Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53397 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWSZ
N°: 1
Assignation du :
30 Avril, 06 Mai, et 15 et 16 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 7 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne-Lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS - #D1703
DEFENDEURS
Monsieur Docteur [D] [G], Gériatre
Clinique [Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 4]
La CLINIQUE [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Maître Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0124
Monsieur le Docteur [E] [K], chirurgien orthopédique
[Adresse 15]
[Localité 7]
représenté par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - #A0105
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), Etablissement public administratif
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS - #P0261
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS, Organisme de Sécurité Sociale
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS - #R0295
Monsieur [S] [L]
[Adresse 9]
[Localité 10]
représenté par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS - #R0123
Madame le Docteur [C] [A], Médecin Anesthésiste-réanimateur
Hôpital Privé [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS - #R0281
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [H] [V] expose que présentant, depuis 2022 une légère perte de force dans le bras gauche s'associant à de légères paresthésies et engourdissements, il passait, le 23 mars 2023, un examen d'IRM du rachis cervico-dorsal qui identifiait, au niveau du rachis dorsal, des séquelles de maladie de Scheuemann associée à des pincements discaux étendus de T 5 T6 à T10 T11. Le 30 mai 2024, une nouvelle IRM du rachis cervical retrouvait une myélopathie cervicarthrosique avec débord discal postérolatéral gauche en C6 et C7 avec remaniement inflammatoires.
Orienté vers un chirurgien orthopédique (Docteur [B]) qui le recevait au sein de l'Institut du [Etablissement 1], et vers le Docteur [E] [K], neurochirurgien, et après diverses consultations et examens avec d'autres praticiens entre janvier et avril 2025, une indication opératoire était posée ; Monsieur [V] était hospitalisé au sein de la Clinique [Adresse 3] le 8 juin 2025 et le Docteur [K] réalisait le lendemain, seul, une discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse et correction instrumentale par cervicotomie, cure de trois hernies.
Monsieur [V] explique qu'il a présenté dans les suites post opératoires immédiates, un déficit neurologique prédominant sur l'hémicorps droit en voie de récupération, pour lequel le chirurgien était avisé ; malgré les mentions du suivi en SSPI («patient algique, déficit sensitif moteur côté droit, non maîtrise de ses mouvements, pas de sensibilités des extrémités et côté gauche : perte de force dans la main»), le docteur [C] [A], anesthésiste réanimateur autorisait la sortie du patient du service de SSPI ; le médecin de garde, le Docteur [D] [G] était prévenue du déficit moteur présenté par Monsieur [V], mais ne se déplaçait pas, seule une prescription orale de [R] était délivrée ; au décours de la nuit, la miction n'était pas reprise et la situation neurologique était notée comme inchangée ; une sonde urinaire était posée.
Différents troubles (perte de sensibilité des extrémités et au niveau du buste, troubles érectiles,...) étaient constatés et justifiaient différents examens, notamment, le 10 juin 2025 un examen tomodensitométrique cervical, (qui révélait un rétrécissement canalaire C5 C6 et C6 et C7 de nature disco ostéophytique), le 11 juin à 9h30, une IRM du rachis cervical (qui retrouvait un hématome pré-vertébral de 10 mm d'épaisseur étendu sur 8cm sur la voie d'abord, pas d'hémato rachis, sténose plus modérée aux âges sus et sous-jacents, une anomalie de signal intra médullaire évoquant une myélopathie étendue sur 3cm à hauteur de C4 C5 et C6). Le 11 juin 2025, Monsieur [V] était mobilisé par le kinésithérapeute, en début de soirée, Monsieur [V] était eupnéique avec une douleur latérothoracique ; il passait un ECG, un bilan sanguin, un angioscanner.
