Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKE2
Organisme CAF DU HAUT-RHIN
C/
[T], [C]
Cour d'Appel de COLMAR
22 Septembre 2022
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Cour d'appel de
Arrêt du
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Cour de cassation
Arrêt du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU
vingt trois Mars deux mille vingt six
DEMANDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE et APPELANTE :
CAF DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [U], munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEURS À LA REPRISE D'INSTANCE et INTIMES :
Madame [J] [T] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me TOUATI SITBON, avocat au barreau de
PARIS
Monsieur [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me TOUATI SITBON, avocat au barreau de
PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 23.03.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [T] est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin depuis le 1er janvier 2016. Auparavant elle était affiliée auprès de la CAF de la Haute-Garonne.
Les prestations dont elle bénéficiait prenaient en considération une situation d'isolement depuis le mois de mars 2007.
La CAF du Haut-Rhin a diligenté un contrôle de la situation de Mme [T] à la suite de la naissance d'un enfant, [H] [C], née le 3 novembre 2016 dont le père est M. [E] [C].
Par rapport du 30 octobre 2017, le contrôleur a retenu une situation de vie maritale à compter du 21 novembre 2015.
La CAF du Haut-Rhin a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 décembre 2017, notifié à Mme [T] un trop-perçu d'un montant total de 20 908,04 euros se décomposant comme suit :
976 euros au titre de l'allocation de logement familial pour la période du 1er avril 2016 au 31 juillet 2017,
727,09 euros au titre de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er août 2016 au 31 août 2017,
16 989,81 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017,
2 215,14 euros au titre de l'allocation de soutien familial pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017.
Par courrier du 22 décembre 2017, Mme [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision.
La régularisation de la situation familiale de Mme [T] a généré un nouveau calcul des droits quant aux prestations versées par la CAF de la Haute-Garonne, laquelle a conduit à un indu d'un montant de 1 261,69 euros au titre du mois de décembre 2015, dont 907,73 euros au titre des prestations familiales et 353,96 euros au titre de l'aide personnalisée au logement, ce dont la CAF du Haut-Rhin informait l'allocataire par courrier du 5 février 2018.
Le 12 mars 2018, la commission de recours amiable a rejeté le premier recours de Mme [T], retenant qu'elle résidait de manière stable et continue au domicile de M. [C] depuis le mois de novembre 2015 et qu'il participait financièrement et matériellement au fonctionnement du ménage.
Par lettre du 15 mai 2018, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable de la CAF aux fins de contester la demande de remboursement des sommes indues notifiée par courrier du 5 février 2018.
Selon courrier du 11 juin 2018, Mme [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin (devenu pôle social du tribunal de grande instance au 1er janvier 2019, puis pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 1er janvier 2020) aux fins de contestation de la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable le 12 mars 2018.
Par décision du 2 juillet 2018, la commission de recours amiable a rejeté le second recours de Mme [T] pour les mêmes motifs que le premier.
Mme [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin afin de contester cette seconde décision, par courrier du 17 septembre 2018.
Le 24 octobre 2018, une pénalité administrative après recours gracieux d'un montant de 7 295 euros a été notifiée à Mme [T] et M. [C], pour avoir omis sciemment de déclarer leur vie maritale, ainsi que la présence au domicile de leur enfant commun, [H].
M. [C] et Mme [T] ont formé un recours contre cette décision le 22 décembre 2018.
Par jugement du 5 décembre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
ordonné la jonction des dossiers RG n°19/00002 et RG n°18/01281 sur le n° RG 18/01281,
constaté la régularité des recours formés le 11 juin 2018 et le 17 septembre 2018 par Mme [T] contre les décisions de la commission de recours amiable de la CAF du Haut-Rhin saisie les 22 décembre 2017 et 15 mai 2018,
constaté la régularité du recours formé le 22 décembre 2018 par Mme [T] et M. [C] contre la notification de pénalités après recours gracieux de la CAF du Haut-Rhin du 23 octobre 2015,
déclaré les recours recevables,
infirmé les décisions de la commission de recours amiable de la CAF du Haut-Rhin,
infirmé la notification de pénalités après recours gracieux de la CAF du Haut-Rhin,
débouté la CAF du Haut-Rhin de l'ensemble de ses moyens et prétentions,
dit que les dépens resteront à la charge de chaque partie,
dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Par courrier recommandé expédié le 23 décembre 2019, la CAF du Haut-Rhin a interjeté appel à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 10 décembre 2019.
