Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 41
N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBPR
[M] [J]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me DARRAS, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 4 décembre 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Julien DARRAS, du barreau de Nice
non comparant
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI,avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 4 décembre 2024, [M] [J] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 8 mois et 23 jours, du 23 mars au 14 juin 2021 puis assigné à résidence jusqu'au 16 décembre 2021.
Il sollicite la somme de 609 772,61 € se décomposant comme suit :
- 70 000 € au titre du préjudice moral
- 536 159.61 € au titre des préjudices matériels
- 3 613 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 26 juin 2025 proposant d'allouer 14 630 € au titre du préjudice moral, 14 672 € au titre de la perte de revenus et diminuer la demande au titre de l'article 700 ;
Vu les conclusions en réponse adressées par le conseil du requérant le 8 août 2025 ;
Vu les conclusions du procureur général du 4 juin 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et faire partiellement droit à la demande au titre du préjudice matériel ;
Vu les conclusions en réplique adressées le 21 juillet 2026 par le conseil du requérant;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R26 et 149-2 du CPP.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé par le tribunal correctionnel de Grasse le 4 juin 2024, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté de 8 mois et 23 jours
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 536 159.61 € au titre du préjludice matériel. Il invoque les salaires non perçus durant l'incarcération, comme gestionnaire de clientèle à la caisse d'épargne, soit 30.541,97 €, mais compte tenu d'un salaire mesuel moyen de 1680 €, il lui sera alloué à ce titre 14.672 €, outre l'indemnisation de la période nécessaire pour retrouver un emploi, durant le délai raisonnable de 1 an, soit 5.963 € en considérant comme acquis que c'est la détention qui a été la cause exclusive et directe de la perte de l'empoi, alors que la lettre de licenciement n'est pas produite, malgré la demande, et ne permet donc pas de le vérifier.
Par contre, la somme de 500.000 € sollicitée au titre de l'incidence professionnelle, qui n'est justifiée par aucune pièce, sera rejetée comme irrecevable et mal fondé, aucun élément ne permettant de considérer qu'un éventuel handicap professionnel résulte d'une maladie contractée pendant la détention. Néanmoins, même si les recrutements dans le secteur bancaire se sont taris, il est entendable que le requérant ait subi un préjudice particulier lié à la perte d'une chance de poursuivre son activité dans ce secteur, qui ne peut être considéré comme équivalent à celui de la télésurveillance, et il lui sera alloué la somme de 10.000 € à ce titre.
Concernant les frais d'avocat, bien que la facture produite ne distingue pas ceux concernant le contentieux de la détention, il lui sera alloué la somme de 2000 € à ce titre, outre 250 € de frais de transport pour l'exercice du droit de visite de l'épouse.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [M] [J], qui réclame 70.000 €, sera justement réparé par l'allocation de la somme de 16.000 € compte tenu de son âge (29 ans) lors de son placement en détention pour 8 mois et 23 jours et de la minoration à appliquer durant l'assignation à résidence sous surveillance électronique de près de 6 mois, de son casier judiciaire portant trace de condamnations sans incarcération de sorte que le choc carcéral en a été majoré, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Ni les protestations d'innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. L'isolement familial, établi, et les séquelles psychologiques sont indemnisables à condition que le lien avec la détention soit établi. En l'espèce, aucun certificat médical n'est produit et n'en atteste. Enfin, le préjudice doit être personnel et ne peut inclure celui de la famille
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge d'[M] [J] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans cette procédure et qui seront évalués à la somme de 3613 €
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice suite à la détention provisoire subi recevable.
Fixe à la somme de 16 000 € (seize mille euros) le préjudice moral subi par [M] [J]
Fixe à la somme de 32 885 € (trente deux mille huit cent quatre vingt cinq euros) le préjudice matériel
Fixe à la somme de 3 613 € (trois mille six cent treize euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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