Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q57Z
du 18 Septembre 2026
affaire : [P] [L]
c/ S.C.P. BTSG2 pris en la personne de Me [S] [E], S.A.S.U. NOUVELLE HARIS YACHTING
Copie exécutoire délivrée à
Me Véronique BOLIMOWSKI
Me François CREPEAUX
Me David REBIBOU
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.P. BTSG2 pris en la personne de Me [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S.U. NOUVELLE HARIS YACHTING
[Adresse 4]
CHEZ [T] [Q]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 , Mme [P] [L] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SCP BTSG 2 et la SASU NOUVELLE HARIS YACHTING.
Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience du 2 juillet 2026, Mme [P] [L] et Monsieur [V] [B], intervenant volontaire demandent de :
- juger recevable et fondée l’intervention volontaire et accessoire de Monsieur [V] [B] aiguillonné à associer aux demandes de Madame [L]
- juger irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir la SCP BTSG2 à l’égard de Monsieur [B] et de Madame [L]
- interdire sous astreinte journalière de 1000 € par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à la SCP BTSG 2 de se prévaloir du congé avec offre de renouvellement de bail notifié par acte du 16 décembre 2025 à la société NOUVELLE HARIS YACHTING
- débouter la SCP BTSG 2 de ses demandes
- condamner la SCP BTSG 2 à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La SCP BTSG 2 agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [B] sollicite dans ses conclusions en réponse de:
- écarter des débats la pièce n°12 du bordereau de Mme [L] et de Monsieur [B] consistant en une lettre confidentielle d’avocat
- le rejet des demandes en l’état de l’existence de contestations sérieuses
- la condamnation de Madame [L] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La SASU NOUVELLE HARIS YACHTING, dans ses conclusions déposées à l’audience demande :
- de juger qu’en sa qualité de locataire elle est étrangère au différend opposant Madame [L] et la SCP BTSG2 quant à la détermination du véritable bailleur
- lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur l’ensemble des demandes
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
En cours de délibéré, Madame [L] et Monsieur [B], intervenant volontaire, ont sollicité la réouverture des débats et subsidiairement l’autorisation de déposer une note en délibéré au motif qu’une omission substantielle affecte les écritures déposées contenant l’étendue exacte des congés avec offre de renouvellement qui ont été délivrés par la SCP BTSG2 à la société NOUVELLE HARIS YACHTING, car les écritures font état d’un seul congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 60 000€ HT, alors qu’un second congé portant sur un loyer annuel de 193 000 euros HT a été signifié. Ils font valoir que cette omission est déterminante car elle porte sur l’étendue réelle des actes délivrés par la SCP BTSG2, la force économique, l’appréciation du dommage imminent et du trouble manifestement illicite évoqué par Madame [L] ainsi que sur l’atteinte aux droits revendiqués par elle. Il ajoute que l’enjeu est important eu égard aux montants des loyers et que la réouverture des débats s’impose afin de préserver le principe du contradictoire car cette dernière souhaite faire interdiction à la SCP BTSG2 de se prévaloir des congés avec offre de renouvellement délivrés au locataire.
La SASU NOUVELLE HARIS YACHTING et la SCP BTSG2 se sont opposés à la demande de réouverture des débats, la dernière exposant notamment que plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties et que les demandeurs disposaient des éléments nécessaires pour faire valoir leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de réouverture des débats
Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
En l’espèce, Mme [L], demanderesse, expose que la SCP BTSG2 qui se prétend liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [B], a fait signifier, par acte du 16 décembre 2025, à la société NOUVELLE HARIS YACHTING un congé avec offre de renouvellement de son bail du 22 février 1991, moyennant un loyer annuel de 60 000 euros HT, dont elle est titulaire pour les locaux commerciaux situés, la commune de Villeneuve-Loubet (06270) à [Adresse 5], [Adresse 6] avec effet au 30 juin 2026, lesdits locaux consistant en un terrain pour y entreposer des bateaux de plaisance.
