Texte intégral
*1DE/06/47/31/45*
Signif.: -M. [C] [R], représentant légal, Copies : -TPG
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] -Parquet
R.G. : 2025072628 P.C. : P202503805
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SARL à associé unique KOBALT PROTECT, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 819 891 557) en la personne de son représentant légal : M. [C] [R], demeurant : [Adresse 2],
* SELARL P2G en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire ad'hoc, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique KOBALT PROTECT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique KOBALT PROTECT et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique KOBALT PROTECT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819891557. Elle exerce une activité d'activités liées aux systèmes de sécurité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL à associé unique KOBALT PROTECT a été appelée à comparaître le 09/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 05 septembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* que le 01 avril 2021, la SARL KOBALT PROTECT a fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à la société KAPRUN OMEGA, société domiciliée en Lituanie;
Attendu que par jugement en date du 03 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Paris condamnait la société KOBALT PROTECT au versement de la somme de 11 937 € au bénéfice d'un salarié, M. [N] [W] au titre de salaires et indemnités dus ;
* que le 28 juin 2021, du fait de la TUP, la SARL KOBALT PROTECT était radiée du RCS
* que par un nouveau jugement en date du 01 mars 2022, la même juridiction prud'hommale condamnait la société KOBALT PROTECT au versement de sommes dues et indemnisations à d'autres anciens salariés, soit la somme de 20 599 € à M. [H] [S] et 16 767 € à M. [G] [A] ;
* que par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de PARIS déclarait irrecevable l'action de M. [N] [W] visant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou subsidiairement une liquidation judiciaire dirigée à l'encontre de la SARL KOBALT PROTECT, jugement motivé par la disparition de la personne morale visée ; par un nouveau jugement de la juridiction commerciale et sur saisine d'autres salariés dont MM. [G] [A] et [H] [S], un jugement emportant un dispositif dans les mêmes termes était rendu en date du 05 juin 2024 ;
* que la société KOBALT PROTECT pleinement avisée des procédures initiées n'avait daigné régler aucune somme même provisionnelle à ses anciens salariés ;
* que du fait de l'absence de licenciements des salariés en raison de leur non-reprise par la société KAPRUN OMEGA, que du fait de l'absence de paiements des sommes dues aux salariés, la TUP paraît comme incomplète mais également comme frauduleuse ;
* que suivant l'adage en vertu duquel la fraude corrompt tout (Com. 21 sept. 2004 n°01-00.866 ; Com. 5 mai 2021, n° 19-21.468 ; Com. 25 janv. 2023, n° 21-11.145), la TUP intervenue entre la société de droit français KOBALT PROTECT et la société de droit lithuanien KAPRUN OMEGA ne saurait être opposable, qu'ainsi le ministère public est recevable et fondé à soutenir l'inopposabilité de la transmission universelle de patrimoine intervenue ; que le non-paiement des créances salariales telles qu'elles résultent des jugements du Conseil des prud'hommes de Paris sont susceptibles de caractériser un état de cessation de paiements ;
* que par ordonnance en date du 06 août 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS désignait la SELARL P2G prise en personne de Me [T] [U], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL KOBALT PROTECT en vue d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;
* qu'en l'espèce la fraude au règlement des créances salariales corrompant la transmission universelle du patrimoine de la société KOBATL PROTECT rendait nulle et de nul effet l'opération réalisée ;
* que la personnalité juridique de la SARL KOBALT PROTECT demeurait dès lors effective;
* que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique KOBALT PROTECT est indéterminée hormis les créances salariales, objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* inopposabilité d'une Transmission Universelle Patrimoine (TUP) frauduleuse.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de l'inopposabilité de la TUP en raison de la non régularisation de la situation des salariés.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
Activité : La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819891557
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] - [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09 avril 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du jugement des prud'hommes.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/10/2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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