Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00034
N° Portalis DBX4-W-B7K-U4N4
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000125049685
Monsieur [A] [O]
Madame [G] [H] épouse [O]
C/
[1]
réf créances : 3069005031, 3069005032
[2]
réf créance : 3059028761
[3]
réf créance : 28954000502965
CAISSE FEDERALE DE [4]
réf créance : 00020603802, 00020247302
SIP [Localité 2]
réf créance : TF 2024
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81625390418
[5]
réf créance : 0661957K037
[6]
réf créance : 816091227013
U.G.I.P. [7]
réf créances : 477300149833, 477300149834
[8] SERVICE CONTENTIEUX
réf créance : 250365821
[9]
réf créances : FG581351, FG582544, FG579712, FG594882, FG581283, FG598548, FG582147
FCT GAUGUIN CHEZ [10]
réf créance : 50138992222
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : [Numéro identifiant 1]SIP [Localité 3]
réf créance : TH 2024, TF 2024
[11] CHEZ [12]
réf créance : 00000279954
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [O]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [G] [H] épouse [O]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créances : 3069005031, 3069005032
CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 3059028761
CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 28954000502965, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représenté
CAISSE FEDERALE DE [4]
réf créance : 00020603802, 00020247302
CHEZ CCS, SERVICE ATTITUDE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 2]
réf créance : TF 2024
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81625390418
ANAP, [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 0661957K037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : 816091227013
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
U.G.I.P. [13] INTER-PROFESSIONNELLE
réf créances : 477300149833, 477300149834
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX
réf créance : 250365821
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
[14] SNC
réf créances : FG581351, FG582544, FG579712, FG594882, FG581283, FG598548, FG582147
IMMEUBLE [Adresse 13], [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL
réf créance : 50138992222
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : [Numéro identifiant 1]CHEZ IQERA SERVICES, SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 3]
réf créance : TH 2024, TF 2024
[Adresse 17]
non comparant, ni représenté
[11] CHEZ [12]
réf créance : 00000279954
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 28 octobre 2025, Monsieur [A] [O] et Madame [G] [H] épouse [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à bénéficier de nouvelles mesures de traitement de leur situation de surendettement.
Dans sa séance du 8 janvier 2026, la Commission a déclaré leur demande irrecevable pour
Absence de bonne foi : non-respect des obligations complémentaires (mise en vente du bien secondaire) prévues dans le jugement du 6 décembre 2024, confirmé par la Cour d’Appel le 22 mai 2025.
Cette décision a été notifiée aux débiteurs le 20 janvier 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 27 janvier 2026, Monsieur [A] [O] et Madame [G] [H] épouse [O] ont formé un recours contre cette décision au motif qu’ils souhaitaient une réévaluation de leur situation car Madame [O] ne percevait plus de revenus, que leur refus de vendre leur résidence secondaire ne constituait pas de la mauvaise foi de leur part et qu’ils vivaient une situation financière et personnelle très difficile.
Par courrier enregistré au Greffe le 10 février 2026, la Commission a saisi le Juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 mai 2026.
Monsieur [A] [O] et Madame [G] [H] épouse [O], ont comparu et ont maintenu les termes de leur recours. Ils ont sollicité un réexamen de leur situation afin d’être jugés recevables.
Madame [O] a indiqué qu’elle était actuellement en recherche d’emploi et qu’elle n’avait plus aucun revenu depuis mai 2025, de sorte que le plan de surendettement en cours ne leur laissait aucun reste à vivre. Elle a également indiqué qu’un litige était en cours concernant leur véhicule Porsche [Localité 5] et que son époux détenait des droits indivis sur un bien immobilier provenant de la succession de ses parents ; qu’elle refusait de vendre sa résidence secondaire, estimée à environ 40 000 euros, le produit de la vente ne permettant pas d’apurer les dettes, contrairement à la vente des biens hérités par son époux.
Monsieur [O] a déclaré que le couple bénéficiait d’une aide financière de sa belle-sœur et que l’intégralité de son salaire était consacrée au remboursement des créanciers. Ils ont enfin indiqué ne pas souhaiter vendre leur résidence principale et que l’audience pour le litige automobile était prévue le 9 octobre 2026 pour un défaut de conformité ayant entrainé des difficultés financières supplémentaires.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et ne sont pas représentés. Ils n’ont présenté aucune observation écrite, à l’exception de [3] via Synergie, s’en remettant et du SIP de [Localité 2] rappelant le montant de la créance : 734€ (TF24).
