Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01224
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur [S], [G] [O]
DEMANDERESSE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, sise [Adresse 1] [Localité 1]
Comparaissant à l'audience représentée par Maître [C], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [S], [G] [O], sise [Adresse 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 30 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01224, le la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de Monsieur [S] [O],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [S] [O] se présente en personne, reconnait ne pas pouvoir faire face à ses dettes, et acquiesce à la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte au motif qu'il n'a plus d'activité,
Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS expose que :
* Monsieur [S] [O] est identifié sous le SIREN n° 530 967 090,
* Monsieur [S] [O] est redevable envers elle d'une somme de 1.500,00 euros, au titre principal d'échéances de loyers impayés arrêtés par un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le Tribunal de commerce de Bordeaux ; la dette s'élève à la somme de 9.375,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
La signification par acte extra-judiciaire du jugement le 29 novembre 2024,
De nombreuses mesures d'exécution forcées par le Commissaire de Justice, tous restés infructueux,
Puis à un certificat d'irrecevabilité en date du 15 mai 2026,
La créance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [S] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [S] [O] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2026, date de l'assignation,
Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré Monsieur [S] [O],
La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle qu'entrainée par la cessation de toute activité professionnelle,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [O],
Constate que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [S] [O], identifié sous le SIREN n° 530 967 090, demeurant au [Adresse 2], exerçant une activité de vente et pose de terrasse en bois et composite bardage barnum stores,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel,
Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [M] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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