Texte intégral
LRAR : -SAS ELAN NATURE HOLDING -SARL [J] [P] HOLDING ellemême représentée par son gérant M. [J] [P] Copies : -DGFIP -SELARL ARVA en la personne de Me [F] [Q]
[F] [Q] -SELARL [G] [B] en la personne de Me [A] [G] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025078174 P.C. : P202400893
La SAS ELAN NATURE HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 830697371.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [P], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique [J] [P] HOLDING elle-même présidente de la SAS ELAN NATURE HOLDING, présent.
* SELARL ARVA en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [G] [B] en la personne de Me [A] [G], [Adresse 4], substituée par Me [L] [B] de la SELARL [G] [B], mandataire judiciaire, présent.
* SARL à associé unique LLP, dont le siège social est [Adresse 5] (anciennement [Adresse 6]), contrôleur de la société ELAN NATURE SERVICES SAS, comparant par Me Céline Dilman du cabinet Eltea Avocats, [Adresse 7], avocate au barreau de Paris, présente.
CONTEXTE, FAITS ET PROCEDURE
La société ELAN NATURE HOLDING (ci-après « ENH »), SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830.697.371. La Société est gérée par Monsieur [J] [P].
Par Jugement du 6 mars 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, et a désigné en qualité de :
* Juge-Commissaire : Monsieur Franck MEYNAUD ;
* Mandataire Judiciaire : la SELARL [G] [B], prise en la personne de Maître [A] [G], es qualité de mandataire judiciaire ;
* Administrateur Judiciaire : la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [F] [Q] es qualité d'administrateur judicaire avec une mission d'assistance ;
* Commissaire de justice : la SELARL FARRANDO & Associés.
Le Tribunal a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 06 septembre 2025.
Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 6 septembre 2025.
Constitution du groupe
La Société ELAN NATURE SERVICES (ENS) avait été créée préalablement en 2009 par un dirigeant entrepreneur dans la perspective de développer un groupe de magasin bio.
Le groupe ELAN NATURE a pris forme en 2010 avec Monsieur [J] [P] et Monsieur [H] [X] qui voulaient exploiter une chaine de magasin d'alimentation bio à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].
Ont été achetés en 2010, via ENS, deux magasins bio soit (1) BJM BIO SAS, dans le [Localité 4], (2) ELAN NATURE PRIMEURS (ENP) à [Localité 5] (92).
Au fil des années ils créent, achètent ou cèdent des magasins puis décident d'aligner l'ensemble des enseignes sous le nom ELAN NATURE.
En 2017 ils rachètent les parts sociales de la holding ELAN NATURE HOLDING (ENH) via ELAN NATURE SERVICES (ENS).
In fine chacun des associés constitue sa propre société holding ([J] [P] HOLDING et ASHLEY DE MILLE HOLDING). Ces holdings détiennent uniquement des participations dans le groupe via ELAN NATURE HOLDING qui elle-même détient in fine 100% de la sous-holding ELAN NATURE SERVICES (ENS).
Entre 2018 et 2024 divers mouvements ont lieu au niveau de la holding ; entrée de nouveaux investisseurs puis leur sortie. Également le rachat par ENS de nouveaux magasins à [Localité 3] et [Localité 2] (enseigne QUEUES DE CERISES) et l'ouverture d'un nouveau magasin à [Localité 1] dans le [Localité 6]. En 2024, compte tenu du retournement de marché du bio ENS procède à la cession d'un magasin à [Localité 2].
Activité de la société
La Société ELAN NATURE HOLDING (ENH) a une activité de holding'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises françaises ou étrangères.
A date ENH détient 100% de ENS qui détient 100% des activités d'exploitation du groupe et qui offre des prestations de services au bénéfice de ses filiales.
La SAS ELAN NATURE HOLDING est propriétaire du fonds exploité pour l'avoir créé en 2017.
Contentieux en cours
Des contentieux sont en cours avec les cédants de certaines activités, avec des actionnaires sortants ainsi qu'avec des fournisseurs.
Situation locative
La SAS ELAN NATURE HOLDING est sous-locataire des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4]. La SAS ELAN NATURE HOLDING est logée à titre gracieux.
Situation sociale
La SAS ELAN NATURE HOLDING n'emploie aucun salarié.
Origine des difficultés
Les principales difficultés du groupe ELAN NATURE sont structurelles et conjoncturelles et ont généré un important déficit d'exploitation. L'évolution du marché bio en France a été marquée par un ralentissement de la consommation des produits biologiques, phénomène
accéléré par la hausse des prix des matières premières et la perte du pouvoir d'achat des consommateurs.
Par ailleurs, l'endettement bancaire du groupe (financement du développement) a accentué les difficultés.
Pour anticiper les difficultés les dirigeants ont ouverts des procédures de préventions dès avril 2023 (conciliation / mandat ad hoc / conciliation) qui ont in fine échoué (refus restructuration de la dette bancaire) en début 2024.
Situation active et passive de la société
La SAS ELAN NATURE SERVICES laisse apparaître au 30/09/2025 un actif net au titre de l'article L.622-17 du Code de Commerce de 6 K€.
