Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/02480 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Société LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [G] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Madame [S] [T]
demeurant [Adresse 3]
comparante à l'audience du 18 novembre 2025, non comparante à l'audience du 12 mai 2026
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous seing privé en date du 23 mai 2022, ayant pris effet le 31 mai 2022, la société LOGEMLOIRET a donné à bail à Madame [S] [T] un logement à usage d’habitation de type 4 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 348,68 euros hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.
Suite à des impayés de loyers de Madame [S] [T], la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 9 janvier 2025 à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.524,11 euros.
A défaut de règlement des causes du commandement par la locataire, la société LOGEMLOIRET a fait assigner Madame [S] [T] -par acte d'huissier de justice du 13 mars 2025 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil ; ordonner l'expulsion de Madame [S] [T] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe au [Adresse 3] dès que le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement sera expiré, et au besoin avec le concours de la Force publique et d'un serrurier ;condamner Madame [S] [T] à lui payer la somme de 1.452,25 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour 1.524,11 €, et de l’assignation pour le surplus en vertu de l’article 1153 alinéa 1er du code civil ;condamner Madame [S] [T] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;autoriser la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde meubles ou local choisi par le bailleur aux frais de la partie expulsée ;condamner Madame [S] [T] à lui payer une indemnité de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner Madame [S] [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 18 novembre 2025, Madame [S] [T] a comparu en déclarant que du fait de sa situation de surendettement, la commission de surendettement des particuliers du Loiret avait le 17 juillet 2025 estimé sa situation irrémédiablement compromise et imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, puis a ajouté que la société LOGEMLOIRET avait contesté cette décision pendante devant le tribunal judiciaire, l’affaire devant être prochainement évoquée et débattue à l’audience fixée au 21 novembre 2025.
Après renvoi contradictoire de l’affaire, dans l’attente de cette décision à l’audience du 12 mai 2026, Madame [S] [T] n'a pas comparu, ni personne pour elle, tandis que la société LOGEMLOIRET -représentée avec pouvoir par Madame [G]- a déclaré que le tribunal judiciaire d’Orléans avait, par un jugement prononcé le 23 janvier 2026, infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Loiret en estimant que la situation de Madame [S] [T] n’était pas irrémédiablement compromise, et renvoyé le dossier à ladite commission qui, par une nouvelle décision du 26 mars 2026, a imposé aux créanciers des mesures de réaménagement des dettes de la débitrice.
S’agissant de mesures imposées, la société LOGEMLOIRET a, en conséquence, maintenu ses demandes introductives à l’encontre de Madame [S] [T] en précisant avoir actualisé sa dette locative selon décompte du 11 mai 2026 arrêté à un montant de 1.606,87 €, hors frais de poursuites.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience d’où il ressort que Madame [S] [T], en situation de surendettement, vit seule avec son fils de 6 ans à charge, et perçoit l’ARE depuis la perte de son emploi début 2025.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision sera contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu en personne ou dûment représentées, et susceptible d’appel.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 14 mars 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la caisse d'allocations familiales du Loiret la situation d'impayés de Madame [S] [T] dès le 8 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il résulte en effet de ce texte que la saisine obligatoire pour un bailleur personne morale de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés qui a été préalablement signalée à l'organisme payeur de l'aide au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides, ce qui est le cas en l'espèce.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 9 janvier 2025 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 23 mai 2022, ayant pris effet le 31 mai 2022, contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (paragraphe 3-6 des conditions générales), et le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 janvier 2025, pour la somme en principal de 1.524,11 euros et ce, dans le délai contractuel de 2 mois, et non dans le délai légal issu de la loi du 27 juillet 2023 fixé à six semaines.
Cependant, sur le fondement de l’effet légal du contrat de bail en cours, de l’ordre public de protection du locataire et d’un avis de la Cour de Cassation, le délai prévu par le contrat pour l’application de la clause résolutoire sera par conséquent fixé à 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Madame [S] [T] disposait donc d’un délai de 2 mois pour s’acquitter de cette somme de 1.524,11 euros, expirant le dimanche 9 mars 2025, jour ouvré, le délai étant légalement reporté au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 10 mars 2025 à 24 heures, tandis qu’en l’absence de règlement dans ce délai des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à la date du 10 mars 2025.
L’expulsion de Madame [S] [T] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'OPH LOGEMLOIRET produit un décompte détaillé du 11 mai 2026 démontrant que Madame [S] [T] reste devoir la somme de 1.606,87 €, hors frais de poursuite qui relèvent éventuellement des dépens.
Absente à l'audience de jugement du 12 mai 2026, Madame [S] [T] ne conteste, par définition, ni le principe, ni le montant de sa dette locative.
Madame [S] [T] sera donc condamnée à verser à l'OPH LOGEMLOIRET une somme de 1.606,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte du 11 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse), assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision.
En outre, Madame [S] [T] reste redevable des loyers jusqu’au 10 mars 2025 et, à compter du 11 mars 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupante sans droit ni titre depuis le 11 mars 2025, la locataire a manifestement causé un préjudice au propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer du bien à son gré.
Ainsi, Madame [S] [T] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation au titre de l'occupation indue du logement pour la période postérieure au 1er mai 2026, et ce, jusqu'à la parfaite libération des lieux.
Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges actualisés du logement, conformément à la demande contenue dans l'assignation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025.
En dépit des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'OPH LOGEMLOIRET, et vu la situation sociale et financière difficile de Madame [S] [T], l’équité ne commande pas de condamner cette dernière à verser à son bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit revêtu de l’exécution provisoire, et il n’y a pas lieu, au regard des circonstances de l’espèce, de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, suivant jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 mai 2022, ayant pris effet le 31 mai 2022, entre la société LOGEMLOIRET et Madame [S] [T], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 10 mars 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [S] [T], occupante sans droit ni titre du logement, de libérer les lieux et de restituer les clés dans les 8 jours de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [S] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société LOGEMLOIRET pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivent le sort prévu notamment par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [S] [T] à verser à la société LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.606,87 € (mille six cent six euros et quatre-vingt sept centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés - hors frais de poursuites- selon décompte arrêté au 11 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse), assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [S] [T] à verser à la société LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer indexé et des charges du logement, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [T] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025 ;
DIT que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire de droit, et qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’écarter.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,