Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00200 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDIN
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR :
SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BATIMENT
[Adresse 1]
Chez ABC-LIV
[Localité 1]
représentée par Me Philippe DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [C] [G] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine HENRY GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sandrine HENRY GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Cyrielle ROUSSELLE,
Assistée de : Marlène PONIARD, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 23 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assistée de Marlène PONIARD, Greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 23 juillet 2019, Monsieur [R] [J] et Madame [C] [G] épouse [J], en qualité de maître d’ouvrage, ont conclu avec Monsieur [A] [Q] un contrat d’architecte pour la réalisation d’une maison individuelle neuve à usage d’habitation, sise [Adresse 3] à [Localité 3].
Les époux [J] ont chargé la SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT (ci-après la SAS GRCB) d’effectuer des travaux au sein de leur domicile, selon plusieurs devis comme suit :
- devis n°108-2023 du 29 novembre 2023 portant réfaction d’une salle de bain (maçonnerie, carrelage, menuiserie, revêtement) pour un montant de 11 456,50 € TTC ;
- devis n°03-2024 du 7 janvier 2024 portant réfaction d’une petite cour extérieure (ponçage et carrelage), pour un montant de 1 491 € TTC ;
- devis n°21-2024 du 11 février 2024 portant réalisation d’une grande cour extérieure (édification de trois murs, un mur en façade avec arche, pavage, pour un montant de 13 145 € TTC ;
- devis n°31-2024 du 28 février 2024 portant réalisation de travaux extérieurs (coulage ciment derrière la cuisine et édification de murs), pour un montant de 4 301 € TTC ;
- devis n°48-2024 du 21 avril 2024 portant réalisation d’un escalier et le revêtement en béton ciré des bancs et murs de la salle de bain, pour un montant de 3 190 € TTC.
Le chantier s’est déroulé entre novembre 2023 et août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la SAS GRCB a fait signifier Monsieur [R] [J] et Madame [C] [G] épouse [J] une sommation de payer la somme de 8 604,20 € au titre de factures impayées.
Par courrier électronique adressé à Monsieur [B] [V], président de la SAS GRCB, le 7 février 2025, Monsieur [A] [Q], agissant en sa qualité d’architecte, a relevé des malfaçons affectant les murs des patios de la cuisine et du salon, le carrelage extérieur, le petit muret et le pavage de l’entrée.
Par lettre datée du 18 août 2025, les époux [J] ont adressé à la SAS GRCB un courrier intitulé « mise en demeure préalable à action – résiliation du contrat et refus de paiement du solde pour inexécution fautive ».
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SAS GRCB a fait assigner les époux [J] devant le tribunal de proximité de Montmorency, aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat au 26 septembre 2025, aux torts des défendeurs, pour manquement à leur obligation de paiement des travaux, et de condamnation conjointe des époux [J] à lui payer la somme de 8 604,20 € au titre du solde impayé, outre 139,88 € à titre de dommages et intérêts.
Appelée initialement à l’audience du 17 février 2026, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs pour mise en état des parties, jusqu’à l’audience utile du 23 juin 2026.
La SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites visées à la barre, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- dire et juger que le contrat conclu entre la SAS GRCB et les époux [J] a été valablement résilié le 26 septembre 2025 pour manquement des défendeurs à leur obligation essentielle de paiement des factures n°17-2024, 18-2024 et 19-2024 ;
En conséquence :
- débouter les époux [J] de leur demande en paiement de la somme de 9 900 € de dommages-intérêts ;
- condamner conjointement les époux [J] au paiement des sommes de :
* 6 424 € en règlement du solde des factures n°17-2024, n°18-2024, n°19-2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 ;
* 139,88 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
* 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ;
- rappeler l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la SAS GRCB indique avoir transmis l’ensemble de ses devis relatifs à des travaux intérieurs et extérieurs entre janvier et février 2024. Elle soutient que ces travaux ont été acceptés pour un montant total de 24 113,10 € ; que le solde restant dû au 22 août 2024 s’élevait à 9 256,50 €, montant notamment réduit par un virement de 1 290,30 € effectué le 3 septembre 2024 ; que les défendeurs ont unilatéralement retenu 38 % de cette somme, au motif de désordres dont il n’est pas justifié ; qu’aucun élément ne permet de rapporter la preuve des travaux de reprise effectués par la SARL [D] et dont les défendeurs demandent le paiement.