Monsieur [V] ajoute que, le 12 juin 2025, en dépit de la persistance du déficit neurologique, sa sortie et son transfert à la clinique du [Localité 15] étaient autorisés par le Docteur [K] pour prise en charge rééducative. A son arrivée, il présentait une tétraplégie C5 incomplète. Une prise en charge par kinésithérapie, ergothérapie et diététicienne était mise en place. La sonde urinaire était retirée et des hétéro sondages étaient réalisés dans un premier temps jusqu'à la reprise spontanée des mictions.
A sa sortie, le 25 août, il précise qu'il persistait une tétraplégie incomplète C5 AIS D avec un tableau asymétrique et faiblesse plus marquée de l'hémicorps droit en cours de récupération.
Monsieur [V] était par la suite pris en charge au sein de l'Hôpital [Etablissement 3] pour poursuite de la rééducation et rapprochement familial.
Il indique qu'il présente toujours de lourdes séquelles : tétraplégie incomplète C5 AIS D, avec déficit moteur prédominant à niveau de l'hémicorps droit et déficit sensitif épicritique et thermoalgique, limitation de la marche avec aide technique et releveur rigide dysphagie, troubles de la déglutition, des douleurs ostéoarticulaires ainsi que des douleurs neuropathiques sous lésionnelles.
C'est dans ces conditions que Monsieur [V], s'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge médicale ayant mené à l'intervention chirurgicale du 9 juin 2025 et de son suivi dans les suites de l'intervention, a, par actes de commissaire de justice en date des 30 avril et 6 mai 2026, assigné en référé les Docteurs [E] [K], chirurgien orthopédique, [S] [L], urologue, la Clinique [Adresse 3], l'ONIAM et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis, aux fins d'obtenir la condamnation de la clinique à lui communiquer diverses pièces et informations concernant son suivi post opératoire et permettant d'identifier les praticiens ayant contribué aux soins, la désignation d'un expert en neurochirurgie, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la Clinique [Adresse 3] à lui payer la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en ordonnance commune. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 26/53397.
L'affaire appelée à l'audience du 5 juin 2026 a été renvoyée à celle du 4 septembre 2026.
Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 juin 2026, Monsieur [V] a assigné en référé les Docteurs [E] [K], [S] [L], [C] [A], anésthésiste, [D] [G], gériatre, la Clinique [Adresse 3], l'ONIAM et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert en neurochirurgie, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la Clinique [Adresse 3] à lui payer la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en ordonnance commune.
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 4 septembre 2026 à laquelle les deux procédures ont été jointes.
Monsieur [V] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions récapitulatives et additionnelles (notifiées par RPVA le 11 août 2026) et remises à l'audience. Il maintient sa demande d'expertise et de condamnation de la Clinique à lui verser 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il précise qu'il renonce à sa demande de communication de pièces formulée dans son assignation initiale. Il demande à ce qu'en cas de désignation d'un collège d'experts, une part de la consignation doit être mise à la charge des défendeurs concernés. Il s'oppose à la mise hors de cause du Docteur [G] en l'absence de preuve de son statut salarié.
Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [E] [K] demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, et conclut au rejet de la demande tendant à faire prendre en charge une consignation supplémentaire par un défendeur. Il s'oppose à la mission "Anadoc" sollicitée par le demandeur et demande à ce que les dépens soient réservés.
Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [S] [L], qui souligne qu'aucun grief ne paraît invoqué par Monsieur [V] à son encontre, son nom étant simplement mentionné dans la fiche de suivi de la Clinique, demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en urologie, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, et s'oppose à la demande tendant à faire prendre en charge une consignation supplémentaire au motif qu'un expert d'une autre spécialité est sollicitée. Il demande à ce que les dépens soient réservés.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par leur conseil, la Clinique [Adresse 3] et Madame le Docteur [D] [G] demandent au juge des référés de :
- mettre hors de cause le Docteur [G], médecin salarié de la Clinique,
- donner acte à la Clinique de ses protestations et réserves,
- désigner un collège d'experts spécialisés en neurochirurgie et en anesthésie-réanimation, avec la mission énoncée sans le corps de leurs écritures,
- écarter la mission Anadoc sollicitée par le demandeur,
- débouter Monsieur [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la clinique à hauteur de 4.000 euros,
- réserver les dépens
- dire l'ordonnance commune et opposable aux organismes sociaux.