La décision a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l'article R 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
La décision rendue le 8 janvier 2026 et notifiée aux débiteurs le 20 janvier 2026, a été contestée le 27 janvier 2026 soit dans le délai légal et selon les formes requises. Par conséquent, leur demande sera déclarée recevable.
Sur le fond,
En application de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
La bonne foi du débiteur constitue une condition d’accès et de maintien dans la procédure de surendettement. Elle s’apprécie tant lors du dépôt du dossier qu’au regard du comportement adopté par le débiteur dans l’exécution des mesures précédemment imposées.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle- ci.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
Il est de jurisprudence constante que, la bonne foi étant présumée, il appartient pour détruire cette présomption de rapporter la preuve de la mauvaise foi ; à cet égard, il sera rappelé que l’élément intentionnel de la mauvaise foi consiste en la connaissance consciente par le débiteur du processus de surendettement et de sa volonté, non de l’arrêter, mais de l’aggraver en sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourra faire face à ses engagements ; il peut également résider dans son refus d’apurer son passif malgré l’existence de facultés contributives.
Monsieur [A] [O] et Madame [G] [H] épouse [O] sont mariés depuis le 9 août 2014, sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [F] [L], notaire à [Localité 6] le 23 mai 2014, sans modification ultérieure.
Dans le cadre de leur premier dossier de surendettement, tenant compte de leurs ressources évaluées à 4419€ et de leurs charges évaluées à 1691€, la commission calculant une mensualité de remboursement à 2728€ avait préconisé les mesures suivantes :
- Rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 2.80% ;
- Sauvegarde de la résidence principale avec maintien des conditions contractuelles du prêt immobilier ([Adresse 18]) ;
- Moratoire de 24 mois pour l’autre partie des dettes afin de vendre le bien secondaire ([Localité 7]).
Au 24 octobre 2023, leur endettement était de 300 948.92€.
1/ sur le respect des précédentes mesures
Les mesures du premier plan en date du 14 septembre 2023, confirmées par jugement du 6 décembre 2024, puis arrêt du 22 mai 2025 n’ont pas été intégralement respectées, notamment s’agissant de la vente du bien immobilier appartenant en propre à la débitrice.
Actuellement, ils soutiennent qu’ils ne sont pas de mauvaise foi car il n’était pas cohérent de vendre le bien de l’Ariège, qui ne permettait pas de désintéresser leurs créanciers et que dans le cadre de la succession en cours, dont M. [O] est héritier, il devrait pouvoir vendre un patrimoine immobilier plus important pour honorer les dettes.
Il ressort ainsi des décisions susvisées que la vente de ce bien immobilier constituait un élément déterminant des mesures de désendettement arrêtées au bénéfice des débiteurs.
A ce jour, la vente du bien n’a pas été effectuée et les débiteurs s’opposent toujours à se déposséder de ce patrimoine immobilier, notamment Mme [O] qui fait primer son besoin de sécurité, en l’absence de revenus et d’équité au sein du foyer, notamment compte tenu de leur régime matrimonial, au détriment de ses créanciers.
A l’audience, Madame [O] a expressément indiqué ne pas souhaiter procéder à la vente de leur résidence secondaire, pourtant prévue par les mesures judiciairement imposées, soutenant que la vente de ce bien ne permettrait pas d’apurer l’intégralité du passif et invoquant l’existence d’un contentieux relatif à un véhicule Porsche [Localité 5] ainsi que les droits indivis de Monsieur [O] sur un bien immobilier successoral.
La cour d’appel de [Localité 8] avait d’ailleurs indiqué que les débiteurs avaient eux-mêmes évalués leur résidence secondaire à 100 000€ dans leur précédente déclaration de surendettement. Ils produisaient désormais une évaluation nettement inférieure alors que Mme [O] avait déjà indiqué clairement qu’elle ne souhaitait pas vendre ce bien, alors que cette vente serait de nature à permettre au moins partiellement l’indemnisation des créanciers.
Aucune nouvelle évaluation actualisée n’a été produite, ce qui aurait démontré leur bonne foi.
Il convient de préciser que cette obligation de vente du bien secondaire, sans apurer entièrement l’important passif des débiteurs, serait de nature à permettre au moins partiellement l’indemnisation des créanciers et améliorerait nécessairement leur situation, le moratoire de 24 mois prévu par le plan de surendettement ayant été prévu à ces fins.