La SAS GRCB sollicite en conséquence, sur le fondement de l’article 1224 du code civil, la somme de 6 424 € correspondant aux travaux effectués jusqu’à la date de résiliation, ainsi que 139,88 € à titre de dommages et intérêts.
En défense, les époux [J], représentés par leur conseil, soutiennent leurs conclusions écrites visées à la barre et demandent au tribunal de :
- débouter la SAS GRCB de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- dire et juger que la SAS GRCB a commis une inexécution grave de ses obligations contractuelles, caractérisée par l’abandon de chantier et les nombreuses malfaçons avérées ;
- dire et juger que la résolution du contrat notifiée par les époux [J] le 18 août 2025 est régulière et produit ses effets aux torts exclusifs de la SAS GRCB ;
- condamner la SAS GRCB au paiement de la somme de 9 900 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des malfaçons et de l’inachèvement des travaux, correspondant au coût des reprises confiées à la SARL [D] ;
- subsidiairement, si la retenue opérée excédait les prévisions contractuelles, prononcer une réduction judiciaire du prix proportionnelle aux désordres constatés, sur le fondement de l’article 1223 du code civil et à hauteur de 6 424 € ;
- condamner la SAS GRCB à leur payer la somme de 3 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ;
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [J] font valoir que le chantier, débuté en novembre 2023, a été affecté de multiples malfaçons relevées par l’architecte. Ils indiquent s’être acquittés de l’ensemble des factures jusqu’au début du mois d’août 2024, avant que la SAS GRCB ne quitte les lieux sans concertation le 24 août 2024. Ils font valoir l’exception d’inexécution sur le solde des factures en raison de l’abandon du chantier par la SAS GRCB.
À titre subsidiaire, si l’exception totale d’inexécution n’était pas retenue, ils sollicitent la réduction judiciaire du prix.
Les époux [J] sollicitent par ailleurs, sur le fondement de l’article 1222 du code civil, la somme de 9 900 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, aux motifs qu’ils ont dû engager la somme de 9 900 € auprès d’une entreprise tierce, la SARL [D], afin d’achever les travaux abandonnés par la SAS GRCB.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
Le conseil des demandeurs, autorisé en ce sens à l’audience, a transmis la pièce 18 de son dossier par courrier reçu au greffe du tribunal de proximité le 26 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur la demande en paiement des factures :
En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il est constant et non contesté en l’espèce que les devis émis par la SAS GRCB, n°108-2023, 03-2024, 21-2024, 31-2024 et 48-2024, ont donné lieu à la réalisation de travaux chez les époux [J], et que les factures afférentes, n°17-2024, 18-2024 et 19-2024, n’ont pas été intégralement réglées.
Sur l’exception d’inexécution soulevée par les époux [J] :
Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, le principe de l’inexécution contractuelle permet à une partie au contrat de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de son obligation dès lors que l’autre partie n’exécute pas la sienne, à la condition que cette inexécution soit suffisamment grave.
Vu l’article 1222 du code civil, en cas d’inexécution contractuelle et face au débiteur dûment mis en demeure, le maître de l’ouvrage est fondé à faire achever ou reprendre les prestations par l’entreprise de son choix et à en répercuter le coût raisonnable justifié par le débiteur initial.
L’inexécution par l’entrepreneur de ses obligations peut être retenue lorsque ses manquements rendent l’ouvrage impropre à sa destination contractuelle.
Il ressort de la lecture combinée de ces articles qu’il appartient au maître d’ouvrage qui souhaite suspendre ses paiements au nom de l’exception d’inexécution, d’une part d’engager une procédure en ce sens, d’autre part d’établir la gravité de l’inexécution par l’entrepreneur de ses obligations.
