Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/13616 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZQ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 19 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/04842 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Juin 2025
Appelante :
Madame [Q], [B], [S] [K], représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier walroff
Intimée :
S.C.I. YSA, représentée par Me Filiz TINAS de TINAS LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C2118
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°170 , 3 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 30 Juin 2026 à 13h00,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement contradictoire rendu le 12 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis qui, dans le litige opposant Mme [K] à son bailleur, la SCI YSA, a notamment :
- déclaré irrecevables les demandes de résiliation du bail, d'expulsion et les demandes subséquentes de la SCI YSA ;
- rejeté les demandes en paiement formées par Mme [K] ;
- condamné Mme [K] à payer à la SCI YSA la somme de 5 070 euros en réparation de son préjudice matériel, résultant de travaux réalisés dans la salle de bains sans respect des règles de l'art;
- condamné Mme [K] aux dépens ;
- rappelé que la décision est revêtue de l'exécution provisoire ;
Vu la signification de ce jugement à Mme [K] le 23 juillet 2025 ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [K] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par la SCI YSA le 6 janvier 2026 et ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 juin 2026, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, de dire que celle-ci ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution intégrale du jugement, et de condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu les conclusions en défense sur incident n° 2 notifiées par RPVA le 26 juin 2026, par lesquelles Mme [K] demande le rejet de la demande de radiation et la condamnation de la SCI YSA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu la saisie-attribution pratiquée le 7 mars 2026 à la requête de la SCI YSA, dénoncée le 10 mars 2026, pour une somme de 5 909,94 euros, qui n'a permis d'appréhender que 1 307,91 euros ;
Vu les articles 514, 514-3, 521 et 524 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de radiation,
Selon l'article 524, alinéa 2, du code de procédure civile, la demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être présentée avant l'expiration des délais impartis à l'intimé pour conclure, notamment par l'article 909 du même code.
La SCI YSA a présenté sa demande par conclusions notifiées le 6 janvier 2026, soit avant l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelante.
La demande est donc recevable.
Sur la demande de radiation,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé, radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir consigné les sommes dans les conditions de l'article 521, à moins que l'exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant ne soit dans l'impossibilité d'exécuter.
Cette mesure ne sanctionne pas l'exercice du droit d'appel : elle vise à assurer l'effectivité des décisions exécutoires. Le conseiller de la mise en état n'a pas à apprécier le bien-fondé du jugement. Il lui appartient seulement de vérifier si la décision a été exécutée et, à défaut, si l'appelant justifie de l'une des deux exceptions prévues par le texte.
1. Le caractère exécutoire du jugement,
L'instance ayant été introduite par assignation du 13 mai 2024, le jugement du 12 juin 2025 est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. Mme [K] n'a pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du même code et n'a pas davantage sollicité l'autorisation de consigner.
2. L'absence d'exécution,
Il n'est pas contesté que Mme [K] n'a procédé à aucun paiement volontaire depuis la signification du jugement le 23 juillet 2025. Seule la saisie-attribution du 7 mars 2026 a permis à la SCI YSA de recouvrer 1 307,91 euros sur une créance de 5 909,94 euros, ainsi qu'il résulte des propres écritures de l'appelante. Il subsiste un solde de 4 602,03 euros, dont Mme [K] ne justifie ni du paiement ni de la consignation.
Le jugement n'est donc pas exécuté.
3. La compensation invoquée
Mme [K] soutient que ce solde est éteint par compensation avec diverses créances qu'elle détient sur la SCI YSA.
Toutefois, les sommes qu'elle réclame au titre des allocations de logement versées par la caisse d'allocations familiales (8 058,78 euros) ont été écartées par le premier juge et font précisément l'objet de son appel. La restitution du dépôt de garantie (396,36 euros) dépend quant à elle des comptes de sortie, eux-mêmes discutés au regard de l'état du logement. Ces créances, contestées, relèvent du débat au fond et ne peuvent être tenues pour certaines au stade du présent incident.