Par arrêt contradictoire du 22 septembre 2022, la cour d'appel de Colmar a :
déclaré l'appel interjeté recevable,
confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a :
ordonné la jonction des dossiers RG n°19/00002 et RG n°18/01281 sur le n° RG 18/01281,
constaté la régularité des recours formés le 11 juin 2018 et le 17 septembre 2018 par Mme [T] contre les décisions de la commission de recours amiable de la CAF du Haut-Rhin saisie les 22 décembre 2017 et 15 mai 2018,
constaté la régularité du recours formé le 22 décembre 2018 par Mme [T] et M. [C] contre la notification de pénalités après recours gracieux de la CAF du Haut-Rhin du 23 octobre 2015,
déclaré les recours recevables,
infirme le jugement entrepris pour le surplus,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :
débouté la CAF du Haut-Rhin de sa demande de remboursement d'indu de prestations établi par la CAF de Haute-Garonne pour le mois de décembre 2015,
condamné Mme [T] à régler à la CAF du Haut-Rhin la somme de 20 908,04 euros en remboursement de l'indu de prestations établi pour la période de janvier 2016 à septembre 2017,
condamné Mme [T] et M. [C] à régler à la CAF du Haut-Rhin la somme de 7 295 euros au titre des pénalités administratives,
condamné Mme [T] et M. [C] aux dépens de première instance et d'appel.
Le 22 novembre 2022, Mme [T] et M. [C] se sont pourvus en cassation.
Par arrêt du 5 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué comme suit :
« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les appels de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et de M. [C] et Mme [T] et confirme le jugement entrepris en ce que celui-ci a constaté la régularité des recours formés par Mme [T] les 11 juin 2018 et 17 septembre 2018 contre les décisions de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ainsi que la régularité des recours formés par M. [C] et Mme [T] le 22 décembre 2018 contre la notification des pénalités, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et la condamne à verser à Mme [T] et à M. [C] la somme globale de 3 000 euros ».
Pour statuer ainsi, la Cour a retenu, au visa des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier, de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour le second, du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, que :
« 5. Selon ces textes, le montant de la pénalité qu'ils prévoient est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
6. Il appartient au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
7. Pour condamner l'allocataire et le concubin au paiement de la pénalité litigieuse, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci est justifiée.
8. En se déterminant ainsi, sans préciser, comme il lui appartenait de le faire, en quoi la pénalité était justifiée au regard de la gravité des faits et de l'étendue de la responsabilité de l'allocataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Par déclaration transmise par courrier recommandé du 3 février 2025, la CAF du Haut-Rhin a saisi la présente cour en tant que juridiction de renvoi.
En l'état de ses dernières conclusions récapitulatives sur renvoi après cassation datées du 11 décembre 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son représentant, la CAF du Haut-Rhin demande à la cour de :
condamner Mme [T] épouse [C] et M. [C] à payer à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin la somme de 7 295 euros au titre de la pénalité prononcée à leur encontre,
condamner Mme [T] épouse [C] et M. [C] à payer à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident remises par voie électronique le 4 juillet 2025 et soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par leur conseil, Mme [T] et M. [C] demandent au magistrat en charge de l'instruction et conseiller de la mise en état, de :
au principal :
déclarer nul et de nul effet la déclaration d'appel sur renvoi après cassation effectuée par la caisse d'allocation familiale du Haut-Rhin par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2025,
à titre subsidiaire :
radier l'affaire inscrite au n° RG 25/00220 à laquelle la CAF du Haut-Rhin est appelante du jugement du 5 décembre 2019,
condamner la CAF du Haut-Rhin au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Mme [T] épouse [C] et de M. [C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la CAF du Haut-Rhin aux entiers dépens.
Lors de l'audience de plaidoiries, Mme [T] et M. [C] ont fait valoir, à titre subsidiaire, que le défaut de pouvoir spécial donné par le directeur de la caisse devait entraîner l'irrecevabilité de la déclaration.
