Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00340
DEMANDEUR
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, à [Localité 1] (ALLEMAGNE), prise en sa succursale française [Adresse 1], comparant par Mes [M] [C] et [X] [B] du cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SASU HF CONSTRUCTION [Adresse 3], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société HF CONSTRUCTION (ci-après la société HFC) au titre d'un contrat de crédit-bail destiné à financer un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN.
La société HFC aurait cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 19 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société HFC, demandant au Tribunal de céans de :
Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 2 décembre 2025, date de la mise en demeure.
A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 02 décembre 2025.
Condamner la société HFC à payer à la BANQUE la somme en principal de 65.555,73€ majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 1 4 EHYBRID 245CH R LINE - immatriculation [Immatriculation 1], dont la BANQUE est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner la société HFC au paiement d'une somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Condamner la société HFC aux entiers dépens.
Appelée à l'audience collégiale du 10 mars 2026, à laquelle la société HFC n'a pas comparu, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 31 mars 2026, avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 31 mars 2026, la partie défenderesse restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire pour audition des parties le 19 mai 2026.
A son audience du 19 mai 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
Elle a consenti le 24 novembre 2023 à la société HFC une offre de contrat de crédit-bail destinée à financer la location d'un véhicule VOLKSWAGEN type TIGUAN 1 4 EHYBRID 245CH RLINE, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 60.722,76€ TTC moyennant le paiement d'une première échéance de loyer de 6.042,51€ TTC, suivie de 59 échéances de 1.202,81€ TTC assurance comprise.
Le 16 octobre 2025, elle a vainement mis en demeure la société HFC de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.
Elle a résilié le contrat par courrier RAR du 2 décembre 2025.
Dans l'hypothèse où le Tribunal dirait que la déchéance du terme n'est pas acquise, elle demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
L'article 10.1 du contrat, relatif à l'inexécution définit les indemnités à verser en cas de résiliation du contrat et l'article 13 du même contrat indique les intérêts de retard prévus.
Il restait dû, au titre de sa créance la somme de 65.555,73€ selon le décompte joint, avec intérêts au taux de 18% l'an à compter du 2 décembre 2025.
Restant à ce jour propriétaire du véhicule, elle demande d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour.
Elle verse aux débats 7 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La société HFC n'ayant pas comparu, n'a donc présenté aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société HFC et dans les formes requises. La société HFC a donc été régulièrement citée.
Sur la résiliation du contrat
La BANQUE demande au Tribunal de juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 2 décembre 2025, date de la mise en demeure, et à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
La BANQUE verse aux débats le contrat de crédit-bail signé le 24 novembre 2023, portant sur une offre de location d'un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN à usage professionnel, d'un montant de 60.722,76€ TTC pour une durée de 60 mois. Le contrat prévoit le règlement d'une première échéance de 6.072,28€ suivie de 59 échéances mensuelles de 1.202,81€ TTC assurance comprise. Le tableau des valeurs de rachat est annexé au contrat et fait apparaître une valeur résiduelle du véhicule de 10% du prix d'achat TTC du bien loué.
La BANQUE verse également aux débats sa facture d'achat du véhicule émise par la société HONORE, distributeur agréé pour la somme de 60.722,76€ TTC ainsi que le procès-verbal de réception du véhicule dûment signé par la société HFC, attestant de sa réception le 21 décembre 2023.
Ces pièces confirment l'acquisition du véhicule par la BANQUE et la conclusion d'un contrat de crédit-bail destiné à financer ce véhicule par la société HFC.
L'historique de compte du contrat produit par la BANQUE établit que la société HFC a cessé de payer ses loyers à compter du 1er août 2024.
L'article 9- Résiliation- stipule que « le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, dans les cas suivants… le défaut de paiement d'un loyer convenu ».
En l'espèce, par lettre recommandée du 16 octobre 2025, pli avisé et non réclamé, la BANQUE a mis en demeure la société HFC de régulariser son arriéré de paiement sous 8 jours, et l'a informée qu'à défaut, elle prononcerait la résiliation du contrat. Puis elle lui a adressé le 2 décembre 2025 un deuxième courrier RAR, pli avisé non réclamé, prononçant la résiliation du contrat et établissant le montant de la créance.
Ainsi, le Tribunal, constatant que la clause résolutoire du contrat de location consenti par la BANQUE à la société HFC est applicable, en raison de son manquement à régler les échéances de son crédit, dira que le contrat est valablement résilié à la date du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande en principal
La BANQUE demande au Tribunal de condamner la société HFC à lui payer la somme en principal de 65.555,73€ majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure,
Au visa de l'article 10- Inexécution du contrat-Indemnités- « en cas de résiliation du contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit Preneur, (e.g. non-paiement des loyers) le Crédit Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le véhicule restitué ou repris ».
