Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023032560
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT – Me Isabelle SIMONNEAU Avocat (D578) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
M. [V] [W], demeurant [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 1]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
Le demandeur, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après la BANQUE, se prétend créancier du défendeur, Monsieur [V] [W], entrepreneur individuel, au titre d'un prêt bancaire PGE déchu du terme et d'un solde débiteur de son compte courant bancaire résilié par LRAR du 23 janvier 2023
Il a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 1 er juin 2023 selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude.
Par cet acte, il demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner Monsieur [V] [W] à payer au CIC la somme de 407,83 euros à majorer des intérêts au taux légal du 24 janvier 2023 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
* Condamner Monsieur [V] [W] à payer au CIC la somme de 10.091,90 euros à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 24 janvier 2023 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro [XXXXXXXXXX02].
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Condamner Monsieur [V] [W] à payer au CIC la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 15 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Le 7 mai 2025, le défendeur a adressé un courriel au demandeur et au juge chargé d'instruire l'affaire pour solliciter un délai d'apurement de sa dette.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 7 avril 2025 versé aux débats que le défendeur a la qualité d'entrepreneur individuel, est commerçant, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Contrat de compte du 24.08.2015 signé ;
* Contrat de prêt PGE et son tableau d'amortissement prévisionnel du 17.04.2020 ;
* Avenant au prêt PGE et son nouveau tableau d'amortissement prévisionnel du 24.03.2021 ;
* Relevé des échéances impayées du prêt PGE au 04.04.2023 ;
* Lettre recommandée avec A.R. de mise en demeure au titre du compte du 03.01.2023 ;
* Lettre recommandée avec A.R. de mise en demeure avant résiliation du contrat de prêt du 03.01.2023
* Lettre recommandée avec A.R. de résiliation du compte bancaire et du contrat de prêt avec décompte de la somme devenue exigible et avec mise en demeure au titre du compte du 23.01.2023 ;
* Décompte du compte au 23.01.2023 ;
* Arrêté du compte (Liste des mouvements avec soldes progressifs) au 04.04.2023 ;
* Décompte du prêt PGE au 23.01.2023 ;
* Tableau d'amortissement du prêt PGE au 09.12.2022.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
1/ Sur la créance de prêt
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt résilié par la mise en demeure du 3 janvier 2023 et sa résiliation par LRAR du 23 janvier 2023, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 10 091,90 euros arrêté au 23 janvier 2023, selon le décompte suivant :
* Capital restant dû à la date d'exigibilité : 10 000 euros
* Intérêts : 67,33 euros
* Frais : 24,57 euros
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif repris ci-dessous, en ce compris les intérêts au taux conventionnel de 0,70% à compter du 24 janvier 2023.
2/ Sur la créance de solde du compte
La banque produit un relevé de compte arrêté au 13 décembre 2022 faisant apparaitre un solde débiteur de 400,13 euros, auquel s'ajoutent les intérêts courus entre le 13 décembre 2022 et le 23 janvier 2023 pour un montant de 7,70 euros.
Le tribunal retiendra donc une créance certaine, liquide et exigible de la BANQUE d'un montant de 407,83 euros au 23 janvier 2023, date de clôture du compte.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif repris ci-dessous, en ce compris les intérêts légaux à compter du 24 janvier 2023.
3/ Sur l'anatocisme, les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutant sur le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Dit l'action de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL régulière et recevable ;
* Condamne Monsieur [V] [W] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes suivantes :
* 407,83 euros à majorer des intérêts légaux à compter du 24 janvier 2023, au titre du compte courant,
* 10.091,90 euros à majorer des intérêts au taux de 0,70 % à compter du 24 janvier 2023, au titre du contrat de prêt,
* 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne Monsieur [V] [W] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Christophe Dantoine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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