Leur conseil demande à pouvoir transmettre en cours de délibéré l'attestation de statut salarié du Docteur [G].
Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, l'ONIAM demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert avec la mission complétée telle qu'énoncée au dispositif de ses écritures, incluant en particulier un chef de mission demandant à l'expert de dire si une reprise de l'intervention du 9 juin 2025 était envisageable et dans quel délai et l'impact que la reprise aurait pu avoir sur les préjudices subis par Monsieur [V], et demande que les dépens soient laissés au demandeur.
Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, Madame le Docteur [C] [A] demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un collège d'experts spécialisés en anesthésie-réanimation et en neurochirurgie, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais du demandeur (sous réserve du bénéficie de l'aide juridictionnelle qu'il lui appartient de solliciter) et demande à ce que les dépens soient réservés.
La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis a, par le biais de son avocat présenté oralement ses protestations et réserves.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
La présidente a autorisé la Clinique [Adresse 3] à produire une note et pièce en délibéré sur le statut salarié du Docteur [G].
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Par note en délibéré parvenue le 21 septembre 2026, le conseil de l'Hôpital privé [Adresse 3] a transmis par courriel une note accompagnée d'une pièce émanant de l'hôpital privé [Adresse 3] (signée [I] [U]), lequel courriel était adressé en copie aux conseils des autres parties.
MOTIFS
- Sur la demande de mise hors de cause présentée par Madame le Docteur [D] [G] :
Il ressort de la chronologie du suivi post-opératoire tel que décrit par Monsieur [V], que le médecin de garde au sein de la Clinique [Adresse 3] a été appelé par le personnel infirmier au chevet du patient dans la nuit du 9 au 10 juin 2025. Selon les pièces communiquées par la Clinique le 4 juin 2026 après délivrance de la première assignation par Monsieur [V], la liste des médecins de garde "20h à 8h" mentionne "[G] [D]" pour la date du 9 juin 2025. C'est dans ces conditions que cette dernière a été assignée par acte du 19 juin 2026.
Madame le Docteur [G] sollicite, dans ses conclusions déposées avec la Clinique, son employeur, sa mise hors de cause du fait de son statut salarié.
Si le conseil de la Clinique ne produit pas la preuve du statut salarié de Madame [G] dans sa transmission du 21 septembre 2026 comme annoncé à l'audience par son conseil, le juge des référés relève toutefois que la correspondance de la direction de l'hôpital privé [Adresse 3], datée du 9 septembre 2026, fait état de ce que ce médecin n'était en réalité pas de garde la nuit concernée, un échange de garde étant intervenu avec un autre médecin vacataire, le Docteur [X].
Il convient en outre de souligner que le juge des référés n'a pas retrouvé trace de la "prescription orale de [R]" qui aurait émané du Docteur [G] le 9 juin 2025 à 22h dans les pièces produites concernant le suivi de Monsieur [V] cette nuit-là.
Dans ces conditions, et compte tenu, en outre, des explications complémentaires fournies par le conseil de l'hôpital privé [Adresse 3], il ne peut être retenu que Monsieur [V] justifie d'un motif légitime à appeler le Docteur [D] [G] à l'expertise sollicitée dans la présente expertise.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par Madame [D] [G].
- Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les pièces versées aux débats par Monsieur [V], et notamment le dossier médical concernant l'intervention qu'il a subie le 9 juin 2025 et son suivi post opératoire au sein de la Clinique [Adresse 3], et à l'occasion de laquelle les Docteurs [K], [L] et [A], praticiens exerçant à titre libéral sont intervenus, attestent de la réalité des soins prodigués et de l'intervention pratiquée et rendent vraisemblable l'existence des dommages allégués.
