Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU EUROPE DEVELOPPEMENT PARTENAIRES [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Severine MANNA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AMERICAN EXPRESS CARTE - FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par Me Harold HERMAN [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SAS EUROPE DEVELOPPEMENT PARTENAIRES (ci-après EDP) fournit aux entreprises des services de promotion et de commercialisation auprès du grand public pour leurs produits et services non alimentaires. Elle intervient essentiellement dans le domaine de la souscription de cartes de paiement.
La SA AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (ci-après AMEX), émetteur de cartes internationales de débit et de crédit, les commercialise sur le marché français en s'appuyant sur des réseaux d'acquisition.
EDP fournit depuis 2002 des prestations de promotion et commercialisation des cartes de paiement Air France KLM American Express auprès des usagers des aéroports de [Localité 1] et de province, au nom et pour le compte d'AMEX. Ces prestations sont réalisées par EDP dans des installations dédiées dites « corners » ou « podiums » qu'AMEX met à disposition.
La relation commerciale entre EDP et AMEX est, depuis le 1er octobre 2015, régie par un contrat-cadre dont les modalités d'application sont fixées par des contrats d'application périodiques dits « Statements of Work » (ci-après SOW) définissant les conditions d'exécution des prestations pour la période concernée.
Le contrat cadre conclu pour une durée initiale de 2 ans a été reconduit plusieurs fois, la dernière par avenant signé le 30 décembre 2019 pour une durée de 5 ans expirant le 31 décembre 2024.
La crise sanitaire liée au Covid 19, intervenue à partir de mars 2020, a entraîné trois périodes de confinement et des fermetures d'aéroports, et ainsi, bouleversé la conduite des activités commerciales.
Selon EDP, AMEX a profité de ces circonstances pour mettre un terme sans préavis à leur relation commerciale, en retardant les réouvertures des podiums dans certains aéroports ou en les fermant dans d'autres. Le 31 décembre 2020, le conseil d'EDP a envoyé une lettre à AMEX actant de la rupture des relations.
EDP a assigné AMEX devant le tribunal de commerce de Marseille le 17 février 2023 pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le tribunal de commerce de Marseille a rejeté les demandes d'EDP par jugement en date du 28 mai 2024. EDP a interjeté appel, cette procédure est pendante devant la cour d'appel de Paris.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, EDP fait assigner AMEX devant ce tribunal.
Par conclusions récapitulatives N°2 transmises au greffe par RPVA, en date du 6 mars 2026, EDP demande au tribunal de :
Vu les articles 1134, 1147, 1150 et 1184 du code civil ancien, Vu les articles 1137, 1103, 1104, 1217, 1227, 1229, 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
Juger recevables les demandes d'EDP ;
Juger qu'AMEX a manqué à ses obligations contractuelles issues du Contrat cadre 2015 et SOW n°1 en ne permettant pas à EDP de fournir les prestations contractuelles et en ne lui réglant pas certaines sommes contractuellement prévues ;
Juger qu'AMEX a manqué à ses obligations contractuelles au titre du Contrat cadre 2015 modifié par l'Avenant 2019 et reste redevable de la somme de 829 000 euros à l'égard d'EDP ;
Juger qu'AMEX a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du Contrat cadre 2015 et du SOW n°1 ;
Juger que les fautes commises par AMEX sont la cause exclusive des préjudices subis par EDP ;
En conséquence, prononcer la résiliation du Contrat cadre 2015 renouvelé aux torts exclusifs d'AMEX ;
Prononcer la résolution du SOW n°1 aux torts exclusifs d'AMEX ;
Condamner AMEX à verser à EDP :
La somme de 499 671,20 euros au titre des frais engagés en pure perte et investissements non amortis ;
La somme de 5 413 875,86 euros au titre des gains manqués jusqu'au terme naturel du Contrat cadre 2015 et du SOW n°1 ;
La somme de 895 145,47 euros au titre de la facture n°F23016, le montant des intérêts moratoires étant à parfaire au jour où le jugement sera rendu ;
La somme de 136 202,11 euros_au titre du solde sur les factures n°F22043, F22041, F22042 et F22045, outre les intérêts moratoires à compter de la date de facture ;
La somme de 18 300 euros au titre de son préjudice matériel, la somme restant à parfaire au jour du jugement ;
La somme de 191 500 euros au titre de son préjudice de désorganisation de l'entreprise ;
La somme de 175 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Et, en conséquence, condamner AMEX à verser à EDP l'intégralité de ces sommes au titre de ses préjudices, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision ;
Condamner AMEX à verser à EDP la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner AMEX aux dépens.