Mme [L] soutient que ce terrain a été la propriété de Monsieur [V] [B] mais qu’aux termes du jugement de divorce du 13 mai 1992 du Tribunal de grande instance de Nice et de la convention annexée relative au partage des biens, il a été convenu de la cession dudit terrain à son profit de sorte qu’elle est recevable et bien fondée à faire interdire à la SCP BTSG2, mandataire judiciaire, de se prévaloir dudit congé, car elle n’a aucune qualité pour faire notifier au locataire un congé portant sur un bien dont Monsieur [B] était propriétaire et qui lui appartient.
M.[B] est intervenue volontairement à l’instance aux côtés de Madame [L].
La SCP BTSG2 fait valoir qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de Monsieur [B] en 1993, qu’elle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, que Maître [Z] a été désigné en qualité de liquidateur puis a été remplacé en 2017 par la SCP BTSG2, que la liquidation judiciaire a été suspendue temporairement et qu’elle a repris son cours, ainsi que le mentionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17 mars 2026. Elle ajoute que la convention dont se prévaut Madame [L] qui aurait été annexée au jugement de divorce de 1992 n’a jamais été produite, que de 1995 à 2025 Monsieur [B] s’est présenté comme propriétaire des terrains litigieux objets des baux, que Madame [L] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire, qu’elle a laissé Monsieur [B] et ses liquidateurs successifs percevoir les loyers jusqu’à ce jour, que les deux congés délivrés à la société NOUVELLE HARIS YACHTING avec offre de renouvellement ne s’effectuent pas au détriment de cette dernière car ils ont pour effet d’emporter le renouvellement des baux qui étaient en tacite prolongation depuis avril 2000 et n’ont pas pour effet de conduire à l’éviction du locataire.
En cours de délibéré, Madame [L] et Monsieur [B], intervenant volontaire ont sollicité la réouverture des débats aux motifs qu’une omission substantielle affecte les écritures déposées contenant l’étendue exacte des congés avec offre de renouvellement qui ont été délivrés par la SCP BTSG2 à la société NOUVELLE HARIS YACHTING, car elles ne font état que d’un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 60 000 € HT s alors qu’un second congé visant un loyer annuel de 193 000 euros HT a également été signifié. Ils font valoir que cette omission est déterminante car elle porte sur l’étendue réelle des actes délivrés par la SCP BTSG2 et sur l’appréciation du dommage imminent et du trouble manifestement illicite évoqué par Madame [L], que l’enjeu est important eu égard aux montants des loyers et que la réouverture des débats s’impose afin de préserver le principe du contradictoire.
Il ressort des pièces versées aux débats que deux congés avec offre de renouvellement de bail commercial ont été signifiés le 7 décembre 2025 par la SCP BTSG2 à la société NOUVELLE HARIS YACHTING, au titre de deux baux distincts portant sur des terrains situés [Adresse 7] à Villeneuve Loubet, le premier portant sur un loyer annuel de 60 000 € hors-taxes et le second sur un loyer annuel de 193 000€ hors-taxes.
S’il est exact que les conclusions de la SCP BTSG 2 mentionnaient bien l’existence de deux congés et que Madame [L] n’y a pas répliqué, force est cependant de considérer, qu’une omission affecte les conclusions de cette dernière, ne faisant état que du congé avec offre de renouvellement du 7 décembre 2025 portant sur un loyer annuel de 60 000€ puisqu’un second congé a été signifié le même jour, au titre d’un autre bail, portant sur des terrains situés au sein de la même [Adresse 8] à Villeneuve-Loubet, également destinés à l’exposition et la commercialisation de bateaux de plaisance et qu’il n’y a pas eu de débat contradictoire sur ce deuxième congé.
Dès lors, il convient pour une bonne administration de la justice, l’objet du litige étant le même, d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de débattre contradictoirement des deux congés contestés par cette dernière.
Il sera sursis à statuer dans l’attente sur les demandes.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et avant-dire droit par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
ORDONNONS la réouverture des désordres à l’audience du 15 octobre 2026 à 9 heures afin de permettre un débat contradictoire entre les parties sur le second congé avec offre de renouvellement portant sur un loyer annuel de 193 000 euros;
DISONS qu’il sera sursis à statuer dans l’attente sur les demandes ;
RÉSERVONS les dépens;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment