Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/00003 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JPSS
SI
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NIMES
23 janvier 2025
RG:23/00028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
C/
[T]
[P]
[P]
FRANCE DOMAINE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NIMES en date du 23 Janvier 2025, N°23/00028
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD -POLE D'EVALUATION DOMANIALE
chargée du Domaine agissant au nom et pour le compte de l'Etat
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme [B] [N] munie d'un pouvoir
INTIMÉS :
Madame [O] [T] épouse [P]
née le 05 Septembre 1955 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
Assistée de Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Assistée de Me Geneviève LAVIT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Z] [P]
né le 27 Janvier 1993 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en personne
Assisté de Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Assisté de Me Geneviève LAVIT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [M] [P] épouse [H]
née le 20 Juin 1987 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparante en personne
Assistée de Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Assistée de Me Geneviève LAVIT, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTE
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Mme [S] [D] munie d'un pouvoir
Statuant en matière d'expropriation
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 27 avril 2015 reçu en préfecture le 28 avril 2015, M. [Y] [P] et Mme [O] [P], propriétaires de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 4] et servant d'assiette à un restaurant-bar, ont , dans le cadre d'une procédure d'acquisition amiable, accepté une offre pour un montant de 445 000 € ( correspondant à 230 000 € pour les murs et à 215 000 € pour le fonds de commerce).
La Direction générale de la prévention des risques a, en l'état d'un courrier du 19 octobre 2010 précisant les conditions d'indemnisation des biens professionnels en cas d'aquisition amiable, refusé cette procédure amiable et a proposé d'engager une procédure d'expropriation.
Suivant arrêté préfectoral n° 30-2020-08-28-001 du 28 août 2020, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été ordonnée s'agissant de parcelles se situant notamment sur le territoire de la commune de [Localité 4].
L'enquête parcellaire et l'enquête susvisée se sont déroulées du 17 septembre au 02 octobre 2020.
La déclaration d'utilité publique a été prise suivant arrêté préfectoral du n°30-2020-12-03-006 du 03 décembre 2020. La cessibilité des parcelles nécessaires à la poursuite de l'opération a été arrêtée le même jour.
Par ordonnance du 07 janvier 2021, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] se situant sur le territoire de la commune de [Localité 4], d'une contenance de 160 m², servant d'assiette à un restaurant-bar exploité sous l'enseigne « L'Enclos » et appartenant à M. [Y] [P] et Mme [O] [P].
M. [Y] [P] est décédé le 27 décembre 2021 laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, [Z] [P] et [M] [P] épouse [H].
Une ordonnance d'expropriation rectificative a été rendue le 26 janvier 2023.
Une mise en demeure des expropriés, de procéder à la notification des offres d'indemnisation, a été adressée en préfecture le 17 juillet 2023.
Par mémoire de saisine enregistré au greffe le 23 novembre 2023, Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P], venant aux droits de [Y] [P], ont saisi le juge de l'expropriation du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation de l'indemnité totale de dépossession au titre de l'expropriation de la parcelle susvisée à la somme de 610 500 €.
Le transport sur les lieux est intervenu le 25 mars 2024.
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2025, le juge de l'expropriation du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes a :
- fixé à 457 189 euros l'indemnité globale revenant à Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P] au titre de la dépossession de l'ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 4], cadastré section D n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] », indemnité composée comme suit :
*indemnité principale : 303 201 euros,
*indemnité de remploi : 31 320,10 euros,
*indemnité de dépréciation du surplus conservé : 98 668,80 euros,
*indemnité pour perte de revenus locatifs : 24 000 euros ;
-fixé à 320 814,35 euros l'indemnité globale revenant à Mme [O] [P] au titre de l'éviction du fonds de commerce situé sur la commune de [Localité 4], cadastré section D n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] », indemnité composée comme suit :
*indemnité principale : 278 623 euros,
*indemnité de remploi : 26 712,30 euros,
*indemnité pour trouble commercial : 15 479,05 euros ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes et des autres demandes ;
-condamné l'Etat à payer la somme globale de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit que l'autorité expropriante supportera les dépens de l'instance.
Par courrier reçu le 21 février 2025 au greffe de la cour d'appel de Nîmes, la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard ( la DDFP du Gard), agissant au nom et pour le compte de l'Etat, a interjeté appel de ce jugement.
L'appelant a déposé son mémoire le 27 mars 2025 qui a été notifié, par le greffe de la cour d'appel, aux autres parties le 28 août 2025.
Aux termes de ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, elle sollicite de la cour de :
- Infirmer le jugement susvisé sur les dispositions suivantes :
*indemnité principale : 303 201 euros,
*indemnité de remploi : 31 320,10 euros,
*indemnité de dépréciation du surplus conservé : 98 668,80 euros,
*indemnité pour perte de revenus locatifs : 24 000 euros,
*indemnité pour trouble commercial : 15 479,05 euros ;
- Confirmer le jugement susvisé sur les dispositions suivantes :
*indemnité principale au titre de l'éviction commerciale : 278 623 euros,
*indemnité de remploi au titre de l'éviction commerciale : 26 712,30 euros ;
- Fixer l'indemnité globale à allouer à la partie expropriée à la somme de 596 635,30 euros se décomposant comme suit :
*indemnité principale relative aux murs : 253 000 euros,
*indemnité de remploi associée : 26 300 euros,
*indemnité pour perte de revenus locatifs : 12 000 euros,
*indemnité principale au titre de l'éviction commerciale : 278 623 euros,
*indemnité de remploi au titre de l'éviction commerciale : 26 712,30 euros.
Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P], venant aux droits de M. [Y] [P], ont déposé leur mémoire le 10 novembre 2025, qui a été notifié par le greffe, à l'appelant et au commissaire du gouvernement, le 24 novembre 2025.