Par conclusions en réponse n°3 datées du 5 juin 2025 et reçues par le greffe le 16 juin 2026, AMEX répond en demandant au tribunal de :
Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1184, 1315, 1382 du code civil ancien, Vu les articles 1137, 1103, 1104, 1217, 1227, 1229, 1231-1, 1231-3 et 1353 du code civil,
Vu les articles 122, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
Dire et juger que la société AMEX n'a pas commis de manquements contractuels au titre du Contrat Cadre et du SOW n°1 et n'a pas empêché la société EDP de fournir ses prestations de vente ;
Dire et juger que la société AMEX n'a pas refusé de payer certaines prestations supplémentaires au titre du Contrat Cadre et du SOW n°1 et qu'elle était fondée à réclamer le remboursement des avances de trésorerie d'un montant de 125 000 euros et à opérer une compensation sur les factures dues ;
Dire et juger que la demande de paiement de la facture F23016 d'un montant de 829 000 euros (HT) est prescrite et donc irrecevable ;
Dire et juger que la société AMEX n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du Contrat Cadre et du SOW n°1 ;
Dire et juger que la société EDP a manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation de loyauté dans l'exécution du Contrat Cadre ;
En conséquence,
Rejeter l'ensemble des griefs formulés par la société EDP à l'encontre de la société AMEX ;
Débouter la société EDP de toutes ses demandes à l'encontre de la société AMEX.
A titre subsidiaire,
Sur les demandes indemnitaires (autres que la facture F23016) :
* Dire et juger que la société EDP ne produit aucun élément probant permettant d'établir, ni de chiffrer, les préjudices allégués conformément aux exigences posées par la jurisprudence et les fiches méthodologiques de la cour d'appel de Paris ;
Dire et juger que la société EDP n'apporte la démonstration d'aucun préjudice certain, direct et prévisible, selon les principes d'indemnisation applicable en responsabilité contractuelle ;
Dire et juger que la société EDP n'apporte la démonstration d'aucun lien de causalité direct et certain avec un quelconque manquement imputable à la société AMEX ;
Dire et juger que l'article 10 du Contrat-Cadre stipule une clause limitative de responsabilité excluant toute indemnisation au titre des préjudices indirects de toute nature ou de toute perte de profit directe ou indirecte ou de chiffre d'affaires subi par la société EDP ;
Dire et juger que cette clause est pleinement applicable et opposable à la société EDP;
Dire et juger qu'en tout état de cause, les chefs de préjudice invoqués par la société EDP constituent des dommages indirects et/ou des gains espérés, exclus de toute indemnisation par la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 10 du Contrat Cadre ;
En conséquence,
Dire et juger irrecevables et en tout état de cause mal fondés, et rejeter l'ensemble des griefs formulés par la société EDP à l'encontre de la société AMEX ;
Débouter la société EDP de toutes ses demandes à l'encontre de la société AMEX ;
Sur la demande relative à la facture F23016 d'un montant de 829 000 euros (HT) ;
Dire et juger que la société EDP ne démontre l'existence d'aucun accord contractuel ou commercial par lequel la société AMEX aurait accepté de prendre en charge les coûts fixes et commerciaux exposés entre 2013 et 2018 ;
Dire et juger que la société EDP ne justifie par aucune pièce probante la réalité, le montant, ni l'affectation exclusive des coûts allégués à l'exécution du Contrat-Cadre avec la société AMEX ;
Dire et juger que la facturation opérée par la société EDP au titre de la facture n°F23016 méconnaît les stipulations contractuelles applicables et les règles légales et fiscales de facturation ;
En conséquence,
Dire et juger que la société AMEX n'est pas redevable de la somme de 829 000 euros HT (ou de tout autre montant réclamé à ce titre), ni des intérêts moratoires qui y seraient attachés ;
Rejeter l'ensemble des griefs formulés par la société EDP à l'encontre de la société AMEX ;
Débouter la société EDP de toutes ses demandes à l'encontre de la société AMEX.
