Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01216 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLYB
Le 07 Août 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [M] [T], régulièrement convoqué, assisté de par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, régulièrement avisé ;
Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 27 juillet 2026 à l’initiative de Monsieur [M] [T], né le 19 Juin 1980 à [Localité 1] (31) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [M] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat et en exécution de l’article R-6111-40-5 du Code de la Santé Publique, le 15 mai 2026, dans le cadre d’une décompensation de sa schizophrénie suite à une rupture de suivi et de traitement.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 26 mai 2026.
Le patient sollicite la mainlevée de l'hospitalisation dont il fait l'objet. Lors de l'audience, il sollicite que son hospitalisation et sa curatelle soient revues, souhaitant pouvoir bénéficier de soins libres.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [M] [T] présente à ce jour une amélioration clinique, avec une désorganisation bien moindre. Néanmoins, les idées délirantes, bien que moins au-devant du tableau, persisitent. L’adhésion aux soins reste également fragile, avec une forte ambivalence du patient, notamment concernant la prise des traitements médicamenteux. Enfin, il est fait mention d’un contact fluctuant, avec des moments d’hostilité et de revendication, ainsi qu’un risque hétéro-agressif nécessitant une vigilance soignante.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Monsieur [M] [T].
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [M] [T] fait l'objet.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitaliser à l’intéressé
□ établissement avisé par mail ce jour □ Préfecture avisée par mail ce jour □ avocat avisé par RPVA □ mandataire judiciaire avisé par LS ce jour
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