Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 26/01764 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3UV / Ch.3 Cab.9
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch.3 Cab.9
JUGEMENT RENDU LE
VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Madame [N] [G]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
représentée par Maître Hélène RAYMOND, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 167
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
domicilié : chez Mr [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
de nationalité franco-algérienne
représenté par Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 187
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO
Greffière lors des débats Mme Aurélie DA PONTE
Greffière lors du délibéré Mme Séverine LEBEGUE
DÉBATS : A l’audience du 03 septembre 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Mme Séverine LEBEGUE, Greffière.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM
Me Hélène RAYMOND
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM
Me Hélène RAYMOND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel après débats non publics,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l'acceptation par Madame [N] [G] et Monsieur [F] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [N] [G], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (88)
et de
Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (ALGERIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (ALGERIE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention signée par Madame [N] [G] et Monsieur [F] [H] le 8 juillet 2026, réglant toutes les conséquences du divorce et annexée au présent jugement ;
DIT que chaque partie conserve ses propres dépens ;
DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu’il appartiendra à la partie le plus diligente de faire signifier la présente décision par acte d’huissier, et ce en application de l’article 651 et suivants du Code de procédure civile.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 octobre 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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