A titre infiniment subsidiaire,
* Dire et juger que les préjudices que la société EDP invoque au titre des gains manqués, des investissements et frais en pure perte, du préjudice matériel, de la désorganisation et du préjudice moral sont irrecevables en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
En conséquence,
Rejeter l'ensemble des griefs formulés par la société EDP à l'encontre de la société AMEX sur ces fondements ;
Débouter la société EDP de toutes ses demandes à l'encontre de la société AMEX sur ces fondements ;
A titre reconventionnel :
* Dire et juger que la société EDP a commis une faute à l'encontre de la société AMEX caractérisée par un abus manifeste dans l'exercice de son droit d'agir en justice ;
En conséquence,
* Condamner la société EDP à verser la somme de 50 000 euros, à parfaire, à la société AMEX en réparation des dommages matériels et moraux que lui cause son action abusive.
En tout état de cause :
Débouter la société EDP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Ecarter l'exécution provisoire en ce qui concerne les demandes de la société EDP ;
Condamner la société EDP à verser la somme de 63 000 euros, à parfaire, à la société AMEX en application de l'article 700 du code de procédure civile ; assortir cette condamnation de l'exécution provisoire, nonobstant appel ;
Condamner la société EDP aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience collégiale du 24 juin 2026, au cours de laquelle les parties étaient représentées, la formation collégiale a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, en application de l'article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande d'EDP
AMEX expose
que l'ensemble des demandes d'EDP formées dans la présente instance auraient le même fait générateur que celles soutenues dans l'instance engagée devant la juridiction marseillaise et seraient donc irrecevables en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles.
EDP réplique
que la présente procédure a trait aux manquements contractuels d'AMEX et se distingue de celle engagée devant le tribunal de commerce de Marseille par assignation du 17 février 2023 exclusivement fondée sur la brutalité de la rupture des relations contractuelles qui constitue une faute délictuelle sanctionnée par l'article L. 442-1-II du code de commerce.
Le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut pas être invoqué lorsque les demandes sont distinctes et visent des préjudices également distincts.
Les demandes des 2 instances sont différentes : l'instance engagée devant la juridiction consulaire de Marseille et pendante devant la Cour d'appel de Paris vise à obtenir réparation de la brutalité de la résiliation, la présente instance a pour objectif d'obtenir réparation pour les manquements contractuels commis par AMEX pendant la durée du contrat.
Les préjudices dont il est demandé réparation sont différents : l'instance devant la Cour d'appel de Paris vise à obtenir l'indemnisation du préavis non respecté, le paiement de frais engagés en pure perte, ainsi qu'un préjudice moral lié à la brutalité de la rupture ; la présente instance a pour objet d'obtenir l'indemnisation des gains manqués, les investissements sur long terme non amortis, le règlement de sommes dues par AMEX au titre de plusieurs factures, ainsi qu'un préjudice moral lié à la déloyauté d'AMEX ; si certains intitulés génériques sont identiques, ils ne comportent pas les mêmes postes de dépenses.
Les demandes d'EDP s'inscrivent dans le respect des principes jurisprudentiels sur les conditions dans lesquelles peuvent se cumuler responsabilités contractuelle et délictuelle.
Sur les manquements contractuels d'AMEX
EDP expose que :
AMEX a empêché EDP de fournir ses prestations à compter du 12 juin 2020, n'a pas respecté ses obligations à compter de cette date et a empêché EDP de reprendre l'activité d'acquisition de clients.
EDP reproche à AMEX des manquements contractuels depuis le 12 juin 2020. AMEX avait exprimé clairement au cours de la réunion téléphonique du 19 mars 2020 sa volonté qu'EDP maintienne intégralement ses forces de vente durant le confinement afin de pouvoir relancer l'activité dès la sortie du confinement ; bien qu'elle réfute l'existence même de cette réunion, AMEX a changé d'avis entre le 19 mars et le 12 juin 2020, et n'entendait plus du tout relancer l'activité de son partenaire. La réduction du nombre de points de vente, le retardement des ouvertures, l'absence de podiums et de moyens matériels sont autant d'indices graves et concordants qui démontrent que les manquements commis sciemment par AMEX ont empêché EDP de reprendre son activité dans les aéroports. Les manquements d'AMEX à son obligation de donner accès à EDP aux « corners » dans les aéroports à compter de la sortie du confinement sont la cause directe et exclusive de l'arrêt de l'activité d'EDP qui a généré un préjudice matériel substantiel.
Le Contrat Cadre 2015, renouvelé, doit être résilié et le SOW n°l résolu aux torts exclusifs d'AMEX en raison de l'inexécution contractuelle.
AMEX oppose que :
EDP ne démontre pas qu'AMEX lui aurait demandé le 19 mars 2020 de maintenir ses forces de vente pendant la première période du confinement, ni qu'AMEX aurait retardé artificiellement la reprise des activités en arguant de l'absence de protocole sanitaire, alors que ce dernier n'a été signé avec Decaux qu'en septembre 2020.