Le décompte produit par la BANQUE détaille un montant global exigible de 65.555,73€, arrêté à la date du 2 décembre 2025.
Le Tribunal observe que 7 échéances de loyer ont été honorées depuis le début du contrat et que les loyers échus et impayés courent des mois d'août 2024 à décembre 2025, soit 17 mois. Le Tribunal retient la somme de 20.447,77€ TTC (17x1.202,81€) à ce titre.
La valeur résiduelle du véhicule est égale à 10% de la valeur d'achat HT du véhicule, conformément aux stipulations du contrat, soit 5.060,23€ HT. L'article 10.2 du contrat stipule que le montant de l'indemnité sera majoré des taxes fiscales applicables.
Ainsi le Tribunal retient la somme de 6.072,28€ à ce titre.
S'agissant des loyers HT restant à échoir, ils courent du 1er janvier 2026 au 1er décembre 2028, soit la somme de 34.812,00€ HT (36 mois x 967,00€ HT), majorée des taxes fiscales applicables conformément à l'article 10.2 du contrat cité précédemment.
Le Tribunal, se limitant à la demande, retient la somme de 39.035,69€ TTC au titre des loyers à échoir et dit que cette somme sera actualisée selon la méthode des intérêts composés prévue au contrat, en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
Enfin, le véhicule n'ayant pas été restitué, le Tribunal, conformément à la demande, ne retient pas de valeur vénale pour le véhicule.
Il ressort de ces éléments que la BANQUE dispose, à l'encontre de la société HFC, d'une créance certaine, liquide et exigible à la date de résiliation du contrat égale à la somme de 26.520,05€ au titre des loyers impayés et de la valeur résiduelle du véhicule (20.447,77€ + 6.072,28€) et à la valeur actualisée de la somme de 39.035,69€ au titre des loyers à échoir.
S'agissant des intérêts, la BANQUE demande l'application d'un taux d'intérêt contractuel de 18% l'an, conformément à l'article 13 – Intérêts de retard- du contrat qui stipule que «
jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit- preneur au crédit-bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5%».
En conséquence, le Tribunal condamnera la société HFC à payer à la BANQUE :
* La somme de 26.520,05€ au titre des loyers impayés et de la valeur résiduelle du véhicule,
* La somme de 39.035,69€ au titre des loyers à échoir, actualisée selon la méthode des intérêts composés prévue au contrat, en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié,
Outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 2 décembre 2025 et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 19 février 2026, date de l'assignation et de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la restitution du véhicule sous astreinte
La BANQUE demande au Tribunal d'ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 1 4 EHYBRID 245CH R LINE - immatriculation [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
La clause de réserve de propriété figure à l'article 4- Propriété du véhicule- des conditions générales du contrat de crédit-bail qui stipule que «
le Crédit-bailleur est propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location».
La restitution demandée du véhicule est donc de droit.
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société HFC de restituer à la BANQUE le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 1 4 EHYBRID 245CH R LINE - immatriculation [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire sous astreinte de 40,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande d'astreinte.
Conformément à l'article 10 du contrat de location sus visé, la valeur vénale du véhicule restitué est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien. Elle se déduit des indemnités de résiliation calculées ci-dessus.
Ainsi, le Tribunal dira que si le véhicule est restitué et vendu, le prix de vente hors taxes sera porté au crédit du compte de la société HFC.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HFC à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Dit que le contrat a été valablement résilié à compter du 2 décembre 2025,
Condamne la société HF CONSTRUCTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH : -La somme de 26.520,05€ au titre des loyers impayés et de la valeur résiduelle du véhicule,
* La somme de 39.035,69€ au titre des loyers à échoir, actualisée selon la méthode des intérêts composés prévue au contrat, en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié,
Outre intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 2 décembre 2025,
Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 19 février 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Ordonne à la société HF CONSTRUCTION de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 1 4 EHYBRID 245CH R LINE - immatriculation [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire sous astreinte de 40,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Se réserve la faculté de liquider l'astreinte.
Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande d'astreinte.
Dit que si le véhicule est restitué et vendu, le prix de vente hors taxe sera porté au crédit du compte de la société HF CONSTRUCTION.
Condamne la société HF CONSTRUCTION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société HF CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ TTC (dont 20% de T.V.A.).
6ème et dernière page.