur les paiements des factures 730, 736, 744, 745, 746 et 750 ;
Condamner
l'EURL MAKING YOU SHINE à verser la SARL AGENCE ELEONOR la somme de 1.200 € au titre de l'arriéré de contribution locative entre les mois de janvier et juin 2026 ;
Condamner
l'EURL MAKING YOU SHINE à verser la SARL AGENCE ELEONOR la somme de 7.470 € au titre du trop-perçu sur sa facture n°737 au regard du versement qui lui a été faite en date du 18 novembre 2025 ;
A titre subsidiaire
Ordonner
la compensation entre la somme de 8.670 € que l'EURL MAKING YOU SHINE reste devoir à la SARL AGENCE ELEONOR au titre de l'arriéré de contribution locative et du trop-perçu de commission, avec les sommes que la SARL AGENCE ELEONOR resterait devoir au titre des arriérés de commission de son agent commercial ;
Débouter
l'EURL MAKING YOU SHINE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dire que chacun conservera la charge de ses propres dépens.
Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Le juge des référés constate, en préambule, que l'organisation comptable, de suivi et de vérification des commissions dues est plus que perfectible tant pour la SARL AGENCE ELEONOR que pour l'EURL MAKING YOU SHINE et que le manque de rigueur des deux parties entraine un conflit bien inutile.
Le juge des référés constate que les factures suivantes ont été réglées :
-724 de 1.500 € TTC
-728 de 3.046 € TTC
-733 de 1.500 € TTC
* 729 (après rectification d'une erreur de 1.485 € TTC) et dernièrement la 750 pour 1.552 € sont réglées et donc la demande de l'EURLMAKING YOU SHINE devient sans objet. Toutefois la SARL AGENCE ELEONOR ne justifiant pas des retards de paiement, elle sera condamnée à payer les intérêts au taux légal à compter de la date d'émission des factures
Sur les contestations des factures, le juge des référés constate que l'EURL MAKING YOU SHINE se contente, dans ses conclusions, de déclarations lapidaires et renvoie à une pièce d'échange avec son conseil n'apportant guère d'explications.
Sur la facture 730, le prix net vendeur indiqué par chacune des parties varie de 9.000 € et donc modifie le calcul du pourcentage de la commission réduite. En l'absence d'éléments suffisamment probants le juge des référés considérera qu'il y a une contestation sérieuse et invitera les deux parties à clarifier leurs positions respectives et à mieux se pourvoir.
Sur la facture 736, le montant de la commission demandée est contesté par l'agence du fait de la présence dans le montant commissionné d'effets immobiliers réputés ne pas faire partie du calcul. En l'absence d'éléments suffisamment probants, le juge des référés considérera qu'il y a une contestation sérieuse et invitera les deux parties à clarifier leurs positions respectives et à mieux se pourvoir.
Sur la facture 744, il est évoqué un montant réduit de commission à 6,25 % du fait que le bien était négocié par un agent démissionnaire. En l'absence d'éléments suffisamment probants le juge des référés considérera qu'il y a une contestation sérieuse et invitera les deux parties à clarifier leurs positions respectives et à mieux se pourvoir.
Sur les arriérés de contribution locative, MYS ne conteste pas devoir la somme forfaitaire de 1.200 € qu'il lui reste devoir à la SARL AGENCE ELEONOR. Le juge des référés la condamnera à payer cette somme, paiement qui pourra se faire par compensation avec les éventuelles sommes restant dues par l'agence à MYS. Sur la vente MILLER/YAZGAN.
L'EURL MAKING YOU SHINE a perçu un montant de 14.940 € le 19 novembre 2025. Cette vente s'est faite en relation avec l'agence MAXWELL BAINES.
La commission totale de l'opération se montait à la somme de 74.700 € répartie à 50/50 entre les deux agences. La SARL AGENCE ELEONOR a donc perçu la somme de 37.350 €. La rémunération des agents commerciaux de l'agence se montait donc à 14.940 € à répartir à 50/50 entre les deux agents actifs sur cette vente soit la somme de 7.470 € par agent. MYS a donc perçu 7.470 € en trop. Le juge des référés ordonnera donc que la somme vienne s'agréger au 1.200 € dus au titre des arriérés de contribution locative et feront l'objet d'une compensation.
Les parties succombant tour à tour le juge des référés jugera qu'il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie assumera le paiement de la moitié des dépens.
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence,
Jugeons que les factures :
724 de 1.500 € TTC
728 de 3.046 € TTC
* 733 de 1.500 € TTC
* 729 (après rectification d'une erreur de 1.485€ TTC) et 750 pour 1.552 € sont réglées et donc que la demande de MAKING YOU SHINE devient sans objet, sauf pour le paiement des intérêts,
Condamnons SARL AGENCE ELEONOR à payer, à titre de provision, à l'EURL MAKING YOU SHINE les intérêts au taux légal sur ces factures à compter de leurs dates d'émission,
Condamnons l'EURL MAKING YOU SHINE à payer, à titre de provision, à la SARL AGENCE ELEONOR la somme de 1.200 € au titre de la contribution locative,
Condamnons MAKING YOU SHINE à payer, à titre de provision, à la SARL AGENCE ELEONOR la somme de 7.470 € au titre du trop-perçu dans la vente Miller/Yazgan,
Jugeons qu'il existe des contestations sérieuses concernant les autres factures réclamées et renvoyons les parties à mieux se pourvoir pour ces factures
Ordonnons la compensation entre les sommes dues entre les parties
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamnons MAKING YOU SHINE et l'SARL AGENCE ELEONOR à payer chacune la moitié des dépens de l'instance dépens liquidés pour les frais de greffe à la somme de 36,74 € TTC.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit
La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des Référés et le Greffier.
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