Il est ainsi justifié d'un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d'expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision au contradictoire notamment de l'ONIAM et de la CPAM.
Le choix du ou des techniciens désignés appartient au juge préscrivant la mesure, ce dernier n'étant pas tenu par les demandes des parties. En l'espèce, au regard de la nature de l'intervention chirurgicale subie par Monsieur [V], il apparaît adapté de désigner un collège d'experts spécialisés en neurochirurgie et en anesthésie, lequel collège pourra s'adjoindre un sapiteur d'une autre spécialité s'il l'estime nécessaire, par exemple en urologie ou en chirurgie orthopédique.
S'agissant de la mission confiée au collège d'experts, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée aux techniciens choisis et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « ANADOC » n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
La charge de la preuve incombant, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Monsieur [V] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération des experts.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Pour des considérations d'équité et au regard des circonstances dans lesquelles Monsieur [V] a obtenu avec de grandes difficultés la liste des médecins de garde présents au sein de l'établissement de santé entre le 9 et le 11 juin 2025, l'amenant à délivrer deux assignations et alors que l'hôpital privé a fait état - en cours de délibéré, donc très tardivement - d'une erreur dans l'établissement de cette liste, il convient de faire droit à la demande présentée par Monsieur [V] à l'encontre de l'Hôpital privé [Adresse 3] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.800 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l'audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
Prononçons la mise hors de cause de Madame [D] [G] ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder un collège d'experts composé de :
Monsieur [O] [N]
SERVICE DE NEUROCHIRURGIE
[Adresse 10]
[Localité 12]
☎ :[XXXXXXXX01]
qui en assurera la coordination,
et
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
lequel collège d'experts (ci-après "l'expert") pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d'une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs ;
- reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure;
- procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée, à l'examen clinique de la partie demanderesse ;
- établir l'état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l'information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
- dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l'état des connaissances médicales à l'époque où ils ont été pratiqués :
• lors de l'établissement du diagnostic,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l'organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
- dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
- dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
- dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l'état de santé du patient à la date de l'acte en cause et des circonstances ;
- dire si une reprise de l'intervention du 9 juin 2025 était envisageable, sous quel délai et l'impact que la reprise aurait pu avoir sur les préjudices subis par Monsieur [V],
- dire ce qu'aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l'état du patient en cas d'abstention thérapeutique et si l'état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l'état ainsi reconstitué ;
- dire si l'état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d'être pris en charge par les organismes sociaux ;
En cas d'infection présentée par le patient :
- dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;
- rechercher l'origine de l'infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé ;
- préciser :
• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n'a pas été appliquée,
• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,
• si la pathologie, ayant justifié l'hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l'affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
• si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l'état des connaissances médicales à l'époque où ils ont été dispensés ;
- en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;
II . Sur les préjudices :
Même en l'absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice esthétique temporaire (l'évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [V] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressé et les troubles dans les conditions d'existence qu'il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
- le préjudice d'établissement : dire si Monsieur [V] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent (l'évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice sexuel,
- les dépenses de santé futures,
- les frais de logement ou de véhicule adapté,
- l'inaptitude totale ou partielle à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure,
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Monsieur [V] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
III. Organisation de l'expertise :
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
a) Les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
- s'agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
- s'agissant des parties défenderesses, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
b) La convocation des parties
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
c) Le déroulement de l'examen clinique
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
d) L'audition de tiers
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 29 août 2025;
Disons que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
- fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l'expert leurs observations,
- rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
f) Le rapport
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Disons que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 octobre 2027, sauf prorogation expresse ;
g) La consignation, la caducité
Fixons à la somme de 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [V] à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Condamnons l'Hôpital privé [Adresse 3] à verser à Monsieur [H] [V] la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 25 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 14]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX04]
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Experts : Monsieur [O] [N] et Monsieur [J] [Y]
Consignation : 4 000 € par Monsieur [H] [V]
le 30 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 15 Octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 14].