Seules les condamnations prononcées par le juge de l'exécution de [Localité 2] le 10 mai 2024, confirmées par la cour le 27 mars 2025, reposent sur un titre définitif. Or, même en les retenant pour le montant revendiqué de 3 496,79 euros, accessoires compris, et même en y ajoutant le dépôt de garantie, il subsisterait un solde de plus de 700 euros en faveur de la SCI YSA, dont aucun règlement n'est justifié.
La compensation alléguée ne permet donc pas de considérer que le jugement a été exécuté. Par ailleurs, le fait que la SCI YSA n'ait pas réglé les sommes mises à sa charge par le juge de l'exécution ne dispense pas l'appelante d'exécuter la décision qui la condamne ; il lui appartient, le cas échéant, de poursuivre le recouvrement de sa propre créance par les voies de droit.
4. L'impossibilité d'exécuter et les conséquences manifestement excessives
Mme [K] justifie de revenus mensuels de 1 624,92 euros, composés d'une pension d'invalidité et de prestations familiales, pour des charges déclarées de 1 151,85 euros, soit un reste à vivre de 473,07 euros. Elle fait également état d'une hospitalisation du 28 avril au 18 juin 2026.
Ces éléments traduisent une situation financière modeste, que le conseiller de la mise en état ne méconnaît pas. Ils n'établissent cependant pas une impossibilité d'exécuter :
- depuis la signification du jugement, il y a près d'un an, l'appelante n'a effectué aucun versement, même partiel, n'a proposé aucun échéancier à son créancier et n'a sollicité aucun délai de paiement ;
- ses relevés de compte font apparaître, outre des virements mensuels de 150 euros, un virement de 1 000 euros effectué le 30 mai 2026 au profit de sa belle-fille, en remboursement de frais de déménagement ; sans qu'il y ait lieu d'en discuter la légitimité, ce versement montre que Mme [K] a pu disposer de sommes qu'elle a choisi d'affecter à d'autres dépenses ;
- la saisie-attribution a porté sur des avoirs bancaires, fût-ce à la suite d'un versement exceptionnel, et l'appelante n'invoque ni procédure de surendettement ni insolvabilité totale.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard du risque, pour un appelant de bonne foi, d'être privé de la possibilité de faire examiner son appel faute de pouvoir exécuter. Ce risque n'est pas caractérisé lorsque, comme en l'espèce, l'appelante n'a entrepris aucune démarche pour exécuter la décision, fût-ce partiellement et progressivement.
Enfin, les critiques relatives au montant de la condamnation (devis comparatifs, vétusté du logement), de même que les développements consacrés à l'insalubrité du logement, au congé pour vendre ou aux versements de la caisse d'allocations familiales, portent sur le bien-fondé du jugement. Il en va de même du nouveau devis de 10 406 euros produit par la SCI YSA. Ces questions relèvent de l'examen de l'appel par la cour et sont sans incidence sur le présent incident.
Les conditions de l'article 524 du code de procédure civile étant réunies, la radiation de l'affaire sera ordonnée.
Il est précisé à l'appelante que la radiation ne met pas fin à l'instance d'appel. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour dès qu'elle justifiera de l'exécution du jugement du 12 juin 2025. En revanche, la radiation ne suspend pas les délais qui lui sont impartis pour conclure, et l'instance pourra être déclarée périmée si aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter n'intervient dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais et dépens,
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; leurs demandes à ce titre seront rejetées.
Mme [K], qui succombe à l'incident, en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable la demande de radiation formée par la SCI YSA ;
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/13616 ;
Disons que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle de la cour que sur justification par Mme [Q] [K] de l'exécution du jugement rendu le 12 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis ;
Rappelons que la présente radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelante par les articles 906-2, 908 et 911 du code de procédure civile, que les délais impartis à l'intimée par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code recommenceront à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire, et que le délai de péremption court à compter de la notification de la présente ordonnance ;
Rejetons les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons Mme [Q] [K] aux dépens de l'incident.
Paris, le 20 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
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