Par conclusions soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par leur conseil, Mme [T] et M. [C] demandent à la cour de :
à titre principal :
juger que la cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation en application des dispositions prévues aux articles 542 et 954 du code de procédure civile,
confirmer en conséquence l'intégralité des dispositions du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Mulhouse du 5 décembre 2019 en toutes ses dispositions,
condamner la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin à régler à Mme [T] épouse [C] et M. [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier qui seraient rendus nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin,
condamner la CAF du Haut-Rhin à rembourser en deniers et quittances, Mme [T] épouse [C] et M. [C] de l'intégralité des sommes réglées par eux en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 22 septembre 2022,
à titre subsidiaire :
débouter la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la régularité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation :
Mme [T] et M. [C] font valoir que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi est nulle au motif que la CAF du Haut-Rhin n'a pas produit dans le délai de la déclaration de saisine le pouvoir spécial prévu à l'article 931 du code de procédure civile.
La CAF du Haut-Rhin considère qu'il est parfaitement établi et non contestable qu'elle est partie elle-même au litige, de sorte que le signataire de la déclaration de saisine était dispensé de produire tout mandat. Elle ajoute que le signataire de la déclaration d'appel sur renvoi après cassation était parfaitement habilité à signer ledit document, en vertu de la délégation permanente consentie par le directeur de la caisse le 1er février 2023.
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Les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile précisent que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, et que cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
En application de l'article 931 du même code, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
L'article 932 du même code ajoute que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
L'article R. 122-3 de ce code ajoute notamment que le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il résulte de ces articles que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (ou tribunal judiciaire) ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.
Le non-respect de cette formalité qui constitue une irrégularité de fond par application des dispositions des articles 117 et 121 du code de procédure civile, est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi.
Une délégation générale de compétence attribuée pour la gestion de l'organisme de sécurité sociale à un agent de direction de celui-ci ne vaut pas pouvoir spécial.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi a été signée par M. [Y], rédacteur juridique.
La délégation de pouvoir du directeur de la CAF du Haut-Rhin à M. [Y], conseiller juridique spécialisé du secteur contentieux prenant effet au 1er février 2023 (pièce n°21 de la CAF du Haut-Rhin) est libellée comme suit :
« Type de délégation : Permanente
Nature de délégation :
Contentieux-récupération des créances
Dépenses engagées
Recettes engagées
Représentation de l'organisme auprès des juridictions
Signature des notifications relatives aux contestations et remises de dettes en matière d'APL
Signature de tous les documents issus des traitements informatiques à l'attention des usagers pour les actions relevant du secteur contentieux (Fraude, cra remise de dettes, recours et surendettement) »
Aux termes de cette délégation, M. [Y] bénéficie d'un pouvoir de signature limité à certains documents et notifications.
Néanmoins, ce document ne fait pas état d'une délégation de signature s'agissant de l'opportunité d'engager, le cas échéant, un recours à l'encontre de décisions de justice défavorables, ou de signer un recours juridictionnel, tel une déclaration d'appel ou de saisine dans le cadre d'un renvoi après cassation.
Le fait que M. [Y] soit habilité à représenter l'organisme auprès des juridictions, n'a pas pour effet de lui octroyer une délégation quant au pouvoir de saisir les juridictions, ou d'introduire des recours.
Ainsi, cette délégation générale n'était pas susceptible de permettre à M. [Y] de signer régulièrement l'acte de saisine après cassation aux lieu et place du directeur de l'organisme.
Par ailleurs, la CAF du Haut-Rhin ne justifie d'aucun pouvoir spécial donné à M. [Y] pour le faire.
En conséquence, il résulte des développements qui précèdent que la déclaration de saisine de la présente cour en tant que juridiction de renvoi après cassation du 30 janvier 2025 est irrecevable.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne les deux procédures d'appel.
La CAF du Haut-Rhin est condamnée aux dépens des deux procédures d'appel, sur le fondement de l'article 639 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare la déclaration de saisine de la cour établie par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin le 30 janvier 2025 irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne les deux procédures d'appel ;
Condamne la CAF du Haut-Rhin aux dépens des deux procédures d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.