Aux termes de leurs écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent de la cour de :
- Déclarer irrecevable l'appel principal de l'Etat pour défaut de qualité à agir ;
A défaut,
- Déclarer irrecevable les pièces jointes à l'appel principal de l'Etat et le non juger non-fondé ;
- Donner acte de l'acquiescement des parties prenantes concernant l'indemnisation devant revenir à Mme [O] [P] au titre de l'éviction du fonds de commerce au titre de l'indemnité principale et l'indemnité de remploi ;
-Déclarer l'appel incident recevable pour le surplus ;
Y faisant droit,
- Réformer ou d'infirmer le jugement susvisé sur les dispositions suivantes :
*indemnité principale relative aux murs : 303 201 euros,
*indemnité de remploi associée : 31 320,10 euros,
*indemnité de dépréciation du surplus : 98 668,80 euros,
*indemnité pour perte de revenus locatifs : 24 000 euros,
*indemnité pour trouble commercial : 15 479,05 euros ;
Statuant à nouveau,
- Fixer à la somme de 487 000 euros le montant dû par l'Etat, toutes indemnités confondues, au titre de l'expropriation de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] appartenant aux intimés, indemnité décomposée comme suit :
*indemnité principale relative aux murs : 310 000 euros,
*indemnité de remploi associée : 32 000 euros,
*indemnité de dépréciation du surplus : 101 000 euros,
*indemnité pour perte de revenus locatifs : 44 000 euros ;
- Fixer à la somme de 335 335,30 euros le montant dû par l'Etat, toutes indemnités confondues, au titre de l'expropriation du fonds de commerce situé sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [O] [P], indemnité décomposée comme suit :
*indemnité d'éviction : 278 623 euros,
*indemnité de remploi associée : 26 712,30 euros,
*indemnité pour trouble commercial : 30 000 euros ;
En tout état de cause,
- Débouter l'appelant de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- Condamner l'Etat aux entiers dépens de première instance et d'appel et à leur verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 octobre 2025 a été renvoyée à l'audience du 15 septembre 2026, en l'état de la procédure.
La DDFP du Gard était représentée par Mme [B] [N], munie d'un pouvoir, en l'état d'un arrêté du 24 août 2026.
Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P] ont comparu, assistés de leur conseil.
Mme [S] [D], en qualité de commissaire du Gouvernement, était présente.
A l'audience, Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P] ont soulevé, in limite litis, l'irrecevabilité de l'appel et du mémoire de la DDFP du Gard pour défaut de qualité à agir de Mme [Q] [C], signataire, en l'absence de justification d'un pouvoir et l'irrecevabilité des pièces communiquées par la DDFP du Gard, non numérotées et non reprises dans un bordereau de communication de pièces.
La DDFP du Gard n'a pas conclu sur ces points mais indique que Mme [Q] [C], inspecteur des domaines, dispose bien d'une délégation, pouvant communiquer le document à la cour. Quant à l'irrecevabilité des pièces, elle fait état d'une décision de la cour de cassation du 19 septembre 2024 permettant d'accueillir les références visées dans le mémoire, même non numérotées, si elles sont vérifiables au vu des précisions données.
La cour a relevé l'absence de conclusions du commissaire du Gouvernement.
Mme [D] a indiqué avoir déposé un mémoire à la cour le 11 août 2025.
Tant la DDFP du Gard que Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P] confirment ne pas avoir reçu les conclusions.
La DDFP du Gard et Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P], par la voie de leur conseil ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.
Mme la Présidente a autorisé une note en délibéré afin de permettre à la DDFP du Gard de communiquer le pouvoir de Mme [C] et au commissaire du Gouvernement de communiquer la preuve du dépôt de son mémoire, dans un délai d'une semaine, proposant de réouvrir les débats en cas de preuve d'une remise afin de permettre aux parties d'y répliquer.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La DDFP du Gard a communiqué la délégation de Mme [C] le 15 septembre 2026.
Le commissaire du Gouvernement a adressé une note le 17 septembre 2026 maintenant avoir déposé son mémoire le 11 août 2025 mais ne pouvant en justifier, en l'absence de cachet de la cour en attestant.
Le conseil des intimés a adressé une note en délibéré le 21 octobre 2026, après avoir sollicité de la cour la communication des pièces adressées par la DDFP du Gard et dont il a pris connaissance le 19 octobre 2026. Il maintient l'absence d'habilitation à agir de Mme [C] dans l'instance en appel, en fixation des indemnités d'expropriation et dès lors, à l'irrecevabilité de l'appel de la DDFP du Gard.
La DDFP du Gard a adressé, le 3 novembre 2026, une note en réponse à la cour, qui n'ayant pas été autorisée, n'a pas été prise en compte.
MOTIFS DE LA DECISION
Au vu des éléments communiqués à la cour concernant l'habilitation à agir de Mme [C], des observations des intimés sur l'étendue des pouvoirs qui lui ont été délégués, de la nécessité de garantir le respect du contradictoire entre les parties, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de les inviter à conclure sur la régularité de l'appel de la DDFP du Gard ainsi que sur la régularité de l'appel de Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt avant-dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne aux parties de conclure sur la régularité de l'appel de la DDFP du Gard ainsi que sur la régularité de l'appel de Mme [O] [P], M. [Z] [P] et Mme [M] [H] née [P], l'appelant ayant jusqu'au 23 novembre 2026 et les intimés jusqu'au 10 décembre 2026 pour répliquer,
Ordonne la réouverture des débats sur ce seul point à l'audience du mardi 15 décembre 2026 à 14h.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,