L'administrateur Judiciaire n'a pas été alerté par des créanciers de l'entreprise relativement à l'existence de créances postérieures bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du Code de Commerce qui n'auraient pas pu être régularisées.
Contentieux en cours sur le groupe :
Plusieurs contentieux sont en cours et notamment avec le cédant de l'enseigne Queues de Cerises ; également une procédure entre les structures ENS et ENH avec les actionnaires sortants ; enfin avec des fournisseurs.
Compte de résultat de la société
La SAS ELAN NATURE HOLDING a réalisé au cours des 4 derniers exercices les chiffres d'affaires et résultats suivants :
[…]
Etat du passif
Au 12 novembre, date de rédaction du rapport du mandataire judiciaire le passif déclaré est le suivant :
[…]
L'Administrateur Judiciaire a établi le plan d'apurement du passif de la SAS ELAN NATURE HOLDING sur la base du passif déclaré.
L'Administrateur Judiciaire a établi le plan d'apurement du passif de la SAS ELAN NATURE HOLDING sur la base du passif déclaré, en tenant compte des contestations du dirigeant.
[…]
Le montant total du passif à apurer dans le cadre du projet de plan de Redressement (avant retraitements éventuels) s'élève donc à 822.966,29€.
La consultation des créanciers
Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 25/09/2025 sur la base du plan communiqué par l'administrateur judiciaire le 15/09/2025.
L'état définitif de synthèse des réponses des créanciers adressé par le Mandataire Judiciaire le 05/11/2025 laisse apparaître les éléments suivants :
[…]
3 créanciers sur 4 ont donc exprimé un avis favorable concernant les modalités de règlement du passif définies dans le projet de plan. Le quatrième créancier n'a pas répondu dans le délai imparti, étant précisé que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Il convient néanmoins de noter que le créancier qui fait défaut avait été consulté par l'Administrateur Judiciaire préalablement à la circularisation du Mandataire Judiciaire. Dans ce cadre ce dernier, SAINT ALEX, avait pu indiquer être favorable concernant les modalités de règlement du passif définies dans le projet de plan.
Aucun créancier n'a donné un avis négatif.
Inventaire du matériel, mobilier et stock
L'inventaire établi par la SARL FARRANDO & ASSOCIES ne fait état d'aucun actif.
Résultats de la période d'observation
Sur l'année 2025 :
Le compte de résultat de la SAS ELAN NATURE HOLDING pour 2025 laisse apparaître un chiffre d'affaires, grâce aux remontées de sa filiale, de 12 000 €. Le résultat d'exploitation ressortirait quant à lui déficitaire à hauteur de – 7 940 €. Sans amortissement, la capacité d'autofinancement est identique.
Sur l'année 2024 :
Le compte de résultat de la SAS ELAN NATURE HOLDING pour 2024 laisse apparaître un chiffre d'affaires cumulé sur la période de 14 100 €. Sur la période, le résultat d'exploitation ressort bénéficiaire à hauteur de 10 € alors qu'il était budgété bénéficiaire pour 950 €.
La SAS ELAN NATURE HOLDING a dégagé sur la période considérée une capacité d'autofinancement déficitaire de – 2 924 €, alors qu'elle était budgétée déficitaire pour – 1 984 €.
Mesures conservatoire et d'administration prises
Une couverture d'assurance a été mise en œuvre. Il a été sollicité l'élaboration de comptes prévisionnels mensuels d'exploitation et de trésorerie ainsi qu'un contrôle mensuel des résultats d'exploitation et permanent de la trésorerie.
Etat de la trésorerie
La SAS ELAN NATURE HOLDING présente une trésorerie excédentaire de 1 804,33 €.
PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.
Le 15/09/2025 la selarl Arva en la personne de Me [F] [Q] administrateur judiciaire a déposé un plan de redressement prenant en comptes les mesures déjà prises pendant la période d'observation.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16/09/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
A l'audience du 29 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 19 novembre 2025 dans l'attente de l'expiration du délai de consultation, avec convocations des parties.
Le 19 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 11 décembre 2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
Les Moyens du redressement
Les prévisions d'exploitation
Les éléments principaux du compte de résultat prévisionnel, sont les suivants :
Chiffre d'affaires
La société ELAN NATURE HOLDING ne tire ses ressources que des prestations facturées à ses filiales, les deux magasins QUEUES DE CERISES restant, à travers la holding ELAN NATURE SERVICES. Le chiffre d'affaires ainsi généré est prévu de façon constante pour 3 500 € pendant le plan, montant inférieur à la période d'observation en raison des restructurations effectuées sur le groupe et notamment la réduction du nombre de sociétés d'exploitation.
Achats et charges externes
De la même façon les achats et charges externes sont drastiquement inférieurs.
Capacité d'autofinancement
Le compte de résultat de la période d'observation laisse apparaître que la SAS ELAN NATURE HOLDING a dégagé une capacité d'autofinancement déficitaire de - 924 €.
