Texte intégral
N° RG 22/09249 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPMJ
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 22/09249 -
N° Portalis DB2E-W-B7G-LPMJ
Copie exec. aux Avocats :
Me Bernard ALEXANDRE
Me Louis-paul KOWALSKI
Me Léa TOLEDANO
Le
Le Greffier
Me Bernard ALEXANDRE
Me Louis-paul KOWALSKI
Me Léa TOLEDANO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 27 Avril 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [E]
né le [Date naissance 1] 1973 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Léa TOLEDANO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 154
DÉFENDERESSE :
Caisse régionale de Crédit Agricole [J] [O]
[Adresse 2] [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [F] [G]
Intervenante forcée
[Adresse 4]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Louis-paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 60
Monsieur [I] [E] et Madame [F] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] sans contrat préalable et ont divorcé le 11 juin 2012 par consentement mutuel sur requête conjointe avec partage des biens.
Le 25 avril 2019, Madame [F] [G] a adressé à son conseiller bancaire personnel du Crédit Agricole un ordre de virement de 44.840 dollars canadiens (29.657,46 euros au taux de 2019) depuis le compte de devise étrangère dont Monsieur et Madame [E] étaient titulaires au bénéfice de son compte personnel.
L’ordre de virement a été exécuté et retracé sur les extraits bancaires en date de valeur au 27 mai 2019.
Le 30 août 2019, le conseil de Monsieur [E] a adressé un courrier recommandé avec avis de réception au directeur de l’agence de Schiltigheim du Crédit Agricole [J] [O] en contestation du virement, exigeant que l’établissement bancaire recrédite Monsieur [E] des fonds prélevés à défaut de prouver la légitimité de Madame [G] à ordonner le virement contesté.
En l’absence de retour de la part du destinataire, un second RAR a été adressé à l’établissement bancaire le 17 février 2020.
Par courrier en réponse en date du 11 mars 2020 l’agence bancaire a adressé les conditions générales régissant la convention du compte débité ainsi que l’ordre de virement.
Un troisième courrier RAR daté du 3 novembre 2020 a été adressé au Crédit Agricole, demandant de nouveau confirmation que Madame [G] n’était pas titulaire du compte duquel elle a ordonné le virement.
Dans son courrier en réponse du 31 décembre 2020 l’agence bancaire a adressé l’avis d’opération contestée ainsi que les relevés du compte et a indiqué que la conseillère avait procédé aux mesures de vérification de l’identité de l’auteur de l’ordre de virement.
Suivant dernier courrier, en date du 21 janvier 2021, adressé au Service des réclamations du Crédit Agricole le conseil de Monsieur [E] a fait état de l’erreur par laquelle Madame [G] avait eu accès au compte de Monsieur [E] et avait pu procéder à un virement sans aucune vérification complémentaire. L’établissement bancaire était par ailleurs mis en demeure de recréditer le compte de Monsieur [E] dans un délai de deux mois.
La Banque n’ayant pas fait droit à cette mise en demeure, selon acte introductif d’instance signifié le 15 novembre 2022, Monsieur [I] [E] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles L.133-3 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que 1231 et suivants du Code civil, de :
* DIRE la demande recevable et bien fondée ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [E] un montant de 44.480 dollars canadiens, soit 33.089,08 euros au titre de l’opération non-autorisée ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [E] [I] un montant de 1.500 € au titre d’indemnité pour préjudice moral ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [E] [I] un montant de 1.500 € au titre d’indemnité pour résistance abusive ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [E] [I] un montant de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la Caisse Régionales de Crédit Agricole [J] [O] en tous les frais et dépens de l’instance.
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 juin 2023, la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] a fait assigner en intervention forcée Madame [F] [G].
Cette procédure a été jointe à l’instance principale par le juge de la mise en état le 11 décembre 2023.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 05 décembre 2024, Monsieur [I] [E] demande au tribunal de :
* DEBOUTER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [O] de l’ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 44.480 dollars canadiens, soit 33.089,08 euros au titre de l’opération non-autorisée ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 1.500 € à titre d’indemnité pour préjudice moral ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 1.500 € à titre d’indemnité pour résistance abusive ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] en tous les frais et dépens de l’instance ;
* Très subsidiairement, CONDAMNER Madame [F] [G] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 44.480 dollars canadiens, soit 33.089,08 euros au titre de l’opération non-autorisée ;
* CONDAMNER Madame [F] [G] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 5.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral ;
* CONDAMNER Madame [F] [G] à garantir Monsieur [I] [E] contre toute condamnation qui pourrait intervenir à son égard au titre des demandes formulées par le Crédit Agricole [J] [O] ;
* CONDAMNER Madame [F] [G] à verser à Monsieur [I] [E] un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
* CONDAMNER Madame [F] [G] en tous les frais et dépens de l’instance.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 06 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] demande au tribunal de :
* DECLARER la demande en intervention forcée de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [J] [O] à l’encontre de Madame [F] [G] recevable et bien fondée ;
* DEBOUTER Monsieur [I] [E] de l’ensemble de ses moyens, demandes et conclusions ;
* DEBOUTER Madame [F] [G] de l’ensemble de ses moyens, demandes et conclusions ;
* A titre subsidiaire, CONDAMNER Madame [F] [G] à garantir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [J] [O] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, en principal, intérêts, frais et dépens
* En tout état de cause, CONDAMNER in solidum Madame [F] [G] et Monsieur [I] [E] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens de la présente procédure ;
* CONSTATER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par des dernières conclusions, notifiées le 19 septembre 2025, Madame [F] [G] demande au tribunal de :
A titre principal,
* DEBOUTER Monsieur [E] de l’intégralité de ses fins, moyens et demandes;
* DIRE et JUGER les demandes de la Caisse régionale de Crédit Agricole [J] [O] à l’encontre de Madame [G] mal fondées ;
* La DEBOUTER de l’intégralité de ses fins, moyens et demandes à l’encontre de Madame [G] ;
A titre subsidiaire, vu l’article 1231-2 du Code civil,
* CONDAMNER la Caisse régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Madame [G] 44.480 dollars canadiens, soit 33.089,08 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2019 ;
* CONDAMNER la Caisse régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Madame [G] 3.000 € pour le préjudice moral subi et à garantir Madame [G] pour tout montant qu’elle-même serait condamnée à lui verser ;
En tout état de cause,
* DIRE et JUGER les demandes de Monsieur [E] à l’encontre de Madame [G] mal fondées ;
* Le DEBOUTER de l’intégralité de ses fins, moyens et demandes à l’encontre de Madame [G] ;
* CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Madame [G] une somme de 5.000 € pour le préjudice moral subi ;
* CONDAMNER la Caisse régionale de Crédit Agricole [J] [O] à verser à Madame [G] une somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER Monsieur [E] à verser à Madame [G] une somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur l’action principale en responsabilité dirigée contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole [J] [O] :
Au soutien de son action en responsabilité Monsieur [E] reproche au Crédit Agricole deux fautes, à savoir d’avoir exécuté un virement non-autorisé et de ne pas avoir remboursé le montant de ce virement litigieux.
Monsieur [E] excipe à ce titre des dispositions :
* de l’article L.133-3 du code monétaire et financier aux termes duquel “ I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
II. – L'opération de paiement peut être initiée :
a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;
b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;
c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.”
* de l’article L.133-6 du code monétaire et financier qui prévoit que “I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.”
* de l’article L.133-7 du même code, selon lequel “Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. […] En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.”
* de l’article L.133-4 du même code qui précise que “e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ;
f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories “connaissance” (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), “possession” (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et “inhérence”(quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ;”
* de l’article 133-44 du même code aux termes duquel “I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :[…] 2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.”
* et enfin de l’article 133-23 du même code qui dispose que “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.”
Dans le cadre juridique précité Monsieur [E] soutient ne pas avoir donné son consentement à l’exécution de l’ordre de virement du 29 avril 2019 de sorte qu’il serait réputé non autorisé.
Il ajoute que, dans le cadre d’un virement en ligne, une authentification renforcée est requise, que Madame [G] ne pouvait pas donner son autorisation comme n’étant pas titulaire du compte (il conteste en effet l’existence d’un compte joint entre eux), et que la banque n’a pas exigé une authentification forte.
Il fait ainsi valoir que, l’établissement bancaire n’ayant pas procédé aux vérifications exigées, sa faute serait caractérisée.
S’agissant de l’existence d’un compte joint entre Monsieur [E] et Madame [G], il ressort des extraits de compte communiqués aux débats par Monsieur [E], antérieurs au divorce entre les parties, que le compte était au nom de Monsieur ou Madame [E].
Ce libellé “Monsieur [Y] Madame” implique que les deux personnes sont titulaires du compte et dès lors que chaque cotitulaire peut agir seul, chacun a les mêmes droits, les mêmes pouvoirs. Cette co-titularité caractérise un compte joint. Si le compte avait mentionné “Monsieur ET Madame” il serait alors s’agit d’un compte indivis nécessitant pour son fonctionnement la double signature pour chaque opération.
Ce n’est pas le cas en l’espèce.
La preuve de l’existence d’un compte joint entre Monsieur [E] et Madame [G] est ainsi établie par les pièces produites par Monsieur [E] lui-même.
La désolidarisation n’intervient pas implicitement, elle ne peut résulter d’une situation factuelle et notamment du seul fait du divorce, le mariage n’étant pas une condition d’ouverture d’un compte joint qui peut exister entre deux personnes n’ayant pas de lien d’alliance.
Elle doit résulter d’un acte formel comme modifiant le contrat conclu, seule une manifestation expresse de volonté permet la désolidarisation. C’est donc à Monsieur [E] qu’il appartient de rapporter la preuve de la désolidarisation.
De même, le fait que Madame [G] n’ait pas conservé l’usage de son nom marital après divorce est sans emport. Cette circonstance ne peut entraîner automatiquement la perte de la co-titularité du compte.
Monsieur [E] n’allègue ni ne justifie a fortiori avoir sollicité la désolidarisation du compte joint suite au divorce et il ressort des pièces versées aux débats que ce compte a continué de fonctionner après le divorce.
Partant, s’agissant d’un compte joint, en l’absence de désolidarisation, le virement effectué par Madame [G], co-titulaire du compte, après divorce, ne présente aucune irrégularité et ne nécessitait pas l’accord de Monsieur [E].
Ce virement a été effectué par l’un des titulaires du compte, qui avait tout pouvoir à cet effet, qui était habilité à procéder à cette opération sans que la banque n’ait à obtenir l’autorisation de Monsieur [E] pour exécuter l’ordre donné.
Les textes cités par Monsieur [E] au soutien de son action ne sont pas pertinents en présence d’un ordre autorisé par un co-titulaire du compte joint.
La CRCA n’a donc pas commis de faute en exécutant l’ordre de virement qui fait l’objet du litige et par voie de conséquence elle n’a pas non plus commis de faute en refusant de rembourser le montant de ce virement à Monsieur [E].
Monsieur [E] sera dès lors débouté de l’intégralité de ses prétentions dirigées contre la CRCA, les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive n’étant pas fondées en l’absence de faute.
L’appel en garantie formulé à titre subsidiaire par la CRCA contre Madame [G] est sans objet en l’absence de condamnation.
2) Sur l’action subsidiaire dirigée contre Madame [G] :
Sans préciser le fondement de son action, Monsieur [E] sollicite la condamnation de Madame [G] à lui restituer la somme correspondant au virement litigieux.
Il excipe d’un partage des fonds indivis à la date du divorce et soutient qu’en conséquence tous les fonds qui auraient été déposés sur le compte par la suite l’auraient nécessairement été par lui.
Il a été jugé dans les développements qui précèdent que le compte était un compte joint et qu’il n’y pas eu de désolidarisation de sorte que contrairement à ce qu’allègue Monsieur [E] le compte n’est pas devenu indivis au moment du divorce, de ce seul fait.
Il lui appartient de rapporter la preuve de ses allégations, ce qu’il ne fait pas comme se contentant de procéder par voie d’affirmations et de déductions implicites là où une manifestement expresse de volonté est requise.
Il ajoute, que quand bien même il s’agirait d’un compte joint, cela ne signifierait pas que Madame [G] était propriétaire des fonds déposés sur le compte.
Pourtant c’est précisément le sens de la solidarité, chaque titulaire du compte dispose des mêmes droits sur les fonds, chacun d’eux en est propriétaire et peut retirer tout ou partie des fonds déposés, peu importe par qui ils l’ont été.
Madame [G] n’a donc pas frauduleusement retiré les fonds et Monsieur [E] sera en conséquence également débouté de son action subsidiaire dirigée contre elle de même que de son appel en garantie du chef des condamnations prononcées à son encontre au profit de la CRCA en l’absence de preuve d’une faute commise par Madame [G].
En l’absence de condamnation il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de Madame [G] dirigées à l’encontre de la CRCA.
3) Sur la demande reconventionnelle de Madame [G] dirigée contre Monsieur [E] :
Madame [G] sollicite la condamnation de Monsieur [E] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de la procédure qu’elle a dû subir, où sa probité a été mise en cause et où Monsieur [E] a feint de ne pas engager d’action contre elle, prétextant le voile de la morale l’empêchant d’agir contre la mère de ses enfants tout en suggérant à la banque de la mettre en cause par un appel en garantie...
Elle souligne ce que le tribunal a d’ailleurs relevé, à savoir l’absence de fondement de sa demande subsidiaire finalement dirigée directement contre elle tout comme de l’appel en garantie.
Il ressort de l’ensemble des développements qui précèdent que Monsieur [E] a en effet agit avec une légèreté blâmable. Il n’a non seulement pas fondé son action mais il n’a pas plus apporté la moindre preuve de ses allégations, celles-ci allant au contraire à l’encontre de l’évidence des pièces produites et des règles de droit.
Ce faisant il ne pouvait de bonne foi croire au succès de son action.
En outre, bien que répétant ne pas avoir voulu agir contre la mère de ses enfants il n’a pas hésité à le faire finalement et à donner d’elle une image dévalorisante.
La demande de dommages et intérêts est en conséquence bien fondée en son principe et au regard des éléments de la cause Monsieur [E] sera condamné à payer à Madame [G] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
4) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite Monsieur [E] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la CRCA une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre une indemnité de 2.000 € sur le même fondement à Madame [G].
La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [I] [E] de l’intégralité de ses prétentions dirigées contre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE [J] [O] ;
DECLARE en conséquence sans objet l’appel en garantie formulé à titre subsidiaire par la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE [J] [O] contre Madame [F] [G] ;
DEBOUTE Monsieur [I] [E] de l’intégralité de ses prétentions et de son appel en garantie dirigés contre Madame [F] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Madame [F] [G] une indemnité de deux mille euros (2.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE [J] [O] une indemnité de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Madame [F] [G] une indemnité de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Isabelle ROCCHI
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