Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00851 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS3W
AFFAIRE : [F] [Y] [R] épouse [N] [P] [M]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 21 Mai 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 Septembre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [Y] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, plaidant, Vestiaire : Bob 183 ayant pour postulant Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D’OISE, Vestiaire : 102
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie ROY, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant, Vestiaire : 235
1 Grosse à Madame [F] [Y] [R] le 15 septembre 2026
1 Grosse à Monsieur [P] [M] le 15 septembre 2026
1 ccc à Me Marion SARFATI le 15 septembre 2026
1 ccc à Me Stéphanie ROY le 15 septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 9 février 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] le 03 juin 2024 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [F] [Y] [R]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Eure)
et de Monsieur [P] [L] [T] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Vendée) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 9 février 2024, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à Madame [F] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 € (VINGT-MILLE EUROS) ;
Sur les enfants
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence habituelle et aux droits de visite et d’hébergement du père, concernant l’enfant majeur [V] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard des enfants mineurs [A] [M], [J] [M] et [B] [M] ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
MAINTIENT ET FIXE la résidence des enfants mineurs [A] [M], [J] [M] et [B] [M] en alternance au domicile de chacun des parents, Madame [F] [R] et Monsieur [P] [M], à défaut de meilleur accord comme suit :
Hors des vacances scolaires : une semaine sur deux, du vendredi 18h au vendredi 18h suivant, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,
Pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires,
DIT que le parent qui débute sa période d’accueil, ou un tiers de confiance désigné par lui, ira chercher les enfants ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;
DIT que les enfants changeront de lieu de résidence pour les vacances le vendredi à 18h,
DIT que les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles hors congés scolaires ;
DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs [A] [M], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (Oise), [J] [M], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (Oise), [B] [M], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (Oise) ;
DIT que chacun des parents assumera les frais courants liés aux enfants mineurs sur sa semaine de garde (en ce compris les frais de cantine et d’accueil périscolaire) ;
FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [P] [M] à l’entretien et l’éducation de [V] [M], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 9] (Oise) à 200 euros (DEUX-CENT EUROS) par mois, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [V] [M], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 9] (Oise), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [R],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [P] [M] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [F] [R],
RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations,
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
DIT que les frais exceptionnels exposés pour [V], [A], [J] et [B] strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire, les frais de voyages linguistiques ou scolaires et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et le coût des activités extra-scolaires seront pris en charge par moitié par les parents, sous réserve d'obtenir l'accord préalable de l'autre parent pour les frais engagés sauf urgence médicale, et à charge pour le parent ayant engagé les frais d’en solliciter auprès de l’autre le remboursement,
DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de dix jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Madame [F] [R] et Monsieur [P] [M] à rembourser la part de frais exceptionnels qu'elle reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus;
DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Pontoise, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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