Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12116 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWLV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2024-Juge des contentieux de la protection tribunal de proximité de saint-maur-des-fosses- RG n° 11-23-000557
APPELANTS
Monsieur [B] [A]
né le 31 octobre 1987
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [Z] [A]
née le 05 juillet 1988
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l'AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0847
INTIMÉE
S.A.E.M.L [Localité 3] HABITAT SEMIC
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 672 003 118
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 20 octobre 2026 puis prorogé au 27 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Michelle ZOBO NOMO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 octobre 2015, la société immobilière 3F a donné à bail à M. [A] [B] et Mme [A] [Z] un local d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire.
Le 6 septembre 2020, M. [A] [B] sollicitait l'ajout de sa mère, Mme [W] [X], sur le bail, ce qu'avait refusé le bailleur.
Le 6 février 2022, les époux [A] ont transmis à la bailleresse la réponse à l'enquête sur l'occupation du parc social. Ils précisaient être cinq personnes dans le logement : les époux, leurs enfants et la mère de M. [A]. Cependant, leur avis d'imposition de 2021 indiquait qu'ils étaient domiciliés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Mme [W] [X], mère de M. [A], était fiscalement domiciliée au [Adresse 4] à [Localité 3] et l'assurance d'habitation était à son seul nom.
Le 15 février 2023, les époux [A] ont transmis au bailleur la réponse à l'enquête sur l'occupation du parc social. Les informations étaient identiques à celles de l'année précédente.
Le 17 août 2023, la société [Localité 3] Habitat SEMIC a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, lequel, par un jugement contradictoire du 6 mai 2024, a statué en ces termes :
- Constate le défaut d'occupation personnelle, effective et permanente du logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] par M. et Mme [A]
- Prononce la résiliation du bail conclu le 9 octobre 2015 entre la société [Localité 3] Habitat SEMIC, d'une part, et M. et Mme [A] d'autre part, relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3]
- Ordonne en conséquence à M. et Mme [A] et à tous occupants de leur chef, de libérer l'appartement et remettre les clefs dans le mois de la signification du présent jugement
- Dit qu'à défaut pour M. et Mme [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et remis les clefs dans ce délai, la société [Localité 3] Habitat SEMIC pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
- Dit qu'en cas de maintien dans les lieux à l'issue du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, M. et Mme [A] seront redevables solidairement d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour d'occupation, sur une durée de 6 mois renouvelable devant le juge de l'exécution compétent
- Dit que conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du locataire, en un lieu qu'il aura choisi, et qu'à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois
- Condamne solidairement M. et Mme [A] à verser à la société [Localité 3] Habitat SEMIC une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail avait poursuivi ses effets, et ce jusqu'à la date de libération effective des lieux
- Condamne solidairement M. et Mme [A] à verser à la société [Localité 3] Habitat SEMIC la somme de 6 301,59 euros au titre des loyers et charges dus au 21 février 2024, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à compter de la date du commandement au principal, jusqu'au parfait paiement
- Rejette toute autre demande
- Condamne in solidum M. et Mme [A] aux dépens
- Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement
M. [B] [A] et Mme [Z] [A] ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2024 et, dans leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 12 juin 2026, ils demandent à la cour de :
- RECEVOIR M. et Mme [A] en leurs écritures et les y DÉCLARER bien-fondés
- Au fond,
- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les époux [A] n'étaient redevables d'aucun surloyer
- INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions
- REJETER la demande d'expulsion de [Localité 3] HABITAT du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3]
- JUGER qu'il n'y a pas lieu à résilier le bail conclu entre les parties le 9 octobre 2015 pour défaut d'occupation personnelle, effective et permanente du logement
- JUGER que le bail d'habitation a été automatiquement transmis à Mme [W]
- CONDAMNER [Localité 3] HABITAT SEMIC aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La SA [Localité 3] Habitat SEMIC, dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 10 décembre 2024, demande à la cour de :
- CONFIRMER le jugement du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés du 6 mai 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société [Localité 3] HABITAT SEMIC de sa demande de condamnation des époux [A] au titre des frais irrépétibles,
- Statuant à nouveau,
- À titre principal : DÉCLARER irrecevable la demande au titre du transfert du bail des époux [A] au bénéfice de Mme [W] comme étant nouvelle en cause d'appel,
- À titre subsidiaire : DÉBOUTER M. et Mme [A] de leur demande au titre du transfert du bail,
- En tout état de cause : DÉBOUTER M. et Mme [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER solidairement M. et Mme [A] à payer à la société [Localité 3] HABITAT SEMIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement aux frais de première instance,
- CONDAMNER solidairement M. et Mme [A] à payer à la société [Localité 3] HABITAT SEMIC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement aux frais de l'appel,
- CONDAMNER solidairement M. et Mme [A] aux entiers dépens de l'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Selon l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale s'entend du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge. L'article 3 des conditions générales du bail stipule que l'occupation des locaux est strictement réservée au locataire, qui doit y établir son habitation principale.
S'agissant d'un logement social, attribué en considération de la situation du ménage, l'obligation d'occupation personnelle et effective revêt une importance particulière. Son inexécution constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et 1227 du code civil.
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle et effective d'en rapporter la preuve. Il incombe ainsi à la société [Localité 3] Habitat SEMIC d'établir que le logement n'est pas occupé, au moins huit mois par an, par M. ou Mme [A]. S'agissant d'un fait, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Pour les motifs qui suivent, la bailleresse rapporte en l'espèce cette preuve au vu des pièces qu'elle produit.