Par ailleurs, le SOW n°1 prévoit que les prestations s'exécutent sur les lieux définis par AMEX, qui dispose donc du pouvoir contractuel de déterminer les sites des lieux de vente.
En outre, les décisions de reprise ou non de l'activité dans les différents aéroports ainsi que leurs dates ont été concertées et acceptées par EDP. Elles ont été déterminées en fonction des dates des différents confinements ainsi que des différents niveaux de fréquentation des aéroports. Le contrat-cadre ne prévoyait pas d'obligation de garantie du niveau d'activité par AMEX.
Trois avenants au SOW n°1 ont ainsi été signés entre le 15 juillet 2020 et le 11 décembre 2020. Le planning 2021 a également été partagé entre AMEX et EDP.
Enfin, EDP ne démontre pas qu'AMEX aurait pris unilatéralement la décision de cesser l'externalisation de l'acquisition de clients.
AMEX demande donc au tribunal de débouter EDP de sa demande de résiliation du contratcadre 2015 et du SOW n°1 aux torts exclusifs d'AMEX à compter du 12 juin 2020.
Sur les manquements à l'obligation de loyauté d'AMEX
EDP expose
qu'AMEX a manqué à son obligation de loyauté dans la négociation, l'exécution et la résiliation de fait du Contrat Cadre 2015. Après 20 ans de collaboration commerciale fructueuse fondée sur la confiance, à l'instauration du confinement, AMEX a convaincu EDP de maintenir ses effectifs durant celui-ci afin de reprendre l'activité immédiatement à sa sortie. EDP n'avait pas à douter de la loyauté d'AMEX au 19 mars 2020 et de sa volonté de reprendre l'activité dès la sortie du confinement. Cependant, le manque de loyauté est reproché à AMEX à compter du 12 juin 2020.
La période de confinement a incité AMEX à remettre à plat sa stratégie commerciale à l'égard de ses forces de vente externalisées et en particulier d'EDP. Ainsi, entre le 19 mars 2020 et le 12 juin 2020, AMEX est passée de la volonté de reprise immédiate des activités à une volonté de mettre fin à sa relation avec EDP, et ce changement de stratégie n'a pas été annoncé à EDP.
La déloyauté contractuelle est également caractérisée s'agissant de la négociation et de l'exécution du Contrat Cadre 2015 : en mettant fin à l'activité d'EDP, Amex France privait EDP de la possibilité de récupérer le surcoût supporté par elle entre 2013 et 2018. En refusant d'honorer la facture d'un montant de 829 000 euros adressée par EDP le 28 septembre 2023 au titre du surcoût 2013-2018 non compensé à date, AMEX manque à son obligation de loyauté dans l'exécution du Contrat Cadre 2015.
AMEX réplique que :
EDP ne démontre aucun manquement à l'obligation de loyauté dans la négociation et l'exécution du contrat. Par ailleurs, la résiliation du contrat n'est pas imputable à AMEX, mais à EDP qui a elle-même suspendu ses prestations en mai 2021.
Sur les préjudices allégués par EDP
EDP expose que son préjudice est constitué de plusieurs postes :
La perte subie : dépenses effectivement engagées, investissements spécifiques ou non amortis,
Les gains manqués,
La perte de chance.
De plus, les comportements déloyaux d'AMEX dans la résiliation du Contrat Cadre 2015 ont causé d'autres préjudices : AMEX n'a pas appliqué la clause de résiliation de l'article 9 du Contrat Cadre 2015, a mis en œuvre une stratégie de tarissement pour résilier le Contrat Cadre 2015, et cette déloyauté contractuelle a causé la désorganisation d'EDP.
Enfin, EDP a intégralement perdu sa crédibilité bancaire en raison de cette atteinte à son image, ce qui a causé un préjudice moral.
EDP évalue le quantum de ses préjudices aux sommes de :
499 671,20 euros au titre des frais engagés en pure perte et investissements non amortis ;
5 413 875,86 euros au titre des gains manqués jusqu'au terme naturel du Contrat cadre 2015 et du SOW n°1 ;
895 145,47 euros au titre de la facture n°F23016 (829 000 €), le montant des intérêts moratoires étant à parfaire au jour où le jugement sera rendu ;
136 202,11 euros au titre du solde sur les factures n°F22043, F22041, F22042 et F22045, outre les intérêts moratoires à compter de la date de facture ;
18 300 euros au titre de son préjudice matériel, la somme restant à parfaire au jour du jugement ;
191 500 euros au titre de son préjudice de désorganisation de l'entreprise ;
175 000 euros au titre de son préjudice moral.
