Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
03/09/2026
RG: 2026 001831 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[G] FRERES (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [D] [G], gérant de la société [G] FRERES (SARL) accompagné de M. [Q] [B], son conseil et de M. [J] [R], représentant des salariés ; la SELARL [L] [N] [I] [T] & [E] [Z] - représentée par Me [I] [T], administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Y] [A], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [W] [O].
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G] FRERES (SARL) -
transports routiers, services de transports publics de marchandises - le transport de déménagements et de tous produits pouvant se rattacher la location de véhicules -
immatriculée sous le numéro 615 920 246 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 3004/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [T] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. A date, la société emploie 15 salariés. Depuis l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires connaît une évolution favorable. L'activité est soutenue mais la société reste toutefois fortement exposée aux événements internationaux et, plus particulièrement, aux fluctuations du prix du carburant qui l'impactent significativement, les indexations sur les tarifs clients n'étant que partielles. En conséquence, en période de forte variabilité des cours, VÉRITÉ FRERES demeure contrainte d'absorber une partie substantielle de l'augmentation des prix, ce qui pèse directement sur sa rentabilité et donc sa trésorerie qui demeure particulièrement tendue.
A ce stade de la procédure, les perspectives de présenter un plan de redressement s'amenuisent en raison du manque de visibilité comptable. En effèt, à l'issue de la dernière audience il a été sollicité la production d'une situation intermédiaire afin de pouvoir connaître précisément la rentabilité de la société. Toutefois, et malgré ses relances, il n'a pas été destinataire des éléments faute pour l'expert-comptable d'avoir été lui-même destinataire des pièces lui permettant de produire ces travaux. Il est précisé que les difficultés de communication et de transmission des éléments rendent difficile la gestion du dossier et limite nettement son accompagnement dans le cadre de la procédure.
En l'état il est souhaitable d'envisager une solution de cession à l'issue de la prochaine audience, par la recherche active de candidats, ce à quoi le dirigeant n'est d'ailleurs pas opposé.
Me [A] fait état du passif déclaré à hauteur d'un million d'€. Il s'associe aux dires de l'administrateur judiciaire.
Le juge commissaire indique que bien que le chiffre d'affaires semble connaître une légère amélioration, les difficultés persistent, notamment en raison de la faiblesse de la trésorerie et de la difficulté à maîtriser les charges courantes, en grande partie imputable à la hausse soutenue des coûts de carburants. En matière de gestion, il convient de déplorer l'absence persistante des documents comptables pour l'exercice 2025 et des prévisions. Une entreprise de cette taille, qui plus est en procédure de redressement judiciaire, ne peut se permettre de naviguer à vue. Il apparaît que l'entreprise n'est pas réactive en la matière et cette situation ne peut perdurer. Compte tenu de ces constats, la présentation d'un plan de redressement s'avérera difficile dans ces conditions. Le juge commissaire s'oriente dés lors davantage vers une cession en faveur d'une société bien capitalisée. Dans le cadre de ces orientations, il émet un avis favorable à une poursuite de l'activité en renouvelant la période d'observation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que depuis l'ouverture de la procédure l'activité s'est poursuivie et le chiffre d'affaires a connu une légère amélioration ;
Que toutefois, la société rencontre des tensions de trésorerie persistantes qui s'expliquent par les évènements géopolitiques internationaux ayant une incidence directe sur le cours du carburant ; que ces fluctuations génèrent ainsi des tensions de trésorerie récurrentes bien que la société soit à ce stade en capacité de faire face à ses charges courantes ;
Que l'absence persistance de visibilité sur la situation comptable demeure particulièrement préoccupante et ne semble pas avoir était considérée avec sérieux par le dirigeant ;
Qu'afin d'envisager un plan de cession, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/03/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 26/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise [G] FRERES (SARL) immatriculée sous le n° 615 920 246 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 05/03/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 26/11/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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