Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02306 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2S
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [J] [I]
, Mme [N] [I]
C/
M. [V] [B]
, Mme [Z] [U]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
-Monsieur [J] [I]
né le 29 Avril 1960 à [Localité 2] (HAUT RHIN)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD substituée par Maitre BECAUD avocat au barreau de la Roche Sur Yon
-Madame [N] [I]
née le 09 Janvier 1968 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD substituée par Maitre BECAUD avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEURS :
-Monsieur [V] [B]
né le 21 Septembre 1979 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Employé paysagiste, demeurant [Adresse 2]
Comparant assisté de sa curatrice Madame [X]
-Madame [Z] [U]
née le 11 Juin 1986 à [Localité 4] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 10 mai 2013 avec effet au 1er juin 2013, Monsieur [J] [I] et Madame [N] [I] ont donné à bail à Monsieur [V] [B], assisté de l’UDAF de [Localité 5], et à Madame [Z] [U] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] – [Localité 6], moyennant un loyer de 630 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, les époux [I] ont signifié aux locataires un congé aux fins de vente, fixant l’échéance au 31 juillet 2025.
Faute de libération des lieux, une sommation de déguerpir était signifiée le 11 août 2025.
Par assignation en date du 4 novembre 2025, les consorts [I] ont assigné Monsieur [B] et Madame [U] aux fins de voir déclaré le congé délivré valide et constater la résiliation du bail au 31 juillet 2025, en conséquence ordonner l’expulsion des locataires sous astreinte, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter du 1er août 2025.
Un diagnostic social et financier a été reçu par le tribunal avant l’audience.
A l’audience du 5 février 2026, les époux [I] affirment que les locataires restent dans les lieux et paient les loyers de manière irrégulière, et que le montant de la dette actualisée au 27 janvier 2026 est de 1558.48 euros. Ils s’opposent à la demande de délai d’expulsion.
Monsieur [B], assisté de son curateur, l’UDAF, et Madame [U] indiquent faire des recherches pour trouver un nouveau logement, sans succès et sollicitent un délai préalable à l’expulsion d’une durée de 12 mois. Ils disent avoir payé le loyer du mois de février quelques jours avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 7 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la validité du congé
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment du bail, du congé délivré le 20 janvier 2025, soit au moins 6 mois avant l'expiration du bail, ce congé étant motivé par l'intention de vendre, il apparaît que la demande est recevable et bien fondée. En effet, le congé délivré dans les formes et délais requis par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, n'a fait l'objet d'aucune contestation. En outre, l'offre de vente n'a pas été acceptée par le locataire.
Le congé du 20 janvier 2025 sera donc validé avec effet à la date du 31 juillet 2025.
Sur l’expulsion
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
Selon l’article L.412-4 dudit code, « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Monsieur [B] et Madame [U] sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er août 2025.
Si Monsieur [B] et Madame [U] sont débiteurs d’une dette de 1558.48 euros au titre d’indemnités d’occupation impayées, ils justifient du paiement du loyer de février 2026 et de démarches actives en vue de l’obtention d’un logement social. Il n’est pas démontré, ni même prétendu, que les locataires ont fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution de leurs obligations. La curatrice de Monsieur [B] indique en outre à l’audience qu’un logement VENDEE HABITAT devrait être disponible dans les prochains mois. Enfin, en considération de leurs ressources et du nombre de personnes à charges, il faut constater que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et il convient donc de leur octroyer des délais de grâce.
Il sera accordé à Monsieur [B] et Madame [U] un délai de six mois à compter du jugement pour quitter les lieux.
Leur expulsion sera ordonnée après cette date.
Sur les sommes dues au titre de l’occupation du logement
Les époux [I] produisent aux débats un décompte indiquant que la somme restant due au 27 janvier 2026 s’élève à 1558.48 euros. Les défendeurs ne contestent pas ce montant, qu’ils reconnaissent d’ailleurs à l’audience.
Ils seront condamnés au paiement de cette somme, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 737.58 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur les dispositions de fin de jugement
Madame [U] et Monsieur [B], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
La demande de distraction au profit de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD sera rejetée, n’étant pas possible en procédure orale, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Madame [U] et Monsieur [B] seront condamnés à verser aux époux [I] une indemnité de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
PRONONCE la validité du congé délivré le 20 janvier 2025 avec effet au 31 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] de libérer la maison et de restituer les clés dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [J] [I] et Madame [N] [I] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] à verser à Monsieur [J] [I] et Madame [N] [I] la somme de 1558.48 euros (décompte arrêté au 27 janvier 2026) avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 sur la somme de 757.96 euros, au taux légal pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [N] [I] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 31 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, dont la part échue au 27 janvier 2026 est incluse dans la condamnation prononcée ci-avant au titre des loyers impayés ;
FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à 737.58 euros ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [N] [I] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [U] aux dépens ;
REJETTE la demande de distraction des dépens au profit de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere La Présidente
Hélène RIOU Anne BAZIER
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