AMEX réplique
que faute pour EDP d'apporter la preuve d'une faute imputable à AMEX, EDP n'est fondée à réclamer aucune indemnisation.
En outre, AMEX expose les éléments suivants :
En ce qui concerne le remboursement des investissements réalisés et non amortis depuis la conclusion de l'avenant 2019, pour lesquels EDP réclame la somme de 499 671,20 euros, EDP ne démontre pas qu'ils ont été engagés exclusivement pour AMEX, et n'apporte pas d'éléments justificatifs.
En ce qui concerne l'indemnisation des gains qu'EDP aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat-cadre pour laquelle elle réclame la somme de 5 413 875,86 euros, EDP n'apporte aucun élément probant sur les montants utilisés, elle applique des modalités de calcul contestables et des paramètres erronés, et elle ne démontre pas qu'elle bénéficiait d'une clause d'exclusivité avec AMEX. En outre, le contrat-cadre exclut toute indemnisation de dommages indirects et de toute perte de profit ou de chiffre d'affaires.
En ce qui concerne la compensation financière qui aurait été convenue pour la période 2013-2018 au titre des surcoûts liés à la réglementation et aux exigences d'AMEX pour laquelle EDP réclame le paiement de 829 000 euros, cette dernière ne démontre pas l'accord des parties pour une compensation de ce montant, ni ne justifie les coûts qu'elle invoque. En tout état de cause, cette créance est prescrite.
En ce qui concerne les prestations supplémentaires qui auraient été fournies par EDP, pour lesquelles elle réclame la somme de 136 202,11 euros au titre du solde des factures, elles étaient prévues au contrat et ne sont donc pas facturables en sus, et l'avance de trésorerie de 125 000 euros faite par AMEX compte tenu du contexte sanitaire ne peut être considérée comme du chiffre d'affaires en contrepartie de prestations, et vient donc en compensation des factures émises par EDP.
Par ailleurs, les différents préjudices invoqués constituent des dommages indirects qui ne présentent aucun caractère prévisible, et dont l'indemnisation est expressément exclue du contrat-cadre.
Enfin, une procédure est pendante devant la cour d'appel de Paris pour rupture brutale des relations commerciales, pour les mêmes faits et les mêmes préjudices. Or, le principe de noncumul des responsabilités contractuelle et délictuelle doit s'appliquer.
SUR CE,
Sur le sursis à statuer
A l'audience du 24 juin 2026, la formation collégiale fait remarquer que certaines demandes d'EDP formées dans la présente instance sont identiques à des demandes formées à l'occasion de la procédure d'appel pendante devant la cour d'appel de Paris.
Page : 9 Affaire : 2025F01200
L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L'article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
Le sursis à statuer relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui peut l'ordonner lorsqu'une bonne administration de la justice le commande.
En l'espèce, EDP a assigné AMEX devant le tribunal de commerce de Marseille pour rupture brutale et abusive des relations commerciales établies entre elles. Le tribunal de commerce de Marseille a rejeté les demandes d'EDP par un jugement du 28 mai 2024. EDP a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
Le tribunal relève à la lecture du jugement du tribunal de commerce de Marseille produit par AMEX que certaines demandes indemnitaires d'EDP pourraient être partiellement identiques à celles formées dans la présente instance devant le tribunal des activités économiques de Nanterre. Au moins pour deux demandes formées dans la présente instance, il existe dans le jugement du tribunal de commerce de Marseille des libellés ou des bases de calcul des préjudices identiques, et ce jugement a fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris.
Statuer sur les demandes indemnitaires d'EDP avant de connaître la décision de la cour d'appel de Paris pourrait conduire le tribunal à condamner AMEX au paiement d'indemnités qui pourraient faire doublon avec des indemnités qui pourraient être ordonnées par la cour d'appel de Paris.
A l'audience, EDP ne s'oppose pas à la mesure de sursis et AMEX, bien que formulant des protestations et réserves, s'abstient de s'opposer.
Dans ces conditions, il est nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes formées dans la présente instance jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris.
En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans la présente instance, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre la présente instance à l'expiration du sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire avant dire droit :
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées dans la présente instance, dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris ;
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 68,77 euros, dont TVA 11,46 euros.
Délibéré par Messieurs [J] [M], [J] [F] et Madame [A] [Q].
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.