En premier lieu, le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 juillet 2023 établit que le logement est occupé par des personnes qui ne sont pas les locataires. Les occupants rencontrés n'ont pu justifier de leur identité, et la femme présente sur les lieux n'a pas été en mesure d'indiquer sa date de naissance. Ils ont déclaré vivre dans le logement depuis 2012 avec trois enfants, alors que le bail date de 2015 et que Mme [A] a reconnu résider à [Localité 4] depuis 2020. Les appelants ne contestent pas utilement les constatations de ce procès-verbal.
En second lieu, les autres pièces versées aux débats démontrent que les époux [A] ont établi leur résidence principale, non à [Localité 3], mais à [Localité 4]. Ils sont en effet propriétaires depuis le 18 novembre 2016 d'un pavillon situé [Adresse 2] dans cette commune, acquis à usage de résidence principale. Leurs avis d'imposition 2021 et 2022, qu'ils ont eux-mêmes communiqués à la bailleresse lors des enquêtes sur l'occupation du parc social, mentionnent cette adresse comme leur domicile fiscal commun. Mme [A] a en outre déclaré au commissaire de justice, le 17 avril 2023, vivre à [Localité 4] avec ses enfants depuis mars 2020. À l'inverse, la seule personne fiscalement domiciliée dans le logement de [Localité 3] est Mme [W], mère de M. [A], au seul nom de laquelle est également souscrite l'assurance habitation de ce logement, alors qu'elle n'est pas titulaire du bail et que la bailleresse avait refusé de l'y adjoindre en 2020.
Les éléments invoqués par les appelants ne remettent pas en cause cette démonstration.
Ceux-ci soutiennent que M. [A] serait demeuré seul à [Localité 3] auprès de sa mère, pour des raisons tenant à la mésentente du couple et à la dépendance de Mme [W].
Toutefois, les attestations de voisins se bornent à relater que M. [A] est " croisé " ou " aperçu " régulièrement dans la résidence. L'une d'elles indique qu'il " partage sa vie entre ses deux lieux de résidence " mais n'établissent pas une occupation effective strictement réservée au locataire, pour son habitation principale.
Cette présence de M. [A] s'explique en outre par la domiciliation, au [Adresse 4], de l'entreprise individuelle de M. [A], ainsi que par l'assistance ponctuelle qu'il apporte à sa mère qu'il a placé dans le logement loué, mais sans résider auprès d'elle.
Ni la domiciliation de son entreprise, ni l'affiliation de M. [A] à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ne démontrent davantage une résidence effective dans les lieux. Il en va de même des relevés de consommation d'eau, dont l'interprétation demeure incertaine.
Il est ainsi établi par le bailleur au vu du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 juillet 2023 d'une part puis de la seule occupation du logement par la mère de M. [A] d'autre part, que le logement est occupé par des personnes qui ne sont pas les locataires et que ni M. [A] ni son épouse n'occupent personnellement, effectivement et de manière permanente, au moins huit mois par an, le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3]. Ce manquement à l'obligation d'occupation personnelle et effective d'un logement social, prolongé depuis plusieurs années, est suffisamment grave pour justifier à lui seul la résiliation du bail. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le grief tiré du manquement à l'obligation d'user des lieux suivant leur destination, qui tend aux mêmes fins.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail. Il le sera également en ses dispositions relatives à l'expulsion, au sort des meubles et à l'indemnité d'occupation, qui en sont la conséquence nécessaire. L'astreinte de 50 euros par jour, fixée par le premier juge en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, est justifiée par le maintien dans les lieux de locataires qui disposent d'un autre logement. Elle sera également confirmée.
Sur l'arriéré locatif,
Il ressort du relevé de compte établi par la bailleresse au 3 juillet 2024 et de son attestation du 12 juillet 2024 que, après annulation des suppléments de loyer de solidarité facturés, M. et Mme [A] ne restaient redevables à cette date d'aucune somme au titre des loyers et charges. Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il les a condamnés au paiement de la somme de 6 301,59 euros, et la société [Localité 3] Habitat SEMIC déboutée de cette demande.
Sur la demande de transfert du bail,
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les articles 565 et 566 du même code admettent les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ainsi que celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Devant le premier juge, M. et Mme [A] se sont bornés à solliciter le rejet de la demande d'expulsion et la fixation du loyer sans supplément. Leur demande tendant à voir juger que le bail a été automatiquement transféré à Mme [W], sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, est donc présentée pour la première fois en appel.
Cette prétention ne tend pas aux mêmes fins que les demandes initiales. Elle ne vise pas au maintien du bail dont les appelants sont titulaires. Elle suppose au contraire l'abandon du domicile par ceux-ci et a pour objet de faire reconnaître un droit propre au profit d'un tiers, qui n'est pas partie à l'instance. Elle ne constitue pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge. Elle ne procède enfin ni de l'intervention d'un tiers ni de la survenance ou de la révélation d'un fait : la présence de Mme [W] dans les lieux était connue dès 2020.
Cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles,
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [A] aux dépens de première instance. Il sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société [Localité 3] Habitat SEMIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile : l'équité commande en effet de ne pas laisser à sa charge les frais qu'elle a dû exposer pour faire respecter ses droits.
M. et Mme [A], qui succombent en leur appel, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. Ils seront également condamnés à payer à la société [Localité 3] Habitat SEMIC la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Leur propre demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande de M. [B] [A] et Mme [Z] [A] tendant à voir juger que le bail a été transféré à Mme [X] [W] ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme [A] au paiement de la somme de 6 301,59 euros et rejeté la demande de la société [Localité 3] Habitat SEMIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société [Localité 3] Habitat SEMIC de sa demande en paiement d'un arriéré de loyers et charges ;
Condamne in solidum M. [B] [A] et Mme [Z] [A] à payer à la société [Localité 3] Habitat SEMIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne in solidum M. [B] [A] et Mme [Z] [A] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,