Texte intégral
N° RG 26/03686 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLQS
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
Véronique DE MASCUREAU conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 24 septembre 2026 à l'égard de Mme [K] [S] née le 20 octobre 2020 à [Localité 1] (CROATIE) de nationalité Croate ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2026 à 11h31 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [K] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 24 ocotbre 2026 à 00h00 jusqu'au 22 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [K] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 octobre 2026 à 15h37 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au préfet des Alpes-Maritimes,
- à Me Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, choisi,
- à Mme [O] [A] interprète en langue croate ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [K] [S] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence, par communication téléphonique, de Mme [O] [A] interprète en langue croate, expert assermenté, en l'absence du PREFET DES ALPES MARITIMES et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [K] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Le 30 juillet 2026, Mme [K] [S] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 24 septembre 2026, à sa levée d'écrou, elle a été placée en rétention administrative.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme [K] [S] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 29 septembre 2026.
Saisi d'une requête du Préfet des Alpes-Maritimes aux fins de voir autoriser une deuxième prolongation de la rétention administrative de Mme [K] [S], le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 24 octobre 2026, autorisé le maintien en rétention de Mme [K] [S] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Mme [K] [S] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de sa déclaration d'appel et à l'audience, par l'intermédiaire de son conseil Maître SOUTY, Mme [K] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée, qu'il soit dit n'y avoir lieu à prolongation de sa rétention administrative et que soit ordonnée sa remise en liberté.
Elle fait valoir qu'elle s'appelle [H] [D], qu'elle est née le 28 octobre 1997 à [Localité 3] en Italie et qu'elle est de nationalité croate. Par l'intermédiaire de son conseil, elle produit la copie, sur le téléphone de son avocat, d'un passeport périmé avec cette identité et indique que ce passeport est avec son mari. Elle explique que quand elle est arrivée en France, son cousin lui a dit de prendre une autre identité. Elle souligne qu'elle veut quitter la France et regagner son pays et rejoindre ses enfants.
Lors de son interrogatoire, elle a repris la traduction en français faite par l'interprète.
En droit, elle fait valoir que la notification de l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Rouen du 29 septembre 2026 est irrégulière car elle lui a été notifiée en français, dans une langue qu'elle ne comprend pas bien et qu'en tout état de cause elle ne sait pas lire. Elle soutient que l'irrégularité de cette notification n'a pas seulement pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours mais également de priver d'effectivité cette ordonnance et qu'elle a donc pour conséquence d'entrainer l'annulation de la décision qui en procède. Elle produit à l'appui de son moyen un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2026.
Elle indique abandonner les autres moyens soulevés devant le premier juge.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [K] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Aux termes de l'article R. 743-13, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative ».
Selon l'article L. 141-3, alinéa 1 , du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. »
Il résulte de ces textes que l'ordonnance du premier président dont la communication à l'étranger est imposée par l'article R. 743-13, alinéa 2, doit l'être dans une langue comprise par lui.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Rouen du 29 septembre 2026 a été notifiée à Mme [K] [S] 'en langue française qu'elle comprend'.
Bien qu'à l'audience Mme [K] [S] ait repris en français l'interprère estimant que la traduction que cette dernière avait faite de ses propos n'était pas complètement exacte - ce qui laisse supposer qu'elle maitrise mieux qu'elle ne l'affirme la compréhension de la langue française - il est établi qu'elle a été assistée d'un interprète en croate tout au long de la procédure depuis son placement en rétention administrative et qu'elle s'entretient avec son conseil en espagnol. Dès lors, il ne peut être considéré que Mme [K] [S] parle suffisamment le français pour comprendre une décision de justice.
Toutefois, cette absence d'interprète uniquement lors de la notification de l'ordonnance confirmant la prolongation de la rétention administrative et non lors de l'audience ayant donné lieu à cette décision -audience au cours de laquelle Mme [K] [S], assistée d'un interprète, a été parfaitement à même de faire valoir ses droits- ne peut avoir pour effet de priver d'effet la décision, laquelle est parfaitement régulière et doit donc s'appliquer. Cette irrégularité, qui affecte uniquement la notification de la décision, ne peut avoir comme seule conséquence de ne pas avoir fait courir les délais de recours.
L'unique moyen soulevé doit donc être rejeté.
Dès lors, l'appelante n'ayant invoqué aucun autre moyen à l'appui de son appel, la décision attaquée doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Admet Mme [K] [S] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire;
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [K] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 4], le 26 Octobre 2026 à 15 heures 00.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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