[…]
Ce résultat ne permettant pas le redressement de la SAS ELAN NATURE HOLDING, il est notamment prévu dans le cadre du plan de redressement de sa filiale SAS ELAN NATURE SERVICES les dispositions suivantes génératrices de cash :
La cession du magasin Elan Nature [Localité 4] (BJM Bio), libre de dette : cession réalisée. -
Un apport de 500.000 euros par un nouvel investisseur ; apport réalisé.
Ces dispositions permettent de prévoir une remontée de cash de la société ENS vers la société ENH de 252.500€ à fin 2025.
Les propositions d'apurement du passif :
Le plan de redressement par voie de continuation proposé s'échelonnera selon les modalités d'apurement suivantes :
Passif privilégié et chirographaire :
Afin de permettre la présentation du plan de redressement il est prévu un abandon de dette des créanciers de ENH à hauteur de 70% et un paiement de 30% d'ici fin 2025 à compter du déblocage des fonds de la vente du fonds de commerce du [Localité 4] et de la mise à disposition du cash apporté par l'apport du nouvel investisseur. Il est précisé que le défaut de réponse vaut acceptation.
Dans cette hypothèse le plan de financement serait donc le suivant :
[…]
La conclusion de l'administrateur judiciaire :
Dans son rapport il relève qu'au regard des résultats d'exploitation de la période d'observation et des budgets prévisionnels établis, il semble que la SAS ELAN NATURE HOLDING soit en mesure d'exécuter le plan de continuation. L'Administrateur Judiciaire considère donc que le Tribunal des Activités Economiques de PARIS pourrait arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS ELAN NATURE HOLDING.
La conclusion du mandataire judiciaire :
Le projet de plan présenté par la SAS ELAN NATURE HOLDING répond partiellement aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir : -sauvegarde de l'outil économique, -apurement du passif Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 75% du passif échu et soumis au plan. Les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai représentent 25% du passif total échu soumis au plan. Ces créanciers sont réputés favorables au projet de plan de redressement. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable compte tenu des réponses obtenues lors de la circularisation du plan.
Les observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire réitère son avis favorable.
Le mandataire judiciaire confirme également les termes de son rapport et émet un avis favorable sur les plans de redressement.
Le dirigeant, favorable, est optimiste quant à la poursuite de l'activité.
Le juge commissaire, a émis un avis favorable à l'adoption du plan. Les résultats de la période d'observation et les documents prévisionnels produits donne une assurance raisonnable que la société sera en mesure d'exécuter le plan. Il ressort du rapport complémentaire de l'administrateur judiciaire que les conditions suspensives portant sur le financement du plan sont réalisées.
Le ministère public représenté par Mme Dané vice procureure de la République entendue en ses observations, est favorable à l'adoption du plan.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,
Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal.
Le tribunal relève que :
* le dirigeant, motivé est prêt à poursuivre le redressement et le développement de son activité avec acharnement ;
* les prévisions d'exploitation et la réalisation des conditions initialement fixées qui soustendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui permet l'apurement du passif ;
* le plan a obtenu l'assentiment expresse ou tacite de créanciers représentant 100% du passif ;
* la société n'a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d'observation.
Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable.
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 9 ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS ELAN NATURE HOLDING, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830.697.371 dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises françaises ou étrangères, représentée par son président la SARL [J] [P] HOLDING elle-même représentée par son gérant Monsieur [J] [P]
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Passif
Règlement du passif selon les modalités suivantes :
[…]
Crédits vendeur et créances chirographaires
Option unique – pour les créanciers ayant accepté cette option ou en défaut de réponse, un apurement de 30% de la créance en année 1.
Créance intragroupe
Les créances en compte-courant d'associés, s'il en existe, seront réglées postérieurement à l'ensemble des créanciers tiers.
Prend acte
D'une remontée de cash de sa filiale la SAS ELAN NATURE SERVICES (ENS) d'un montant de 254.505€ dès la fin de l'exercice 2025.
Etant précisé que
Dans l'hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu'à la SAS ELAN NATURE SERVICES dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers ;
Fixe le délai du plan à 1 an ;
Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit que le règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Désigne Monsieur [J] [P], gérant de la SARL [J] [P] HOLDING représentant légal ou tout autre représentant légal de la société comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit que la société ELAN NATURE HOLDING devra :
* Faire établir à ses frais une situation comptable annuelle et une situation comptable intermédiaire semestrielle, par l'expert-comptable de son choix et les remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
* Procéder à la consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
* Adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
* Justifier, par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF, du paiement des différents impôts et contributions mais aussi des Caisses de retraite, Caisse des congés payés ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ;
* Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société.
Donne acte aux créanciers des délais consentis, s'ils en existent, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Maintient Monsieur Franck MEYNAUD dans ses fonctions de juge commissaire ;
Maintient la SELARL [G] [B], prise en la personne de Maître [A] [G], es qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;
Désigne la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [F] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Met fin à la mission de la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [F] [Q] es qualité d'administrateur judiciaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Joël Cosserat et M. Olivier Duboureau.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
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