Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006583
DEMANDEUR (S) :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Yannick CAMBON
Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [O] [I] [Adresse 3] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON était en relation d'affaires avec la SARL [I] [O] pour avoir ouvert un compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01], le 17 mai 2022.
La Banque a consenti une autorisation de découvert à la SARL [I] [O] d'un montant de 20 000€ pour une durée indéterminée le 13 septembre 2024.
Selon acte sous seing privé en date de ce même jour, Monsieur [I] [O], s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL [I] [O] envers la Banque à la garantie du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 20 000€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 5 ans.
La banque a fait remplir à la caution une fiche de renseignement patrimoniale afin de s'enquérir de sa situation financière et patrimoniale.
Selon acte sous seing privé en date du 22/11/2024, la Banque et la SARL [I] [O] ont signé un avenant au contrat d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01], indiquant ainsi les nouveaux services mis en place.
Selon jugement rendu par le tribunal de céans en date du 26/03/2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL [I] [O]. et Maître [P] [F] a été désigné comme liquidateur judiciaire.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10/04/2025, la Banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur. Maître [P] [F].
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour, la Banque a demandé à Maître [P] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire d'exercer son option concernant la résiliation du compte courant n 2 [XXXXXXXXXX01] conformément aux dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce.
La banque a précisé que passé le délai d'un mois à compter dé la réception de la présente et en l'absence de toute réponse, ledit contrat sera réputé résilié de plein droit.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17/06/2025, la Banque a informé Monsieur [I] [O], en sa qualité de caution, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [I] [O] et de la déclaration de créance effectuée.
La Banque a donc mis en demeure Monsieur [I] [O] de régler les sommes dues.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
C'est dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 14/10/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la société M. [O] [I] aux fins de :
Y venir le requis,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Déclarer les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner Monsieur [I] [O], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [I] [O], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 20 263,73€ arrêtée au 13/08/2025, outre intérêts au taux légal de 2,76%, à compter du 14/08/2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] ;
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Et en conséquence,
Condamner Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, les intérêts échus ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [I] [O] à payer à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [I] [O] aux entiers dépens
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006583 du rôle général et 2025000389 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 03/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 03/11/2025.
M. [O] [I] n'a point comparu ni personne pour lui.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [I] [O] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de déclarer les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées.
Il convient de condamner Monsieur [I] [O], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [I] [O], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 20 263,73€ arrêtée au 13/08/2025, outre intérêts au taux légal de 2,76%, à compter du 14/08/2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].
Il convient de déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, les intérêts échus.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [I] [O] à payer à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il convient de condamner Monsieur [I] [O] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [I] [O].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées.
CONDAMNE Monsieur [I] [O], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [I] [O], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 20 263,73€ arrêtée au 13/08/2025, outre intérêts au taux légal de 2,76%, à compter du 14/08/2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].
DECLARE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, les intérêts échus.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [I] [O] à payer à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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