Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/898
N° RG 26/00898 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS2N
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 septembre à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 20 septembre 2026 à 13H14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[M] [J], né le 08 Septembre 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 20 septembre 2026 à 13h40
Vu l'appel formé le 21 septembre 2026 à 13 h 18 par courriel, par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 22 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[M] [J], non comparant,représenté par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Me OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituant le Cabinet CENTAURE, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 22 aout 2026 de M. [M] [J], né le 8 septembre 1985 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 18 novembre 2023 ;
Vu l'ordonnance du 26 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 28 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 septembre 2026, enregistrée au greffe à 11h39, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 septembre 2026 à 13h14, et notifiée à l'intéressé le même jour à 13h40, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [J] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 septembre 2026 à 13h18, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 22 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BIBI, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire et ses conclusions d'appel auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en insistant oralement sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de signature valable sur la requête ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas demandé sa comparution personnelle ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA, substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, qui a sollicité le rejet de la fin de non-recevoir et la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. [M] [J] soutient tout d'abord l'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation de la préfecture pour apposition d'une signature non manuscrite, et non électronique sur le document, ne permettant pas de s'assurer de l'identité réelle du signataire et donc de sa compétence.
La préfecture conteste qu'il s'agisse d'une copie de signature numérique et indique que la signature identifie bien l'auteur de la requête.
En l'espèce, il apparait que la requête a été signée par Madame [U] [S], laquelle figure au nombre des agents ayant délégation de compétence à cette fin.
Cependant, aucune autre pièce de la procédure ne permet de s'assurer du fait que la signature portée sur la requête soit bien une signature manuscrite, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique.
L'apposition d'une copie numérique de signature pouvant être réalisée par n'importe qui, il y a lieu de constater que la préfecture ne rapporte pas la preuve que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin et partant, elle est déclarée irrecevable.
S'agissant d'un moyen au soutien de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, le retenu n'a pas à démontrer l'existence d'un grief.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en deuxième prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [M] [J] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [M] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
ACCUEILLONS la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête en deuxième prolongation de la préfecture des Bouches du Rhône,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 septembre 2026 à 13h14 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. [M] [J] sans délai,
RAPPELONS à M. [M] [J] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à M. [M] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/898
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [M] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment