Texte intégral
2026F01436 - 2630800036/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/11/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ582 Numéro de rôle : 2026F1436
Débat à l'audience du 04/11/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redressement
Procédure : 2025RJ582/SARL CREASTUCE [Adresse 1] 422423558 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [I] [C] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE
Composition lors des débats :
Président :
Monsieur Philippe POIRIER
Juges :
Monsieur Pascal BIGOT
Monsieur Jean-Baptiste [K]
En avant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise SARL CREASTUCE.
Le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l'article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 04/11/2026 en vue de l'examen du projet de plan de redressement.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de redressement.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
Le représentant des salariés, Mme [G] [E], a émis un avis favorable à l'adoption du plan proposé.
Le représentant du ministère public s'est déclaré favorable à l'adoption du plan.
Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,
Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l'audience,
Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par :
SARL CREASTUCE [Adresse 1]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Arrête le plan de redressement présenté par la SARL CREASTUCE dans les termes et conditions énoncées cidessous.
Frais de justice :
Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.
Créance superprivilégiée du CGEA :
Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil, lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, sous réserve d'un accord particulier avec l'A.G.S.
Créances inférieures ou égales à 500 € :
Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
Prêts à échoir :
Les prêts seront remboursés sur la durée du plan, selon l'option A. Les majorations et intérêts de retard seront abandonnés.
Contrats poursuivis :
Les contrats de location conclus avec BREMANY LEASE et FRANFINANCE seront poursuivis et leurs échéances mensuelles honorées.
Autres créances :
Règlement selon deux options :
Option A : Règlement à 100% de la créance, sans intérêt, sur 7 ans, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 14%,
Annuité 2 : 14%,
Annuité 3 : 14%,
Annuité 4 : 14%,
Annuité 5 : 14%,
Annuité 6 : 15%,
Annuité 7 : 15%.
Soit un total de 100%.
Option B : Règlement au comptant à l'adoption du plan de 50% de la créance admise au passif, avec abandon du surplus, soit de 50% de la créance totale.
Le premier règlement interviendra un an après l'adoption du plan de redressement par le Tribunal.
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire sont réputés accepter tacitement l'option A.
Durée du plan : 7 ans.
Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signe electroniquement par Pascal BIGOT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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