Il convient de rappeler que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, consistant à exécuter des travaux exempts de tout vice, conforme aux règles de l’art, telles qu’attendues d’un professionnel du secteur, ainsi qu’aux stipulations contractuelles.
Aux termes de son courriel du 7 février 2025, Monsieur [A] [Q], agissant en qualité d’architecte au nom des époux [J], les maîtres d’ouvrage, a listé les désordres constatés et imputés à la SAS GRCB, comme suit :
- mur patio cuisine : joints non conformes ou mal réalisés, absence de scellant, salissures et résidus de chantier (câbles, ciment) ;
- mur patio salon : arche et teinte d’enduit non conformes, chapeaux trop courts, ajout de gaines non convenu, défauts sur les pavés et gouttière inaccessible ;
- carrelage extérieur : trappe défectueuse, pente inversée (stagnation d’eau) et salissures ;
- petit muret d’entrée : manque d’enduit latéral, chapeau désaligné et salissures ;
- pavage de l’entrée : consignes de calepinage non respectées et jointement défectueux.
Afin d’établir la matérialité des désordres constatés, les défendeurs versent aux débats des comptes rendus de visite de chantier échelonnés du 24 janvier 2024 au 5 février 2026. Certaines de ces pièces ne comportent aucune date (notamment les comptes rendus n°58, n°59 et n°61) ; les photographies y figurant n’ont pas de date certaine et seuls six des vingt-et-un comptes rendus ont été établis en présence du représentant légal de la SAS GRCB.
En outre, si les époux [J] versent aux débats des échanges électroniques avec l’architecture datés des 1er janvier 2024 et 2 juillet 2024, force est de constater que les photographies y figurant ne sont nullement datées. Elles ont été établies alors que les travaux étaient en cours d’exécution et pouvaient, de ce fait, faire l’objet de reprises normales par le demandeur.
Dans ces conditions l’exception totale d’inexécution ne saurait être retenue.
Sur la réduction du prix, à titre subsidiaire :
En application de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix ».
L’article 1223 du même code précise : « en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver que la réduction du prix est justifiée.
Compte tenu de tout ce qui précède, les époux [J] ne peuvent se prévaloir d’une exception totale d’inexécution qui ferait obstacle à leur obligation de payer à la SAS GRCB le solde restant dû.
Néanmoins, il incombait à la SAS GRCB d’établir la parfaite exécution de ses obligations, en application de l’article 1353 du code civil. Or, si elle soutient que les travaux se sont achevés en août 2024, elle ne rapporte aucunement cette preuve.
Au surplus, la société demanderesse ne saurait sérieusement contester l’existence de désordres, dès lors qu’elle concède elle-même dans ses écritures que des réserves relatives aux finitions et nettoyage affectaient les ouvrages et justifiaient, à tout le moins, une retenue du solde (10 % sur le devis n°21-2024 et 30 % sur le devis n°31-2024), confirmant ainsi la réalité de ses manquements contractuels.
Or, la reprise des finitions et le nettoyage des lieux relèvent des seules obligations contractuelles de la SAS GRCB, de sorte que leur inachèvement caractérise un manquement qui lui est imputable.
En outre, les époux [J] justifient de deux factures d’entreprises tierces. En premier lieu, ils versent une facture du 19 février 2025 de la SARL [D], n°0219F00598, pour un montant de 600 € TTC, laquelle détaille la liste des travaux suivants : une dépose des chapeaux de mur, une dépose partielle du mur ainsi qu’une pose de couronnements.
La seconde facture n°1404A02328 (en date du 14 avril 2025 pour un montant de 9 300 € TTC) détaille la liste des travaux suivants :
* dans la catégorie « zinc » : une dépose de deux descentes pluviales, une pose de deux descentes pluviales dans l’angle du mur, une pose d’une naissance agrafe ;
* dans la catégorie « ravalement » : une reprise partielle des deux coins en maçonnerie, un passage de deux couches de colle et finition talochée côté intérieur, un passage de deux couches de peinture côté extérieur, un muret de l’entrée à reprendre en taloche ;
* dans la catégorie « eaux pluviales » : une pose de deux regards enfouis et une reprise du dallage ;
* dans la catégorie « fenêtre et baies vitrées » : façonnage des bavettes galvanisées à la demande, passage d’une couche de colle en dessous des bavettes et côté extérieur y compris peinture :
* dans la catégorie « patio arcade/cuisine » : nettoyage haute pression, reprise partielle des joints de pavé, application de deux couches hydrofuge antitache.
