Texte intégral
MINUTE N° : 132/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZSG
AFFAIRE : [Q] [Z] C/ [J] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Z]
né le 13 Septembre 1946 à NIMES (30000), demeurant 31 Avenue du Maréchal Leclerc - 95740 FREPILLON
représenté par Me Laure CABANE, avocat au abrreau d’ALES
DEFENDEUR
Monsieur [J] [V]
né le 09 Juillet 1975 à CHARRLEVILLE-MEZIERES, demeurant Résidence Chantilly Bâtiment A - Etage 4 - Porte G - 13 Avenue de Clavières - 30100 ALES
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2024 avec prise d'effet au 21 octobre 2024, Monsieur [Q] [Z] a donné à bail à Monsieur [J] [V] un bien à usage d'habitation situé au 13 avenue de Clavières, Résidence Chantilly, Bâtiment A, étage 4, Porte G à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 455 € et 40.75 € de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Monsieur [Q] [Z] a fait signifier à Monsieur [J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1014.64€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 12 décembre 2025, Monsieur [Q] [Z] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, Monsieur [Q] [Z] a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire intervenue le 24 janvier 2026 ;
• Rejeter toute demande d'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire qui pourrait être formulée ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [V] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 407.49€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté en janvier 2026 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 500.14€ et actualisable selon les stipulations contractuelles ;
• Le condamner au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 23 février 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [Q] [Z] représenté par son avocat, a indiqué que la dette a été apurée. Il se désiste donc de ses demandes sauf en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.
Monsieur [J] [V] était présent sur l'audience.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.".
La présente procédure ayant dûe être initiée en raison des impayés de Monsieur [J] [V], ce derniers, supportera la charge des entiers dépens d'instance.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %".
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.".
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [Q] [Z] se désiste de ses demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire ainsi que ses effets ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux entiers dépens d'instance ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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