Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZM6
JUGEMENT
N° B 26/00276
DU : 19 Juin 2026
S.A. [Adresse 2] [Localité 3]
C/
[J] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 4] CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [J] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2007, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Madame [J] [M] un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5].
Le 30 juillet 2025, la SA HLM [Localité 3] a fait délivrer à Madame [J] [M] un commandement de payer la somme de 1.250,17€ au titre des loyers et charges impayés conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le commandement est demeuré infructueux et Madame [J] [M] restait redevable de la somme de 1.661,51€ au mois d'octobre 2025.
Le 4 novembre 2025, la SA [Adresse 5] a assigné Madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection tribunal de proximité de MURET afin que la juge constate la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et ordonne l'expulsion de la locataire, qu'elle la condamne au paiement de la somme de 1.661,51€ au titre des loyers impayés selon décompte au mois d'octobre 2025, somme à réactualiser, la condamne au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges et susceptible d'être révisée annuellement jusqu'au départ des lieux de la locataire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. A titre subsidiaire, la SA HLM [Localité 3] sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire à compter de l'acte introductif d'instance. A titre infiniment subsidiaire, la SA [Adresse 5] sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L'affaire était fixée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, la SA HLM [Localité 3], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualise la dette produisant un décompte à cet effet. Elle sollicite la condamnation de Madame [J] [M] au paiement de la somme de 1.216,34€ au titre des loyers et charges impayés. Elle précise que les loyers courants sont payés par la locataire. Elle produit le contrat de bail, la mise en demeure, le commandement de payer et le décompte des sommes dues, outre la régularisation des charges.
Madame [J] [M], assignée à étude, n'a pas comparu à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de HAUTE GARONNE par la voie électronique le 6 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
I. SUR LA RÉSILIATION :
En vertu de l'article 1728 du Code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus ".
L'article 1741 du même code prévoit que " Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ".
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que " Le locataire est obligé :a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L.843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; … ".
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la présente espèce, prévoit que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Le bail conclu le 1er juin 2007, produit à l'audience, contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juillet 2025, pour la somme de 1.250,17€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 septembre 2025.
L'expulsion de Madame [J] [M] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA [Adresse 5] produit un décompte arrêté au mois de mars 2026 justifiant d'une dette locative d'un montant de 1.216,34€.
Madame [J] [M] n'est pas présente à l'audience, elle ne conteste pas le montant de la dette, ni son principe ; elle ne sollicite pas de délai de paiement, de plus, en l'absence d'information relative à sa situation financière, le juge ne peut en accorder d'office.
Madame [J] [M] sera condamnée au paiement de la somme de 1.216,34€.
Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre le logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5], Madame [J] [M] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par le paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant sera égal au montant du loyer indexé et des charges, elle est due à compter du 10 septembre 2025, soit six semaines après le commandement de payer et jusqu'à libération des lieux et remise des clés.
Les frais de poursuite, administratifs, de relance, constitution de dossier, remise à avocat, huissiers et autres sont traités selon leur nature comme des dépens ou comme des frais irrépétibles et font l'objet de développements ultérieurs.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [J] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA HLM [Localité 3], Madame [J] [M] sera également condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 2007 entre la SA HLM [Localité 3] et Madame [J] [M] relatif à un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5], sont réunies à la date du 10 septembre 2025, pour défaut de paiement des loyers ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [J] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [J] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA [Adresse 5] pourra six semaines après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [J] [M] à payer mensuellement à la SA HLM [Localité 3] au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, soit le 10 septembre 2025, et jusqu'à libération complète des lieux, une somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ;
CONDAMNONS Madame [J] [M] à payer à la SA [Adresse 5] à titre provisionnel la somme de 1.216,34€ (décompte arrêté au mois de mars 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [J] [M] à payer à la SA HLM [Localité 3] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [J] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire.
Le Greffier La juge
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