Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00594 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7P5
AFFAIRE : [N] C/ Entreprise CPAM ISERE, S.A. SA PACIFICA ASSURANCES
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me [E] [U]
la SELARL CDMF AVOCATS
Copie à :
CPAM ISERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
CPAM ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. PACIFICA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 novembre 2024, alors qu’il circulait au volant de son véhicule M. [K] [N] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par M. [D] et assuré par la société Pacifica Assurance. Le véhicule conduit par M. [D] a percuté celui conduit par M. [K] [N] par l’arrière.
M. [K] [N] s’est rendu le lendemain aux urgences du centre hospitalier de [Localité 1] pour des douleurs rachidiennes. Après examen normaux, aucune lésion traumatique n’ayant été identifiée, un traitement antalgique et myorelaxant lui a été prescrit pour une entorse cervicale sans gravité et des paresthésies du cuir chevelu.
Les douleurs persistant, de nouveaux examens ont été réalisés quelques mois plus tard mettant en évidence une « uncodiscarthrose prédominant en C5-C6 à droite au niveau de l’émergence radiculaire C6 sans contrainte médullaire ». D’autres consultations ont été faites et une rééducation par kinésithérapie lui a été prescrite. Il a été en arrêt de travail jusqu’au 30 août 2025.
La mise en place d’une expertise amiable par la société Pacifica Assurance a échoué. Aucune indemnité provisionnelle n’a été versée à M. [K] [N].
Par actes délivrés le 21 avril 2026, M. [K] [N] a fait assigner la société Pacifica Assurance et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise médicale et de versement d’une provision à valoir sur ses préjudices.
Ainsi, dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 1er juillet 2026, reprises à l’audience, M. [K] [N] sollicite du juge des référés de :
désigner tel expert spécialité médecine physique et réadaptation qu’il appartiendra afin d’examiner M. [K] [N] avec une mission initiale et répondre aux points figurant dans le dispositif des conclusions,constater que M. [K] [N] démontre l’aggravation de son état séquellaire depuis l’expertise judiciaire (sic),condamner Pacifica Assurances en qualité d’assureur de M. [D] à verser à M. [K] [N] une provision de 12 000,00 € à valoir sur le montant de son préjudice afin d’assurer la continuité des soins nécessaires et ce à valoir sur le montant de son préjudice final ainsi que celle de 3 000,00 € au titre de la provision ad litem,condamner la même à verser à M. [K] [N] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions notifiées le 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Pacifica Assurance demande au juge des référés de :
juger que la compagnie Pacifica a tout mis en oeuvre pour indemniser M. [K] [N] amiablement,juger que M. [K] [N] a préféré assigner la compagnie à ses propres frais,ordonner une expertise médicale à l’expert de son choix, et lui impartir la mission figurant au dispositif des conclusions,ordonner à M. [K] [N] de verser à l’expert judiciaire tous les éléments relatifs à ses états antérieurs,juger que l’expert judiciaire devra sélectionner uniquement les pièces intéressant les séquelles en cause, et que M. [K] [N] devra verser ces pièces au contradictoire,fixer la provision à valoir sur le préjudice de M. [K] [N] à la somme de 2 000 €,débouter M. [K] [N] de sa demande de provision ad litem,condamner M. [K] [N] à verser la somme de 2 000 € à la compagnie Pacifica sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 21 avril 2026, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat. La CPAM du Rhône, qui la représente, a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique qu’elle n’entend pas intervenir et que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie.
Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que M. [K] [N] a été victime d’un accident de la circulation, le 18 novembre 2024, impliquant le véhicule conduit par M. [D], assuré auprès de la société Pacifica Assurance. Il en a résulté des blessures.
Dès lors que l’appréciation des préjudices de M. [K] [N] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Il est donc justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.
Il convient de préciser qu’il ne peut être donné mission à l’expert d’évaluer une aggravation de l’état de M. [K] [N], comme celui-ci le demande tout au long de la mission qu’il propose, puisqu’aucune expertise n’a encore été faite concernant cet accident et qu’on ignore quelles lésions y sont imputables, ni si l’état de la victime est consolidé.
Par ailleurs, la mission inclut la recherche par l’expert d’un éventuel état antérieur pouvant interférer avec l’état séquellaire imputable. Il appartiendra à M. [K] [N] de fournir à l’expert l’ensemble des éléments médicaux nécessaires à l’expertise sur ce point, puisqu’il apparaît qu’il a souffert de poliomyélite, sans qu’il y ait lieu de l’y enjoindre en l’état.
Cette mesure se fera aux frais avancés de M. [K] [N], qui a intérêt à sa réalisation, au contradictoire de la société Pacifica Assurance et de la CPAM, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes provisionnelles
M. [K] [N] fonde ses demandes de provision sur les articles 809 et 873 du code de procédure civile. Force est de constater que ni l’un ni l’autre de ces textes n’est applicable devant le juge des référés du tribunal judiciaire. En effet l’article 809 est relatif à la communication des pièces au ministère public dans les affaires gracieuses, tandis que l’article 873 est relatif aux pouvoirs du président du tribunal de commerce statuant en référé.
C’est en réalité l’article 835 du code de procédure civile qu’il convient d’appliquer.
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
a. Sur la demande de provision ad litem
La société Pacifica Assurance ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par M. [K] [N] mais invoque le fait que la victime aurait fait échec à l’expertise amiable, prenant l’initiative d’une procédure judiciaire.
Toutefois la société Pacifica ne produit aucune pièce permettant de retenir que l’échec de l’expertise amiable serait exclusivement imputable à M. [K] [N]. En tout état de cause la phase amiable prévue par le code des assurances, qui s’impose aux assureurs, n’interdit pas à la victime de choisir la voie judiciaire si elle l’entend.
En outre, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour M. [K] [N].
Dès lors la société Pacifica Assurance sera condamnée à verser à M. [K] [N] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem.
b. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par la victime
Le droit à réparation intégrale de ses préjudices par M. [K] [N] n’est pas contesté et il résulte des éléments produits qu’il a été blessé dans l’accident et qu’il pourrait en conserver des séquelles, ce que la société Pacifica Assurance ne conteste pas.
Aucune provision amiable n’a été versée à la victime à ce jour.
Compte tenu des pièces médicales produites, de l’âge de la victime au jour de l’accident (58 ans), il est justifié, en l’état, d’allouer à M. [K] [N] une provision de 2 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. En effet, la provision demandée excède ce qui n’est pas sérieusement contestable, les lésions constatées ensuite de l’accident étant légères et les doléances actuelles pouvant être en lien avec un état antérieur, ce qu’il appartiendra à l’expert de déterminer.
3. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Toutefois, dès lors qu’il est fait droit à la demande de provision de M. [K] [N] à la charge de la société Pacifica Assurance, celle-ci doit être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de la société Pacifica Assurance, qui, en équité, sera également condamnée à payer à M. [K] [N] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise médicale de M. [K] [N] au contradictoire de la société Pacifica Assurance et de la CPAM de l’Isère ;
Désigne en qualité d’expert :
M. [W] [J]
expert près la cour d'appel de Grenoble
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6], [Localité 2] [Adresse 7]
[Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 04 76 48 14 85
Rubriques :
F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 18 novembre 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, M. [K] [N], né le [Date naissance 1] 1966, demeurant [Adresse 8], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par M. [K] [N] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 13 mai 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Condamne la société Pacifica Assurance à verser à M. [K] [N] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem ;
Condamne la société Pacifica Assurance à verser à M. [K] [N] la somme provisionnelle de 2 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamne la société Pacifica Assurance à verser à M. [K] [N] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Pacifica Assurance aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD