Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/05280 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOOO
Ordonnance (N° 25/00010) rendue le 07 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Agence de Gestion et de Recouvrement desAvoirs Saisis et Confisqués - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sophie D'Ettore, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Juliette Barre, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Hadrien Monmont, avocat au barreau de Paris,
INTIMÉS
Monsieur [I] [S]
né le 26 Mars 1986 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [T] [B] épouse [S]
née le 12 Janvier 1985
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Faten Boubziz, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juin 2026
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Par jugement du tribunal correctionnel de Béthune du 1er décembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 novembre 2018, M. [L] [S] a été reconnu coupable des faits de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et de blanchiment.
En répression, une peine complémentaire de confiscation des biens saisis a été prononcée portant notamment sur un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 1].
Par arrêt du 09 octobre 2019, la Cour de cassation a déclaré la déchéance du pourvoi formé par M. [L] [S].
La décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5], le 29 mai 2020, volume 2020 P n°2266.
Par ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], l'AGRASC (L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) a obtenu la désignation d'un commissaire de justice avec mission de vérifier les conditions d'occupation de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1].
Suivant procès-verbal dressé les 26 et 27 juillet 2023, M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] occupent les lieux en vertu d'un acte sous seing privé du 1er décembre 2015 au terme duquel la SCI des Prés leur a consenti un bail à usage d'habitation pour un loyer mensuel de 1000 euros hors charges.
Le 20 décembre 2023, l'AGRASC a fait signifier à M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 36000 euros en principal.
L'AGRASC a ensuite fait assigner en référé M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens aux fins de':
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 1er décembre 2015';
- Ordonner l'expulsion des époux [S] ainsi que de tous occupants de leur chef ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers ;
- Condamner in solidum les époux [S] au paiement de la somme de 36 000 euros au titre des loyers impayés à la date du commandement du 14 janvier 2025, outre à la somme de 2 000 euros au titre des loyers impayés entre la délivrance du commandement de payer et l'acquisition de la clause résolutoire ;
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant mensuel de 1 000 euros ;
- Condamner in solidum des époux [S] à la somme mensuelle de 1 000 euros à compter du 14 mars 2025 à titre d'indemnité d'occupation et ce jusqu'à la libération effective des lieux';
- Condamner in solidum des époux [S] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Suivant ordonnance contradictoire de référé du 7 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- Déclaré la demande non recevable ;
- Débouté l'AGRASC de toutes ses demandes ;
- Condamné l'[Localité 2] aux dépens ;
- Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la décision est exécutoire par provision.
L'AGRASC a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 octobre 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
Mme [B] et M. [S] ont constitué avocat le 17 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, l'AGRASC demande à la cour de':
- Infirmer l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- Déclaré la demande non recevable ;
- Débouté l'AGRASC de toutes ses demandes ;
- Condamné l'AGRASC aux dépens ;
- Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- Juger que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 1er décembre 2015 est acquise et constater en conséquence la résiliation du bail ;
- Ordonner l'expulsion de M. et Mme [S] ainsi que de tous occupants de leur chef, de l'immeuble sis à [Adresse 3], cadastré section BN numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place en tel garde-meubles au choix du propriétaire, et aux frais, risques et périls de M. et Mme [S] ;
- Condamner in solidum M. et Mme [S] à payer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués la somme de 36 000 euros au titre des loyers impayés à la date du commandement du 20 décembre 2023 ;
- Condamner in solidum M. et Mme [S] à payer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués la somme de 1 355 euros au titre des loyers impayés entre le 20 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant mensuel du loyer actuel, soit 1 000 euros ;
- Condamner in solidum M. et Mme [S] à payer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, représentant l'Etat, la somme de 1 000 euros par mois à compter du 1er février 2024 à titre d'indemnité d'occupation, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Débouter M. et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner in solidum M. et Mme [S] à payer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, représentant l'Etat, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner en tous les dépens, lesquels comprendront le coût des commandements.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, M. et Mme [S] demandent à la cour de':
- Confirmer l'ordonnance du 7 octobre 2025 rendue par le tribunal de proximité de Lens en ce qu'elle a déclaré les demandes de l'AGRASC non recevable,
- Subsidiairement, si par impossible la Cour déclarait l'AGRASC recevable,
- Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire,
- Accorder à M. et Mme [S] les plus larges délais pour apurer la dette ;
- En toute hypothèse, condamner l'AGRASC au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'instance.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur l'action en référé':
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 131-21 du code pénal énonce que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement (')
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. (')
Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. (')
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le commandement de payer contient, à peine de nullité, le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette.
Sur la contestation de l'urgence :
Il est constant qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit ; l'urgence est en l'espèce caractérisée par le souci de ne pas voir alourdir la dette de loyers, le défaut de paiement invoqué remontant à plusieurs années.
Sur l'existence d'une contestation sérieuse tirée du défaut d'intérêt à agir de l'AGRASC :
Pour rappel, M. [L] [S] était le gérant de la SCI des Prés qui a donné à bail l'immeuble situé au [Adresse 2] à Lens ; pour motiver la peine de confiscation, la cour d'appel a retenu, au visa de l'article 324-7 du code pénal, que les biens saisis étaient le produit indirect des infractions commises et que M. [L] [S] en avait la libre disposition, peu important qu'ils appartenaient à des personnes morales dont il était associé avec son épouse et qu'il dirigeait.
M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] soutiennent que l'AGRASC ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et donc de son intérêt à agir. Ils soutiennent également que la confiscation de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] leur est inopposable. Ils font valoir, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, que la confiscation ne pouvait pas être prononcée puisqu'elle porte sur un bien qui n'appartenait pas au condamné mais à un tiers à savoir la SCI des Prés.
L'AGRASC oppose cependant à juste titre que la peine complémentaire de confiscation est devenue définitive suite à la déchéance du pourvoi formé par M. [L] [S] et que la décision de confiscation a été régulièrement publiée au service de la publicité foncière. Il n'est donc pas sérieusement contestable que l'Etat est devenu propriétaire du bien confisqué et que cette confiscation est opposable aux locataires qui occupent le bien.
Sur l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la nullité du commandement de payer :
M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] font valoir, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le commandement de payer du 20 décembre 2023 est nul, faute de contenir le montant mensuel du loyer et des charges et un décompte de la dette.
En l'espèce, le commandement de payer mentionne : «'loyers impayés (1000,00 € x 36 mois) soit du 1er janvier 2021 au 1er décembre 2023 inclus (compte tenu de la prescription triennale pour les loyers antérieurs) = 36'000,00'»
L'acte est ainsi parfaitement clair sur le fait que le loyer est de 1000 euros, qu'il est réclamé les 36 derniers mois de loyers soit une totale somme de 36000 euros et que la raison pour laquelle l'AGRASC n'a pas réclamé les loyers antérieurs est une question de prescription.
Dans ces conditions, M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ne sont pas en mesure de comprendre et de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées du fait de l'absence d'indication du montant du loyer et d'un décompte de la dette dans le commandement de payer.
Il résulte de ce qui précède qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de connaitre du litige.
Sur les demandes de l'AGRASC':
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27'juillet'2023 et applicable au litige, le bail litigieux ayant été renouvelé après l'entrée en vigueur de cette loi':
Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l'espèce, le bail conclu le 1er décembre 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 20 décembre 2023, pour la somme en principal de 36000 euros.
M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] ne justifient pas s'être acquittés des causes du commandement dans le délai de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er février 2024.
L'AGRASC réclame la somme de':
* 36000 euros au titre des loyers impayés à la date du commandement de payer du 20 décembre 2023,
* 1355 euros au titre des loyers impayés du 20 décembre 2023 au 31 janvier 2024,
Dès lors que le commandement de payer du 20 décembre 2023 visait déjà l'intégralité du loyer de décembre 2023 (le loyer étant payable avant le 8 de chaque mois selon le bail), l'AGRASC ne peut pas exiger en plus le loyer dû au pro rata temporis du 20 décembre 2023 au 31 décembre 2023 sauf à faire payer aux locataires deux fois le loyer sur cette période.
Le montant de la dette locative sera donc fixé à la somme de 37000 euros correspondant aux loyers impayés du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2024.
Les époux co-titulaires du'bail'du local servant leur habitation sont tenus solidairement et non in solidum du règlement du loyer et des charges.
Faute de justifier d'un paiement libératoire M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] seront condamnés solidairement à payer à l'[Localité 2] cette somme de 37000 euros à titre provisionnel.
Les intimés ne justifient pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et produisent aucun élément relatif à leur situation personnelle, professionnelle, et financière démontrant qu'ils sont en situation de régler la dette locative.
Ils ne remplissent donc pas les conditions requises pour que la cour fasse droit à leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qui seront donc nécessairement rejetées.
Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S].
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à celui du loyer qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi soit la somme de 1000 euros.
M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] seront donc condamnés in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 1000 euros pour la période courant du 1er février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit à condamner in solidum M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'AGRASC la somme de 1500 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2025 entre la SCI des Prés d'une part et M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] d'autre part, concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à Lens, sont réunies à la date du 1er février 2024 ;
Condamne solidairement M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] à payer à l'AGRASC une provision de 37000 euros au titre des loyers impayés du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2024';
Rejette les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] ;
Ordonne en conséquence à M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
Dit qu'à défaut pour M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'AGRASC pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à la somme de 1000 euros ;
Condamne in solidum M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] à payer à une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 1er février 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Rappelle aux locataires qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande';
Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
Condamne in solidum M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] aux dépens de première instance et d'appel';
Condamne in solidum M [I] [S] et Mme [T] [B] épouse [S] à payer à l'AGRASC la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, en ce compris le coût du commandement de payer.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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