2/Sur la situation financière actuelle et l’évolution patrimoniale,
La commission a évalué les ressources du foyer à 3530€ et les charges à 1.474 euros. Le maximum légal saisissable est de 1.828 euros. Le montant total des dettes s’élève à 281 106.92€ selon l’état des créances au 2 février 2026.
A ce jour, justifiant de l’épuisement des droits au titre de l’ARE, Mme [O] n’a aucun revenu.
S’agissant de M. [O], selon l’avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024, il a perçu 43 665€ soit 3638€ mensuels nets. Le montant net annuel 2025 est de 46 266.54€ soit 3855.50€ par mois. La moyenne de ses bulletins de salaire de février à avril 2026 est de 3166€, quasi intégralement versé avec des acomptes.
La composition de leur patrimoine immobilier est établie à partir des avis de taxes foncières fournis.
[Adresse 18]
Résidence principale
Evaluée 450 000€/460 000€ le 10/10/2024
[G] [H]
[Adresse 19] [Localité 9]
Résidence secondaire
Evaluée 35 000€/45 000€
[G] [H]
[Adresse 20] [Localité 10]
[G] [H]
Monsieur [A] [O] justifie du décès de ses parents, sa mère, Madame [X] [T] épouse [O] survenu le 2 octobre 2024 et Monsieur [Z] [O] survenu le 7 janvier 2025 ; la production de l’acte de notoriété portant sur la dévolution successorale permet de confirmer qu’il est héritier au même titre que ses deux autres frères.
Les déclarations de succession ont été signées le 24 juillet 2025.
L’actif net de communauté dans l’acte de succession de sa mère est fixé à 368 116.46€ puis à 191 814.14 après que les donations antérieures consenties à M. [V] [O] et M. [J] [O] aient été rapportées. La part revenant à M. [A] [O] a été calculée à 44 757€.
L’actif net de communauté dans l’acte de succession de son père est fixé à 182 608.71€ comprenant des biens mobiliers et la moitié de la pleine propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 21] à [Localité 11] estimée à 135 000€ et la moitié de la pleine propriété d’un bien situé [Adresse 22] à [Localité 12] estimée à 23 000€. La part revenant à M. [A] [O] ayant été calculée à 60 870€.
Si ces éléments ont été communiqués dans le cadre de la présente contestation, il convient de relever que les débiteurs n’ont pas informé la commission des sommes à percevoir et ont dissimulé la réalité de la situation alors que leur obligation est d’informer la commission de tout changement dans la composition de leur patrimoine, à la baisse comme à la hausse.
En outre, ils disposent de trois véhicules :
PEUGEOT 2008
[Immatriculation 1]
26/02/2018
JAGUAR LAND ROVER
[Immatriculation 2]
27/12/2013
[Adresse 23]
[Immatriculation 3]
12/02/2008
Il apparait que le véhicule JAGUAR a été vendu le 20 février 2026 sans autorisation et que M. [O] ne se justifie pas sur le montant et la destination des fonds.
3/ Sur l’absence de bonne foi,
Ainsi, le refus réitéré de Monsieur et Madame [O] de vendre le bien immobilier de l’Ariège, en méconnaissance des mesures précédemment imposées, confirmées judiciairement, caractérise un défaut de bonne foi au sens des dispositions précitées.
De même que l’absence de communication à la commission des opérations successorales en cours, susceptibles de modifier la composition du patrimoine des débiteurs.
Il conviendra également de retenir que la vente d’un véhicule était soumise à autorisation, et que M. [O] n’a pas sollicité une telle autorisation ; il ne justifie pas non plus du prix de vente et de la destination des fonds.
Enfin, les revenus mensuels de M. [O], la recherche d’emploi par Mme [O], le cumul du patrimoine immobilier, dont certains biens sont en propre à Mme [O] et d’autres en indivision entre M. [O] et ses frères, la valeur de la résidence principale, les liquidités à percevoir dans le cadre des successions, le produit de la vente du véhicule JAGUAR et la proximité de l’issue judiciaire concernant le véhicule PORSCHE laissent penser que les débiteurs seraient en mesure de pouvoir apurer leurs dettes.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision d’irrecevabilité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne du 08 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la contestation de Madame [G] [H] épouse [O] et de Monsieur [A] [O] recevable, ayant respecté les formes et délais légaux mais les DEBOUTE sur le fond,
CONFIRME la décision de la Commission de surendettement du 08 janvier 2026,
DÉCLARE Madame [G] [H] épouse [O] et de Monsieur [A] [O] irrecevables en leur demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par le Greffier et le Juge des contentieux de la protection.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE