Texte intégral
DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[X] [T]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 25/00206
N°Portalis DB26-W-B7J-IM3A
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [T]
19 rue Pierre Semard
80450 CAMON
Non comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme Laurence VOLCKCRICK
Munie d’un pouvoir en date du 20 juillet 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie défenderesse que le jugement serait prononcé le 05 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en dernier ressort
*****
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [X] [T] bénéficie d’une pension d’invalidité depuis le 1er janvier 2022. Elle perçoit également l’allocation supplémentaire d’invalidité depuis le 1er février 2022.
Décision du 05/10/2026 RG 25/00206
Par courrier du 3 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a notifié à Mme [T] un indu d’un montant de 4.881,07 euros correspondant à un trop-perçu de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour la période d’août 2023 à août 2024.
Suivant mise en demeure du 30 janvier 2025, la CPAM de la Somme a réclamé à Mme [T] le paiement de la somme de 4.881,07 euros.
Saisie du recours formé par Mme [T] en contestation de cette mise en demeure, la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 juin 2025, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de l’indu notifié.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [T] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, sollicite un jugement sur le fond et demande au tribunal de rejeter la contestation de Mme [T] et de la condamner au paiement de l’indu, soit 4.881,07 euros.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la CPAM de la Somme pour l’exposé de ses moyens.
MOTIVATION
L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
L’article 446-1 du code de procédure civile énonce que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
L’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.
En l’espèce, Mme [T] n’est pas présente à l’audience du 14 septembre 2026, ni personne pour elle. Elle n’a pas usé de la faculté prévue par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le tribunal n’est donc saisi d’aucune demande ni d’aucun moyen de sa part.
Il convient d’examiner les demandes formulées par la CPAM de la Somme.
1. Sur la demande en condamnation
L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont revalorisés chaque 1er avril.
A compter du 1er avril 2023, le plafond applicable pour une personne seule était de 860 euros, puis de 899,56 euros à compter du 1er avril 2024.
La date d’entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixée à la date d’effet de l’invalidité. Toutefois, lorsque la demande est effectuée au-delà du délai de trois mois suivant la notification d’attribution de la pension d’invalidité, l'allocation supplémentaire d'invalidité débute au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
En l’espèce, la CPAM expose que Mme [T] a déclaré en juillet 2024 qu’elle percevait une rente de prévoyance depuis le 1er janvier 2022, de sorte que la caisse a actualisé la situation de Mme [T] et qu’il est apparu que le cumul de la rente de prévoyance et de la pension d’invalidité dépassait le plafond prévu pour pouvoir bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Il s’en est déduit que l’allocation supplémentaire d’invalidité initialement versée n’était pas due.
La CPAM produit le détail du calcul du trop-perçu et les pièces justifiant ses allégations. Il apparaît en outre que Mme [T] n’a pas déclaré à la caisse l’intégralité des sommes qu’elle a perçues au titre de sa prévoyance. La caisse est fondée à lui réclamer le paiement du trop-perçu d’allocation supplémentaire d’invalidité.
Il s’en déduit que Mme [T] est redevable envers la CPAM de la Somme d’une somme de 4.881,07 euros au titre de l’indu d’allocation supplémentaire d’invalidité.
Mme [T] ne démontrant pas s’être libérée de son obligation de paiement de cette somme, il y a lieu de la condamner à payer cette somme à la CPAM de la Somme.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [T] supportera les éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Condamne Mme [X] [T] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme la somme de 4.881,07 euros,
Condamne Mme [X] [T] aux éventuels dépens de l’instance.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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