Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAOO
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [C] [N]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Mikaël SAUNIER, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [D] [F]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 22 mai 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. [C] [N], Mme [F]
- exécutoire délivrée le : à : Me SAUNIER
- seconde exécutoire délivrée le : à :
Suivant jugement du 17 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Metz a condamné Madame [D] [F] à remettre à Monsieur [T] [C] [N] le certificat de cession et la carte grise du véhicule Mini One immatriculé DH 149 ZW sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement et durant trois mois, pour chacune des pièces.
***************
Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 05 mai 2026 par lequel Monsieur [T] [C] [N] a fait citer Madame [D] [F] afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz :
- dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,
- liquider l’astreinte provisoire prononcée contre Madame [D] [F] à 9 200 euros et condamner Madame [D] [F] à lui régler la somme de 9 200 euros,
- condamner Madame [D] [F] à régler à Maître Mikaël SAUNIER, avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, sur le fondement de l’article 37 de la loi susvisée et l’article 700 alinéa 1,2° du Code de Procédure Civile,
- condamner Madame [D] [F] à s'acquitter des dépens, en ce compris les frais d’huissier qui ont été assumé par lui ;
Madame [D] [F] [N] n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la qualification du jugement
Attendu que bien que régulièrement citée en l’étude ACTA, Madame [D] [F] n’a pas comparu ;
Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;
Sur le fond
Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
Que le juge chargé de liquider l'astreinte doit en outre apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ;
Attendu que la décision ayant prononcé les astreintes a été signifiée à Madame [D] [F] le 19 juin 2025 ;
Attendu que Madame [D] [F] ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté les obligations mises à sa charge ;
Attendu qu’il ne ressort pas des pièces produites à l’instance que Madame [D] [F] a rencontré un quelconque obstacle ayant empêché ou gêné l’exécution de la décision assortie d’une astreinte ;
Attendu que les astreintes ont commencé à courir à compter du 20 juillet 2025 pour une durée de trois mois, arrêtée au 20 octobre 2025 ; qu'elles sont susceptibles d'être liquidées à raison de 50 euros par jour sur 92 jours, soit pour un montant total 4 600 euros pour chacun des documents ;
Attendu cependant que la liquidation de l'astreinte intervient aux fins de faire sanctionner l'inexécution de la remise du certificat de cession et de la carte grise du véhicule Mini One immatriculé DH 149 ZW aquis pour un montant de 500 euros ;
Que dès lors, compte tenu de ces éléments et de l'enjeu du litige, la liquidation de l'astreinte à la somme de 920 euros pour chacune des deux obligations, doit être considérée comme présentant un rapport raisonnable de proportionnalité entre le nécessaire respect de son engagement contractuel par la débitrice et l'atteinte aux droits de cette dernière ;
Attendu qu’en conséquence, Madame [D] [F] sera condamnée à régler la somme de 1 840 euros ;
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Madame [D] [F], partie succombante, sera condamnée aux dépens ;
Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ;
Attendu que Monsieur [C] [N] ne justifie pas du bénéfice de l’aide juridictionnnelle ; qu’en conséquence, la demande formée au bénéfice de son avocat ne pourra qu’être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
LE JUGE DE L'EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :
LIQUIDE les astreintes prononcées par le Tribunal judiciaire de Metz dans un jugement n°11-24-000372 du 17 décembre 2024 à hauteur de 1 840 euros au 20 octobre 2025,
CONDAMNE Madame [D] [F] à régler la somme de 1 840 euros à Monsieur [T] [C] [N],
CONDAMNE Madame [D] [F] à régler les dépens,
RAPPELLE que l'appel contre le présent jugement n'est pas suspensif,
DEBOUTE les parties de toute autre demande.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le six août deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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