Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [L] [O]
c/
S.A.S. AUTO PASSION [Localité 2]
N° RG 26/00404 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JH6O
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.S. AUTO PASSION [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon facture en date du 30 juin 2025, M. [L] [O] a acquis auprès de la SAS Auto Passion [Localité 2] un véhicule BMW M2, moyennant une somme de 49 833,76 €.
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2026, M. [L] [O] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Auto Passion [Localité 2], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ;
en conséquence,
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
M. [O] expose que :
la SAS Auto Passion [Localité 2] avait procédé à la révision complète du véhicule préalablement à la vente, en date du 9 juin 2025 ;
toutefois, dès le premier mois d’utilisation, le véhicule a manifesté plusieurs défaillances et notamment des défauts électroniques engendrant des pannes à répétition ;
le 23 juillet 2025, il a restitué le véhicule à la SAS Auto Passion [Localité 2] afin qu’elle procède à quelques réparations, pour un montant total de 1 125 € TTC ;
le véhicule lui a été restitué le 24 octobre 2025 mais il a constaté qu’aucun diagnostic ni réparation sérieux n’avaient été effectués. En effet, il présentait de nouveaux défauts, notamment au niveau du verrouillage électrique de trappe à essence et du câble de déverrouillage du siège arrière droit ;
le 1er novembre 2025, le voyant moteur s’est allumé sur le tableau de bord ;
une expertise contradictoire a été réalisée le 25 février 2026 au terme de laquelle l’expert a relevé l’existence de deux vices. Ainsi, selon lui, d’une part, le véhicule a subi une intrusion d’eau boueuse importante, laquelle a généré des défaillances électriques, et, d’autre part, le couvre culasse a été découpé et recollé grossièrement, provoquant une entrée d’air qui pourrait expliquer le défaut de fonctionnement du moteur.
En conséquence, M. [O] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 16 septembre 2026, M. [O] a maintenu sa demande.
Bien que régulièrement assignée, la SAS Auto Passion [Localité 2] n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, M. [O] verse notamment aux débats :
- la facture d’acquisition du véhicule du 30 juin 2026 ;
- la facture de réparation du 23 octobre 2025 ;
- le rapport d’expertise amiable en date du 25 février 2026 ;
Au regard de ces éléments, M. [O] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS Auto Passion [Localité 2], défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de M. [O] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [H] [U]
AMG Expertise,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule de M. [L] [O] situé [Adresse 5] à [Localité 6] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner le véhicule litigieux BMW M2 immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, retracer l’historique des pannes, réparations et interventions et déterminer le kilométrage réel du véhicule ;
7. Dire si le bloc-compteur ou toute autre pièce a été changé ;
8. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause et déterminer leur date d’apparition ; dire s’ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;
9. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente en date du 30 juin 2025 et, le cas échéant, déterminer leur date d’apparition ;
10. Dire si ces défauts étaient visibles lors de l’achat par un non-professionnel ;
11. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur, y compris celui lié à l’immobilisation du véhicule ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [L] [O] à la régie du tribunal au plus tard le 4 décembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement M. [L] [O] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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