Il est constant que les travaux confiés à la SARL [D], au titre de la facture n°0219F00598, correspondent à la reprise des désordres imputables la SAS GRCB, cette facture n’étant au demeurant pas contestée par cette dernière dans ses écritures.
Il apparaît ainsi que les époux [J] ont été contraints d’engager une entreprise tierce pour achever les travaux ainsi que pour régler les désordres qui demeuraient.
Dans ces conditions, la SAS GRCB ne saurait se prévaloir de la réalisation dans les règles de l’art des travaux chez les époux [J].
Ainsi, la demande en réduction du prix sera reçue, à hauteur de 6 424 €.
* * *
En conséquence de tout ce qui précède, la demande en paiement du solde des factures n°17-2024, 18-2024 et 19-2024 sera rejetée. La demande en paiement du coût de la sommation de payer du 23 octobre 2024 sera également rejetée.
II Sur la demande reconventionnelle en responsabilité :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun suppose de justifier de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Vu tout ce qui précède, la responsabilité de la SAS GRCB, qui a manqué à son obligation contractuelle de résultat, est engagée.
Les époux [J] sollicitent l’allocation de la somme de 9 900 € TTC en réparation de leur préjudice matériel, au titre des deux factures susvisées.
Il convient d’allouer aux époux [J] la somme de 600 € au titre de la dépose des chapeaux du mur, dépose partielle du mur et pose de couronnements (500 € HT + 100 € de TVA en vertu de l’article 279-0 bis du code général des impôts).
Concernant la facture n°1404A02328, la demanderesse conteste plus spécifiquement les postes relatifs aux eaux pluviales et au zinc. Il convient cependant de relever que ces reprises étaient indispensables pour pallier deux malfaçons distinctes : d’une part, l’empiètement de la gouttière sur l’arche, et d’autre part, la stagnation d’eau provoquée par la mauvaise inclinaison de la dalle. Il convient donc d’allouer aux époux [J] la somme de 9 300 € à ce titre (7 750 € HT + 1 550 € de TVA en vertu de l’article 279-0 bis du code général des impôts).
Soit un total de 9 900 € au titre du préjudice matériel des époux [J].
Il est constant cependant que tout le préjudice et rien que le préjudice doit être indemnisé, sans profit ou perte pour celui qui l’a subi.
Dans le cas d’espèce, la réduction du prix, à hauteur de 6 424 €, constitue d’ores et déjà une indemnisation du préjudice des époux [J].
Ainsi, le préjudice matériel sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 9 900 – 6 424 = 3 476 €, somme en paiement de laquelle la SAS GRCB sera condamnée.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS GRCB aux dépens de l’instance. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.
Il convient également de condamner la SAS GRCB à payer aux époux [J] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
ÉCARTE l’exception totale d’inexécution ;
ORDONNE la réduction du prix dû par Monsieur [R] [J] et Madame [C] [G] épouse [J], au titre des factures de la SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT n°17-2024, 18-2024 et 19-2024, à hauteur de 6 424 € ;
DÉBOUTE en conséquence la SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT de sa demande contre Monsieur [R] [J] et Madame [C] [G] épouse [J], en paiement des factures n°17-2024, 18-2024 et 19-2024 et en paiement de 139,88 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT à payer à Monsieur [R] [J] et Madame [C] [G] épouse [J] la somme de 3 476 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
REJETTE le surplus des demandes en paiement de Monsieur [R] [J] et de Madame [C] [G] épouse [J] ;
CONDAMNE la SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS GROUPEMENT DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENT à payer à Monsieur [R] [J] et Madame [C] [G] épouse [J] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 5 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE