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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RECOCASH [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me Marco FRISCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA TAXITEL [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Isabelle RICARD [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS RECOCASH
(ci-après RECOCASH), dont le siège social est sis à [Adresse 7]) [Adresse 1], exerce l'activité de recouvrement de factures.
La SA TAXITEL
(ci-après TAXITEL), dont le siège social est sis à [Localité 2] [Adresse 4], exerce l'activité de location de véhicules équipés taxi à des chauffeurs de taxi indépendants.
Le 10 novembre 2014, RECOCASH signe avec TAXITEL une convention cadre de recouvrement de créances impayées. Dans ce cadre, RECOCASH adresse des factures à [Localité 3].
Il est rapporté que 6 factures émises entre le 30 septembre 2020 et le 15 octobre 2021 pour un montant de 4 754, 63 € demeurent impayées.
Par LR AR du 09 décembre 2022 réceptionnée le 14 décembre 2022, RECOCASH met en demeure TAXITEL de lui payer la somme de 4 754, 63 €.
En vain.
RECOCASH saisit le président du tribunal de commerce de Nanterre par requête en injonction de payer, le 9 janvier 2023, aux fins d'enjoindre à TAXITEL de payer la somme de 4 754, 63 € en principal. Le président de ce tribunal fait droit à cette requête par ordonnance du 7 février 2023.
L'ordonnance est signifiée à [Localité 3] le 16 mars 2023.
TAXITEL forme opposition à cette décision le 13 juin 2023.
Par ordonnance en date 25 avril 2024, le tribunal de céans, avec l'accord des parties, confie une mission de conciliation à M. [K] [F]. Cette conciliation échoue de sorte que la procédure engagée reprend.
Par conclusions récapitulatives aux fins de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer déposées à l'audience le 14 septembre 2023,
RECOCASH demande à ce tribunal:
Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,
DECLARER l'opposition formée par TAXITEL infondée,
DECLARER RECOCASH recevable en sa demande de paiement,
ET SUBSTITUANT L'ORDONNANCE du 07 février 2023 par un jugement au fond, CONDAMNER TAXITEL à payer en deniers ou quittances à RECOCASH, outre l'article 700 et les frais accessoires octroyés, la somme de :
Quatre mille sept cent cinquante-quatre euros et soixante-trois centimes) :
montant du solde résiduel débiteur des factures établies dans le cadre de la convention susvisée, à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 02 mars 2023 et jusqu'à parfait paiement.
[…]
Y AJOUTANT
LA CONDAMNER à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience le 23 novembre 2023, TAXITEL demande à ce tribunal :
Vu l'article 1353 du code civil,
Recevoir TAXITEL en ses demandes et l'en dire bien fondée,
Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 7 février 2023,
Débouter RECOCASH de l'ensemble de ses prétentions,
Condamner
RECOCASH à payer à TAXITEL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A son audience du 30 octobre 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions récapitulatives, puis a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
II DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile stipule que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Le tribunal relève qu'en l'espèce :
L'ordonnance d'injonction de payer, obtenue par RECOCASH à l'encontre de TAXITEL, rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre le 7 février 2023 a été remise en étude le 2 mars 2023 ;
Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à TAXITEL par commissaire de justice à la demande de RECOCASH le 16 mai 2023 ;
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formulée par TAXITEL par LR AR expédiée le 13 juin 2023 et réceptionnée par le greffe de ce tribunal le 15 juin 2023, soit avant l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution, signifiée le 16 mai 2023, et donc dans les délais légaux.
En conséquence, le tribunal dira que l'opposition à l'injonction de payer est recevable.
Sur le mérite
Au soutien de sa demande de condamner TAXITEL à lui payer la somme en principal de 4 754, 63 €, RECOCASH expose que :
* RECOCASH et TAXITEL ont conclu une convention le 10 novembre 2014 par laquelle TAXITEL donne pouvoir à RECOCASH à l'effet de poursuivre le recouvrement de ses créances impayées.
En exécution de ce contrat, RECOCASH a émis 6 factures à l'ordre de TAXITEL qui sont demeurées impayées pour un montant de 4 754,63 €.
RECOCASH a mis en demeure TAXITEL de payer cette somme le 9 décembre 2022.
De son côté, TAXITEL expose que :
RECOCASH ne démontre pas le bien-fondé des factures dont elle réclame le paiement ; en effet, les factures mentionnent des «
frais d'actes
» «
débours
» «
prestations partenaires
» mais il n'est joint aucun justificatif à ces frais comme le prévoit l'article B de la convention cadre.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi. »
L'article 1302 du code civil dispose : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article IV.B «
Recouvrement judiciaire
» de la convention cadre signée le 10 novembre 2014, entre RECOCASH et TAXITEL stipule : «
les frais d'huissier, d'avocats, d'actes judiciaires et débours engagés sont à la charge du créancier sur justificatifs et une provision préalable à toute action judiciaire vous sera demandée.»
Le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :
Les factures 970074, 976265, 977910, 979659 portent sur des frais d'actes, des débours et des prestations partenaires ; aucun justificatif n'est joint à ces factures comme cela est prévu dans la convention cadre ;
Les factures 974586 et 990184 sont des avoirs, pour un montant de 232,54 € dont TAXITEL dans ses écritures ne demande pas le remboursement.
En conséquence, le tribunal dira que RECOCASH ne justifie pas d'une créance certaine à l'encontre de TAXITEL et la déboutera de son chef de demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, TAXITEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera RECOCASH à payer à TAXITEL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
RECOCASH succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Dit l'opposition à injonction de payer formée par la SA TAXITEL recevable.
Déboute la SAS RECOCASH de sa demande de condamnation de la SA TAXITEL à lui payer la somme de 4 754, 63 €.
Condamne
la SAS RECOCASH à payer à la SA TAXITEL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS RECOCASH aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 146,34 euros, dont TVA 24,39 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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