Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55488
N° Portalis 352J-W-B7J-DANZZ
N° : 10
Assignation du :
01 Août 2025
[1]
[1] 3Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [W] [D] veuve [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS - #W0006
DEFENDEURS
Monsieur [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS - #J0121
Madame [U] [D] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître David NABETH, avocat au barreau de PARIS - #D0025
Madame [N] [D] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 14 août 2025, Madame [W] [D] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire Monsieur [V] [D], Madame [N] [D] et Madame [U] [D] afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour voir ordonner une expertise judiciaire bâtimentaire relative à l’immeuble situé aux [Adresse 5] à PARIS et dont toutes les parties sont propriétaires en indivision.
Après de multiples renvois octroyés à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, Madame [W] [D], par conclusions déposées et soutenues oralement, sollicite du juge des référés de :
“PRENDRE ACTE du désistement de Madame [Q] s’agissant de sa demande initiale d’expertise judiciaire
DEBOUTER Madame [U] [M] que toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, si la demande d’[U] [M] était accueillie,
DIRE que la consignation à valoir sur les frais d’expertise et les frais d’expertise seront mis à la charge exclusive de Madame [U] [M]
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [U] [M] à verser à la concluante la somme de 5000 € sur le
fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.”
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [U] [D] sollicite du juge des référés de :
“Vu les articles 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 12, 64, 70, 331, 395 et 488 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
DIRE ET JUGER que la demande de désignation d'un expert judiciaire présentée par Madame [M] constitue une demande autonome de mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile,
DIRE ET JUGER Que Madame [M] justifie d'un motif légitime à conserver et établir, avant
tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un futur litige dirigé contre
la société ED3,
FAIRE DROIT à la demande, de Madame [M], de désigner un expert judiciaire,
DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président du tribunal judiciaire de
Paris, avec pour mission de : - - - - - - - - -
Se faire communiquer par la société ED3, ainsi que par tout intervenant à l’opération, l’ensemble des documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les contrats, devis, ordres de service, tableaux de chiffrage, études techniques, comptes rendus de chantier, échanges utiles et pièces relatives aux sinistres ;
Décrire les travaux déjà exécutés sur l’Immeuble au jour de ses opérations ;
Dire, parmi les travaux déjà exécutés ou déjà chiffrés par la société ED3, lesquels relevaient strictement de la sauvegarde et de la mise en sécurité de l’Immeuble, et lesquels relevaient de travaux d’amélioration, de transformation ou d’embellissement ;
Examiner la cohérence des chiffrages successifs établis par la société ED3 et fournir tous éléments techniques de nature à expliquer les écarts constatés ;
Dire si les investigations préalables réalisées par la société ED3 apparaissaient suffisantes
et adaptées au regard des travaux ensuite préconisés ou exécutés ;
Décrire les circonstances, causes et conséquences techniques de l’incendie survenu en cours
de chantier ;
Décrire les circonstances, causes et conséquences techniques des inondations affectant le local commercial du rez-de-chaussée ;
Evaluer, le cas échéant, les travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres et
incidents déjà survenus ;
Fournir au tribunal tous éléments techniques utiles à l’appréciation des conditions dans lesquelles la société ED3 a exécuté sa mission de maîtrise d’œuvre, s’agissant des travaux déjà réalisés et des incidents déjà intervenus ;
DIRE ET JUGER que les frais afférents à la désignation de l’expert judiciaire seront supportés par l’Indivision,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes, prétentions et fins,
CONDAMNER Madame [Q] au paiement de la somme de 5 000 euros à Madame [M] au
titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en entiers dépens.”
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [V] [D] sollicite du juge des référés de :
“PRENDRE ACTE du désistement de madame [W] [Q] s’agissant de sa demande initiale d’expertise judiciaire
DEBOUTER madame [U] [M] que toutes ses demandes
À titre subsidiaire, si la demande de madame [U] [M] était accueillie
DIRE que la consignation à valoir sur les frais d’expertise et les frais d’expertise seront mis à la charge exclusive de madame [U] [M]
En tout état de cause
CONDAMNER madame [U] [M] au paiement des dépens ainsi que de la somme de 1 000 euros à monsieur [V] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”
Madame [N] [D] n’est pas représentée à l’audience du 2 juillet 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il convient de souligner que la partie demanderesse n’a pas maintenu sa demande initiale aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Cette demande est soutenue, à titre reconventionnel, par Madame [U] [D]. Il sera relevé, à toutes fins utiles, que par ordonnance en date du 3 septembre 2024, le juge des référés alors saisi par Madame [W] [D] avait ordonné une expertise judiciaire concernant l’immeuble situé aux [Adresse 6] à [Localité 1] pour lequel l’ensemble des parties est en indivision.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2024, le juge en charge du contrôle des expertises a ordonné la caducité de la désignation de l’expert désigné aux termes de l’ordonnance précitée du 3 septembre 2024, dès lors d’une part, qu’un accord était intervenu entre les parties à ladite instance et d’autre part faute de versement par Madame [U] [D] de la consignation alors mise à sa charge.
Cela étant posé, l’expertise sollictée a, selon Madame [U] [D], seule partie à la solliciter pour but de :
- démontrer les variations inexpliquées du coût du chantier dont le montant a été multiplié par près de quatre entre 2022 et 2024, sans qu’ED3 n’apporte de justification ou d’explication,
- démontrer les insuffisances et incohérences relevées dans l’analyse des désordres et dans les solutions préconisées par la société ED3, [...], de l’évaluation initiale des reprises des structures en bois et de la qualification de certains travaux comme relevant de la sortie de péril,
- déterminer les causes des incidents survenus en cours de chantier, en particulier l’incendie et les inondations, qui sont de nature à faire naître un débat sérieux sur les conditions de conduite, de coordination et de sécurisation des travaux par la société ED3.
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, Madame [U] [D], qui en définitive remet en cause la conduite du chantier de réfection qui a été confié à la société ED3 pour l’immeuble précité, ne justifie d’aucun motif légitime à solliciter une telle mesure, laquelle a, sans conteste, pour seul but de pointer les dysfonctionnemments allégués d’une société, qui n’est même pas partie dans le cadre de la présente instance, et dont elle met en lumière la responsabilité, à ce stade, éventuelle.
Par suite, la demande d’expertise sera rejetée.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu de l’ensemble du sens de la décision, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
L’équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
REJETONS la demande d’expertise ;
LAISSONS à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
DISONS qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
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