Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Septembre 2026
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSTJ
DEMANDERESSE :
Madame [O] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [A]
Profession : Gynécologue Obstétricien, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Juillet 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 septembre 2023, Madame [O] [N] a subi une intervention aux fins de retrait pour remplacement d’un implant contraceptif au sein du cabinet du docteur [U] [V], gynécologue obstétricien. Cette intervention n’a pu aboutir. Le 25 septembre 2023, une seconde intervention a été réalisée par le docteur [L] [A].
Suivant ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 13 décembre 2024, le juge a notamment ordonné une expertise médicale sur la personne de madame [O] [N], confié au docteur [D] [Z].
Par acte en date du 12 mai 2026, madame [O] [N] a fait assigner en référé monsieur [A] afin de rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 13 décembre 2024 rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Orléans à l’égard du défendeur.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026 par voie électronique, monsieur [A] demande au juge des référés, de :
donner acte de ce qu'il forme toutes protestations et réserves sur les opérations d'expertise sollicitée,désigner aux côtés du docteur [Z], un second expert spécialisé en gynécologie obstétrique, rejeter tout autre demande à l’encontre du docteur [A], réserver les dépens.
A l’audience du 3 juillet 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que le docteur [Z] expert en charge de l’expertise et le professeur [Y] participant aux opérations d’expertise considèrent au regard du dossier qu’il serait utile de mettre en cause le docteur [A] afin de mieux préciser la nature et les conséquences de son intervention ainsi que celle du docteur [V].
En considération de ces éléments et en l’absence de motifs d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire de monsieur [A].
Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur.
Sur les autres demandes
La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Par conséquent, les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’extension des opérations d’expertise confiées à monsieur [D] [Z] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance en date 13 décembre [Immatriculation 1]/777 à monsieur [L] [A] ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse qui devra consigner la somme de 1000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
- les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
Dit que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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